Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

 

Toute entreprise qui le souhaite, peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part l'entreprise doit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ? Explications.

Le chèque-vacances, qu'est-ce que c'est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur internet) de 60 €.

Ils sont valables deux ans à partir de leur date d'émission (par exemple un chèque émis en 2019 est valable jusqu'au 31/12/2021), mais échangeables en fin de validité sous trois mois. À ce titre, depuis le 15 janvier 2021, les possesseurs de chèques vacances peuvent réaliser leurs demandes d’échanges (ainsi que les déclarations de pertes et de vols) directement sur le site de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV)

Ils peuvent servir tout au long de l'année, auprès de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d'attractions, musées, monuments...), en France et pour des voyages au sein de l'Union européenne (UE).

Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l'employeur et en partie par le salarié.

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L'apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l'acquisition des titres.

Il ne s'agit en aucun cas d'une substitution à un élément de rémunération.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.

Quels sont les critères d'attribution des chèques-vacances ?

L'employeur fixe les conditions d'attribution des chèques-vacances en se référant à l'accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE.

En l'absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d'entreprise formule une proposition soumise à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale...). En particulier, la part de l'employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).

Quelle est la contribution de l'employeur aux chèques-vacances ?

La contribution de l'employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire *Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur **
Salaire inférieur à 3 428 € *** 80 % de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 428 € 50 % de la valeur des chèques-vacances

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution.

** « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (...) dans la limite de 15 % » précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

*** Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2022.

À savoir

 Si l'un des seuils mentionné dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.

Quels avantages pour l'entreprise avec les chèques-vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement mobilité - sur leur financement des chèques-vacances.

Cette exonération est soumise à conditions :

Effectif de l'entrepriseMode de financement des chèques-vacancesCotisations sociales
Jusqu'à 49 salariés

Participation directe de l'employeur

Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel)
Subvention de l'employeur au CSE

Aucune exonération

À partir de 50 salariés

Participation directe de l'employeur

Aucune exonération

Acquisition par le CSE sans participation de l'employeur

Exonération totale

Côté salarié, la contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an (soit 1 603,12 € en 2022).

La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise

La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire.

Comment obtenir des chèques-vacances ?

L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Elle prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission.

L'envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d'envoi direct aux bénéficiaires.

 

En savoir plus sur les chèques-vacances

Pépinières d’entreprises - Blue : Pourquoi ne pas les rencontrer lors de La Place Créative 2022 ?

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Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?

 

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment la mettre en place ? On vous répond.

Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Notez que cette exonération s'applique, sous conditions (voir le détail dans la suite de cet article), dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :

  • tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).

Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

  • à la date de versement de la prime
  • à la date de dépôt de l'accord
  • à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Quel est le montant de l'exonération de la prime ?

Comme l'indique le site de l'Urssaf, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre :

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

Comme indiqué sur le site de l'Urssaf, l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

  • Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
  • Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
  • par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

Comment la prime est-elle versée ?

La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Les réformes de 2020 et 2021 ont surtout profité aux plus aisés, souligne l'INSEE

 

Selon Orange.fr :Argent, Pièce De Monnaie, Investissement
Les ménages les plus modestes ont été soutenus en 2020, mais certaines mesures n'ont pas été reconduites en 2021.

Des bénéfices pour les plus aisés et une légère hausse de la pauvreté. Selon une étude de l'Insee publiée mardi 22 novembre, les mesures sociales et fiscales en 2020 et 2021 ont globalement profité aux Français les plus riche.

En comptant les aides pérennes d'une part, comme la baisse de l'impôt sur le revenu en 2020, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation en 2020 et 2021 ou encore les revalorisations du minimum vieillesse, et les aides ponctuelles d'autre part, comme le chèque inflation ou le chèque énergie, ces mesures ont permis de faire gagner 280 euros en moyenne par an et par personne en 2020 et 40 euros en 2021 aux bénéficiaires.
 
 
Crise énergétique : les aides du gouvernement n’ont pas bénéficié à tout le mondepar CNEWS
 


Mais "cette hausse profite surtout à la moitié la plus aisée de la population, particulièrement concernée par les principales réformes pérennes mises en œuvre", explique l'Insee. Les mesures pérennes "induisent une augmentation du niveau de vie allant jusqu'à 470 euros annuels en moyenne" pour les foyers les plus aisés, "contre 90 euros pour les 50% les plus modestes"....

En savoir plus : https://actu.orange.fr/economie/les-reformes-de-2020-et-2021-ont-surtout-profite-aux-plus-aises-souligne-l-insee-magic

Pâtes, écharpes et premiers prix : ces produits qui profitent de l'inflation

 

Selon Orange.fr :

 

Des vêtements chauds, moins de viande et d'alcool, plus de féculents. Les Français s'adaptent à la flambée des prix.

Depuis l'été 2021, une inflation galopante touche l'Europe et le monde.

Si la France est relativement épargné par rapport à certains voisins, les habitudes de consommation de nombreux Français sont modifiées. Zoom sur des produits qui cartonnent et ceux auxquels les consommateurs renoncent.

• Pulls et doudounes profitent de la baisse du chauffage

Entre la nécessaire sobriété martelée par le gouvernement et la hausse des prix de l'énergie, les ménages se préparent à baisser le chauffage. "Malgré un automne qui n'est pour l'instant pas trop froid, ça joue sur les ventes d'écharpes, de pulls, de textiles permettant de maintenir la chaleur...", observe Yohann Petiot, directeur général de l'Alliance du Commerce, qui représente les professionnels de l'habillement...

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/pates-echarpes-et-premiers-prix-ces-produits-qui-profitent-de-l-inflation-magic-

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2020.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

  • de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d'imposition
  • de 50 % pour les locaux industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)
  • en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
  • pour les artisans employant jusqu'à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE
Chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en N-2Montant de la base minimum
Jusqu'à 10 000 € Entre 227 et 542 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 227 et 1083 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 227 et 2 276 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 227 et 3 794 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 223 et 5 419 €
À partir de 500 001 € Entre 227 et 7 046 €

Source : article 1647 D du Code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3 000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

  • le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (en 2022 vous aviez jusqu'au 15 juin pour le faire)
  • le prélèvement mensuel (en 2022 l'adhésion était possible jusqu'au 15 juin)
  • le prélèvement à l'échéance (en 2022 l'adhésion était possible jusqu'au 31 mai).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, consultez le site impôts.gouv.fr

Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

 

Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt spécifique afin de leur permettre de préserver leur productivité sur le territoire français et d'augmenter leur rayonnement à l'international. Retour sur ce dispositif.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, l'entreprise doit :

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés
  • respecter la législation sociale
  • assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
  • en cas de création commune, les deux : les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

Jeux vidéo : les 4 critères d’éligibilité au crédit d'impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les quatre critères suivants :

  • avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
  • être destiné à une commercialisation effective auprès du public
  • être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
  • contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité

Jeux vidéo : les dépenses prises en charge par le crédit d'impôt

Le crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et est calculé au titre de chaque année. Il couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo, dans une limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo
  • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo
  • les dépenses de personnel
  • les autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo (achats de matières, fournitures et matériels, loyers des immeubles, frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, frais de voyage et de déplacement, frais de documentation technique et frais postaux et de communication électronique)
  • les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens (dans la limite de 2 millions d'euros par exercice).

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.

Jeux vidéo : la marche à suivre pour bénéficier du crédit d'impôt

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre provisoire

Avant l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le  Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Accédez au dossier de demande d'agrément provisoire

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre définitif

Après l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire. En cas de non obtention de l'agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d'impôt dont vous avez bénéficié.

 Accédez au dossier de demande d'agrément définitif

En savoir plus sur le crédit d'impôt jeu vidéo

Ce que dit la loi

"On va vers un tsunami" : le cri d'alarme de Michel-Édouard Leclerc

 

Michel-Édouard Leclerc a mis en garde contre une inflation "à deux chiffres" dans la grande distribution, mardi 8 novembre.

L’inflation a atteint, en octobre sur un an, 6,2% en France. Un chiffre élevé, mais qui pourtant ne reflète pas entièrement la gravité de la situation, selon Michel-Édouard Leclerc, président du Comité stratégique des centres E.

Leclerc. Invité, mardi 8 novembre, de BFMTV, il a mis en garde contre une hausse "à deux chiffres" dans le secteur de la grande consommation, au-delà des produits alimentaires dont les prix ont déjà explosé. Il a rappelé que le chiffre de l’inflation en France tient compte de l’effet du bouclier tarifaire sur l’énergie.

 
Michel-Édouard Leclerc: "J'ai très peur d'une récession en janvier-février"par BFMTV


Haro sur la loi Egalim

Mais "l’inflation dans les magasins pour la consommation courante est bien supérieure".............. Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/on-va-vers-un-tsunami-le-cri-d-alarme-de-michel-edouard-leclerc-magic-CNT000001Uw5ev.html

Pourquoi et comment changer le nom de votre entreprise ?

 

Votre activité change de cap ? Vous souhaitez faire évoluer l'identité de votre entreprise ? Pour se différencier de la concurrence ou pour préserver la réputation de votre entreprise, changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre structure peut s'avérer bénéfique. Cette action s'accompagne souvent de démarches administratives. Quelles sont-elles ? On vous répond.

Dénomination sociale et nom commercial : quelles différences ?

La dénomination sociale et le nom commercial sont autant de signes distinctifs qui participent à définir l'identité de votre entreprise. Ils ne doivent pas pour autant être confondus.

La dénomination sociale

Selon la forme juridique que vous avez donnée à votre entreprise, le choix de la dénomination sociale peut-être contraint ou libre.

Dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une micro-entreprise, la dénomination sociale correspond obligatoirement à votre nom de famille, qui peut s'accompagner de votre prénom. Pourquoi ? Car l'identité juridique de l'entreprise individuelle est indissociable et strictement limitée à celle de son créateur : l'entrepreneur individuel.

En revanche, en créant une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou une société anonyme (SA), vous donnez naissance à une personne morale : l'entreprise créée. Cette personne morale se distingue de votre personne physique, que vous soyez associé ou actionnaire. Vous pouvez choisir librement votre dénomination sociale, en utilisant des lettres et des chiffres. Si la dénomination sociale fait souvent référence à l'activité de l'entreprise, elle sert avant tout à désigner son cadre et sa structure juridique.

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, la dénomination sociale est obligatoire et doit être déclarée lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le nom commercial

Le nom commercial permet d'identifier votre société et tout particulièrement l'exercice de son activité sur l'ensemble des documents commerciaux que vous produisez : factures, papier à en-tête, mais aussi cartes de visite. Il peut être similaire à la dénomination sociale comme s'en distinguer afin de mieux décrire, auprès de vos clients, votre offre de service.

Le choix d'un nom commercial, bien que facultatif, doit être déclaré lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RSC).

Dénomination sociale et nom commercial : pourquoi les changer ?

Changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société peut répondre à différents enjeux.

En ce qui concerne la dénomination sociale, son changement peut s'avérer pertinent lors du rapprochement de deux sociétés, afin d'incarner la fusion des deux entités.

Par ailleurs, si la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société est ressemblant ou similaire à celui d'un concurrent, et que ce dernier a immatriculé sa société avant la votre, vous pouvez être contraint d'en changer.

Afin d'éviter ce type de déconvenue, sachez que le site internet infogreffe.fr propose un annuaire permettant de prendre connaissance des dénominations sociales et noms commerciaux ayant fait l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Changer la dénomination sociale et le nom commercial : les démarches à accomplir

Pour l'entreprise individuelle

Comme précisé ci-dessus, la dénomination sociale de l'entreprise individuelle correspond au nom de l'entrepreneur. Aussi, vous ne pouvez pas la modifier.
En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

 

Pour une société

Si vous avez opté pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou toute autre forme juridique induisant la constitution d'une personne morale, la dénomination sociale et le nom commercial font l'objet de mentions dans les statuts de votre structure. Aussi, pour pouvoir en changer, vous devez modifier les statuts.

Les étapes à respecter sont les suivantes :

  1. Obtenir l'accord des associés ou actionnaires.
  2. Publier une annonce légale dans un journal habilité afin de rendre public le changement que vous opérez aux statuts de votre société
  3. Compléter le cerfa n°11682*04 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, accompagné d'une copie de l'annonce légale. publiée.

En savoir plus sur la dénomination sociale

Prolongement de l’aide aux entreprises en difficulté de paiement des factures de gaz et d’électricité

 

 Ampoule, Homme, Surréalisme, Actuel

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Ce dispositif d'aide sera prolongé jusqu'en 2023.

 

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé que ce guichet d’aide sera une nouvelle fois simplifié fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement. Les nouveaux critères seront précisés prochainement. Toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet à la fois en ce qui concerne leurs factures de gaz que leurs factures d’électricité. 

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022 et en 2023.

Prolongement et simplification de l’aide

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • être une entreprise créée avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas dans en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
  • être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l'année 2021.
  • Les entreprises exerçant une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.

Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. À compter des dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
  • au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,
  • au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Première publication : 11/05/2022

Presse

Communiqué : Réunion avec les fédérations professionnelles concernant les mesures d’accompagnement des entreprises pour faire face à la montée des prix du gaz et de l’électricité - 16/09/2022

Communiqué : Prolongement et simplification de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité-06/09/2022

Communiqué : Ouverture du guichet de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - 02/07/2022

Communiqué : Plan de résilience économique et sociale : Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - 11/05/2022

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