Application le 17 février du Digital Services Act : ce qui va changer

Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen dont le but est de diminuer la diffusion de contenus illégaux et d'instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs. En vigueur depuis le 25 août 2023, il s'appliquera à l'ensemble des plateformes dès le 17 février 2024.

Le DSA modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE). Il vise à moderniser et à harmoniser au sein du marché intérieur les législations nationales face aux risques et défis de la transformation numérique.

Business, Technology, Ville, Line

Qui est concerné ?

Ce règlement du 19 octobre 2022 concerne les « fournisseurs de services intermédiaires en ligne » autrement dit les hébergeurs, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les plateformes de voyage et d'hébergement ou les sites marchands par exemple.

Le DSA s'applique aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'Union européenne depuis le 25 août 2023. Il s'appliquera au reste des plateformes ainsi qu'aux intermédiaires en ligne offrant leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen à partir du 17 février 2024.

 

Quelles obligations pour les plateformes en ligne ?

Ce règlement instaure de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne qui devront notamment :

  • informer leurs utilisateurs de toute modification importante de leurs conditions générales ;
  • formuler les conditions générales de manière simple, intelligible, aisément abordable et sans ambiguïté, les informations fournies comprennent les mécanismes de recours et de réparation disponibles pour l’utilisateur ;
  • établir des rapports de transparence portant sur leurs systèmes internes de traitement des réclamations et leurs activités de modération des contenus ;
  • suspendre, pendant une période raisonnable et après avertissement, la fourniture de leurs services aux utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites ;
  • prendre des mesures appropriées et proportionnées afin de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs.

À savoir  

Afin d'éviter des contraintes disproportionnées, les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan total annuel inférieur à 10 millions €) et les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan total annuel inférieur à 2 millions €) sont exemptées de l'application de diverses mesures (rapports de transparence, système interne de traitement des réclamations,...).

 

Quels objectifs ?

Ce règlement a pour objectif principal de combler le vide juridique présent dans le commerce électronique.

Le DSA vise ainsi à :

  • favoriser le développement des PME et des services numériques innovants dans le marché intérieur ;
  • lutter contre la diffusion de contenus illicites et la désinformation en ligne ;
  • préserver le respect des droits fondamentaux garantis par Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (liberté d’expression et d’information, principe de non-discrimination, respect du niveau élevé de protection des consommateurs, etc.) ;
  • agir contre les contenus pouvant avoir des effets négatifs réels ou prévisibles sur la sécurité publique et les processus démocratiques et électoraux ;
  • interdire la publicité ciblée envers les mineurs ;
  • endiguer le cyberharcèlement.
 

Quelles sanctions ?

En cas de violation du DSA, l’amende qui sera infligée à la plateforme ne pourra excéder 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’exercice précédent.

De plus, en cas de manquements graves et répétés par une plateforme, une restriction temporaire de l'accès au service peut être appliquée.

À noter

Une astreinte concernant seulement les très grandes plateformes peut aussi être prononcée par les États membres. Celle-ci représentera au maximum 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial quotidiens moyens de la plateforme au cours de l’exercice précédent, par jour d'astreinte, à compter de la date mentionnée dans la décision visée.

Rencontrons-nous à Mauguio

 

Thématiques Les 13 engagements du Département

Le Département poursuit sa tournée « Les Choix de l’Hérault » sur le canton de Mauguio !
1ère date : le dimanche 18 février sur le marché de Mauguio.

Dans l’Hérault, nous faisons le choix de la proximité et de la solidarité.
Nous sommes solides, aux côtés des plus fragiles : on aide les personnes âgées, on accompagne les personnes en situation de handicap, on soutient les personnes en difficultés sociales. Autonomie, emploi, insertion, accès aux droits… Nous ne relâchons pas nos efforts pour faciliter votre quotidien à chaque étape de la vie.

Nous sommes à votre écoute

Nous venons à votre rencontre, dans votre canton pour vous présenter les 13 engagements du mandat de Kléber Mesquida et sa majorité départementale et vous expliquer comment on vous accompagne à chaque étape de la vie, mais aussi pour écouter vos attentes et vos besoins.

Les élus du canton de Mauguio sont Patricia Moullin-Traffort et Brice Bonnefoux.

 

 

Nous serons également présents le samedi 24 février sur le marché de Palavas-les-Flots et le samedi 2 mars sur le marché de Saint-Aunès.

Des équipements et services près de chez vous

  • Aménagement d’un accès sécurisé à la zone de fret de l’aéroport de Montpellier

La zone de fret de l’aéroport occupe actuellement 11 ha et fait l’objet d’un projet d’extension de 28 ha. Pour assurer un accès sécurisé de cette zone depuis la RD66, en particulier pour les poids lourds, sont prévus les aménagements suivants :

- la création d’une voie nouvelle (700 m) adaptée aux poids lourds,

- la création d’un carrefour giratoire au niveau de la jonction entre le futur barreau et la RD189,

- la mise à 2x2 voies de la RD189 (1000 m) entre le nouveau carrefour giratoire et la RD666 pour fluidifier le trafic,

- la modification du carrefour giratoire formé par le chemin de Saint Louis,

- la desserte de la zone de fret et la RD172,

- l’insertion d’un itinéraire sécurisé pour les circulations douces entre la zone de l’aéroport et la future voie verte le long du canal.

Les instructions règlementaires sont en cours, étape préalable à l’enquête publique prévue en 2024. La maîtrise d’ouvrage est portée par le Département.

Montant de l’opération : 4,5 M€ TTC financée par le Département et la Région Occitanie (31,9% chacun), Pays de l’Or Agglomération (36,2%) et la commune de Mauguio (4,7%).

  • Aménagement d’un cheminement doux entre Mauguio (La Cadoule) et le pôle d’échange multimodal de Baillargues

Les études seront menées en 2024. Un démarrage des travaux est prévu en 2025.

Montant de l’opération : 5 M€ TTC financée à 14,9% par Pays de l’Or Agglomération, 37,4% par le Département et 47,7% par la Métropole de Montpellier.

  • Réparation de la RD62 – phase 1 : l’échangeur du ponant :

La RD62 est un itinéraire majeur supportant un important trafic en lien avec le littoral et ses activités touristiques. Près de 35 000 véhicules par jour empruntent cet axe, 45 000 en période estivale.

Montant des travaux : 1,8 M€ TTC financés à 74% par le Département de l’Hérault et à 26% par le Département du Gard.

  • Agir pour l’emploi

A Mudaison et Valergues, le Département co-finance et accompagne un chantier d’insertion via Passerelles Synergies, portant sur l’aménagement, la rénovation et la construction d’ouvrages communaux. 13 salariés en insertion (ouvriers/ouvrières polyvalent(e)s du bâtiment) dont 6 allocataires du RSA, alternent des temps de travail, des apports théoriques et l’accompagnement sur un projet socio-professionnel.

Financement du Département : 33 000 €

  • Soutien à la viticulture : confusion sexuelle ou lutte biologique contre l’insecte Eudémis, ravageur de vignobles

Le Département soutient les viticulteurs à hauteur de 60% de leur achat de diffuseurs pendant 4 ans avec un plafond de 70 €/ha sur 3 ans et 45 €/ha la 4ème année.

- Domaine Tissot Château du Ministre à Mauguio (32ha, aide 2213 €, 2nde année)

- Soleil d’Oc (29 ha, aide 1307€ , 4e année) et Mas de Calage (20 ha, 871€, 4e année) à Saint-Aunès

  • Soutien de la Coopérative d’utilisation de matériels agricoles (CUMA) de Mauguio pour l’achat de matériels agricoles (tracteurs, machines à vendanger, pulvérisateurs, semoirs, bennes...) : 5 506,15 €.
  • La Mer ouverte à tous à Carnon et Palavas-les-Flots

Le Département de l’Hérault et Hérault Tourisme accompagnent les communes dans la réalisation d’accès facilités à la plage et à la baignade pour les personnes en situation de handicap, à travers son programme "La Mer ouverte à tous".

En 2023, les offices de tourisme de ces 2 communes ont ainsi reçu le label « Tourisme et Handicap, 4 handicaps ». Les plages de Carnon-centre et celle de l’Hôtel de Ville à Palavas-les-Flots sont également labellisées.

Retrouvez toutes les informations sur notre dépliant

Toute l’actualité

Allergies aux pollens : les trois quarts de la France sont en alerte rouge

Plus de 70 départements du pays, sont concernés par un risque élevé d'allergie, de la moitié sud, à l'Île-de-France, en passant par le Centre et l'Est.

Cyprès, Tuscany, Italie, Pins, Rue

 

Sur la carte établie par le Réseau national de surveillance aérobiologique, seul le Finistère est épargné par le retour des pollens et des allergies. Les autres départements du Grand Ouest sont en jaune, c'est-à-dire en risque moyen, alors que tous les autres départements de la France métropolitaine sont en rouge.

Cette carte a été établie, grâce aux 80 capteurs de pollens répartis sur le territoire, mais également grâce aux botanistes, qui observent dans les parcs et jardins la floraison des espèces. De plus, les médecins allergologues font remonter au Réseau national de surveillance aérobiologique, les symptômes observés dans leur cabinet.Autant de départements en rouge, en plein hiver, ce n'est pas exceptionnel, mais cette année, ça arrive un peu plus tôt que l'année dernière. En 2023, la majeure partie du pays était passée en rouge fin février. C'est la douceur des températures et le retour du soleil qui expliquent cette alerte aux pollens. Les conditions météo favorisent les émissions et les dispersions de pollens, avec la floraison de certains arbres qui arrive légèrement plus tôt.Autant de départements en rouge, en plein hiver, ce n'est pas exceptionnel, mais cette année, ça arrive un peu plus tôt que l'année dernière. En 2023, la majeure partie du pays était passée en rouge fin février. C'est la douceur des températures et le retour du soleil qui expliquent cette alerte aux pollens. Les conditions météo favorisent les émissions et les dispersions de pollens, avec la floraison de certains arbres qui arrive légèrement plus tôt................................

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-billet-vert/allergies-aux-pollens-les-trois-quarts-de-la-france-sont-en-alerte-rouge_6339928.html

Titularisation de Nawfal Chninak avec le Maroc U20

 

 

En match amical, le Maroc U20 affrontait une équipe locale le Kénitra Ahletic Club ce jeudi après-midi en clôture du rassemblement. Les Lionceaux de l’Atlas se sont imposés (1-0). L’attaquant des U19 Nationaux du Montpellier Hérault Sport Club, Nawfal Chninak, était titulaire.

Êtes-vous favorable à une interdiction des grèves dans les transports pendant les vacances scolaires ?

 

Selon Orange.frHall De La Gare, Agréable, Gare Centrale

Alors que les contrôleurs de la SNCF seront en grève du vendredi 16 au dimanche 18 février, pour le début des vacances scolaires de la zone A, Les Républicains souhaitent encadrer le droit de grève.

Les contrôleurs de la SNCF seront en grève le week-end du 17-18 février, en plein pendant les vacances d’hiver des zones A et C. Face à ce mouvement, Éric Ciotti, patron des Républicains, et Gérard Larcher, président LR du Sénat, ont fait savoir jeudi 15 février sur BFMTV et TF1 qu'ils souhaitaient encadrer le droit de grève pendant les vacances scolaires. "Il faut arrêter de prendre les Français en otage", a notamment martelé Éric Ciotti. Même son de cloche du côté de Gérard Larcher sur TF1 : "Il faut prendre des dispositifs qui fassent que cet usage de la grève ne soit pas une prise d'otage."............................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/question-du-jour-2024-02-16-CNT000002clq2D.html

Guerre en Ukraine : les troupes ukrainiennes et russes se livrent "des combats acharnés dans la ville" assiégée d'Avdiïvka, selon Kiev

 

Selon France Info : 

Un haut commandant militaire ukrainien assure que ses forces ont établi de nouvelles positions défensives autour de cette ville située dans l'est de l'Ukraine.

Ce qu'il faut savoirJet, Avion, Vol, Guerre, Aviation

Les troupes ukrainiennes et russes se livrent "des combats acharnés" à Avdiïvka, une ville située dans l'est de l'Ukraine, a déclaré vendredi 16 février un haut commandant militaire ukrainien. "Nos troupes utilisent toutes les forces et tous les moyens disponibles pour contenir l'ennemi", a déclaré Oleksandr Tarnavskiy. Dans le même temps, ce haut commandant a annoncé que ses forces établissaient de nouvelles positions défensives autour de la ville assiégée d'Avdiïvka. Suivez notre direct.

Kiev fait "tout son possible" pour sauver les troupes à Avdiïvka. "Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que nos combattants aient assez de capacités d'organisation et de technologie pour sauver autant de vies ukrainiennes que possible", a assuré Volodymyr Zelensky à............... Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/manifestations-en-ukraine/direct-guerre-en-ukraine-les-troupes-ukrainiennes-et-russes-se-livrent-des-combats-acharnes-dans-la-ville-assiegee-d-avdiivka-selon-kiev_6369343.html

Le fonds souverain norvégien perd 86 millions d'euros en raison… d'une bourde sur Excel !

Selon Orange.fr

Début février, une erreur de virgule dans le calcul d'un indice financier a coûté 86 millions d'euros au fonds souverain norvégien, l'un des plus importants de la planète, rapporte le Financial Times. L'employé à l'origine de cette étourderie a reçu le soutien de son patron.

Une erreur de virgule peut coûter très cher. Ce n'est pas le fonds souverain norvégien qui dira le contraire, après avoir perdu 92 millions de dollars, soit 86 millions d'euros, au début du mois de février. L'un de ses employés a en effet commis une bourde en se trompant dans le calcul d'un indice financier dans un tableau Excel, relaie le quotidien économique britannique Financial Times............. Lire sur : https://actu.orange.fr/monde/le-fonds-souverain-norvegien-perd-86-millions-d-euros-en-raison-d-une-bourde-sur-excel-magic-CNT000002cltlK.html

Météo : une fin de semaine temporairement perturbée

Selon Météo FranceDes Nuages, Tempête, Nature, Pluie

La séquence très douce amorcée ces derniers jours (avec une moyenne nationale de près de 12 °C au niveau de l’indicateur thermique national hier, ce qui en faisait la deuxième Saint-Valentin la plus douce depuis 1947, derrière 1958) se poursuit aujourd’hui avec un flux de sud à l’avant d’un axe dépressionnaire sur le proche Atlantique.

En effet, ce jeudi sera la journée la plus douce de la séquence avec déjà des minimales très douces ce matin, tutoyant même les niveaux record dans le nord-ouest ce matin : ainsi à Lille et Cambrai, les minimales provisoires* de 12,1 °C mesurées constituent de nouveaux records mensuels pour février. Cet après-midi, les valeurs attendues sont 4 à 8 degrés au-dessus des normales, voire 10 degrés au-dessus à Biarritz avec 24 °C. Le soleil sera voilé, voile dense à l’ouest et accompagné de quelques ondées ce qui limitera l’amplitude des températures entre matin et après-midi. En soirée, la pluie se renforce sur le Finistère.
 

Vendredi, retour de la pluie

La perturbation venue de l’Atlantique va lentement traverser la France. Elle donnera des pluies le matin des Hauts-de-France à la région parisienne, au val de Loire et au Sud-Ouest. L’après-midi, les pluies se décaleront vers Champagne-Ardenne, Lorraine, Bourgogne, Massif central et Occitanie avec des quantités restant faibles côté littoral méditerranéen. En revanche, la perturbation s’annonce plus active du Berry aux Pyrénées où l’on attend 10 à 20 mm ; sur les Pyrénées, il pourra tomber localement 10 à 15 centimètres de neige fraîche au-dessus de 2000 mètres. A l’avant, le ciel sera gris près des frontières de l’est. À l’arrière de la perturbation, des éclaircies vont peu à peu revenir près des côtes de la Manche et de l’Atlantique. Les températures maximales seront en baisse mais avec des valeurs de 12 à 16 °C souvent encore bien au-dessus de la normale.

Samedi, trêve anticyclonique

Un anticyclone à plus de 1030 hPa va provisoirement s’installer sur la France. Une fois dissipées les traditionnelles grisailles ou brouillards du matin, le soleil pourra se montrer plus ou moins durablement l’après-midi, il brillera plus généreusement des Alpes à la Provence à la faveur du mistral qui poussera des pointes à 60/80 km/h. Les températures vont se stabiliser et rester en général supérieures aux normales de 2 à 5 degrés.

Dimanche, la pluie revient par le Nord-Ouest

Avec le décalage de l’anticyclone vers l’Europe centrale, une perturbation pluvieuse va rentrer sur le pays, dès le matin près des côtes de la Manche et de la mer du Nord. La pluie gagnera l’après-midi les régions allant du Poitou-Charentes et du Bordelais au Centre-Val de Loire, au Bassin parisien et jusqu’aux frontières avec la Belgique et le Luxembourg. À l’avant, le soleil va se voiler. À l’arrière, des éclaircies vont revenir l’après-midi en Bretagne. Peu de changement côté températures.

* : la minimale climatologique est définie sur une période de 24 heures (de 19h J-1 à 19h J en heure d’hiver).

Grande Exposition du Fabriqué en France à l’Élysée : candidatez !

 

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La Grande Exposition du Fabriqué en France revient ! En 2023, plus de 9 000 visiteurs ont découvert à l’Élysée une centaine de produits français sélectionnés parmi les candidats. Artisans, TPE, start-up, PME, ETI, grandes entreprises, associations… présentez vos produits !

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Fiscalité, cotisations et indices : les évolutions en 2024

Depuis le 1er janvier 2024, de nombreux taux, indices ou seuils ont été modifiés. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille ces changements.

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