Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

 

En tant que micro-entrepreneur, vous souhaitez peut-être développer des activités secondaires en complément de votre activité principale. Vous y avez le droit ! Quelles activités secondaires pouvez-vous exercer ? Quelles sont les conditions ? Explications.

 

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Quelles activités peuvent être exercées comme micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est ouvert aux activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales.

Certaines activités sont exclues du statut de l’auto-entrepreneur, comme :-  

  • Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole),   
  • Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav,   
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, loueurs d'immeubles nus à usage professionnel).

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise s'il respecte les seuils de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT).

Pour les années 2023 à 2025, les seuils annuels sont de :   

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ?

Oui !

Si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

Quels sont les seuils à respecter en cas de double activité ?

Lorsqu'un entrepreneur exerce deux activités ou plus au sein de sa micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant démultiplié. L'exercice de plusieurs activités n’augmente en aucun cas les seuils du régime de la micro-entreprise.

Pour les micro-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services) le régime micro-fiscal est applicable à une double condition :   

  • le chiffre d’affaires global (cumul ventes et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Ventes » soit 188 700 €,   
  • et le chiffre d’affaires global prestations de services (cumul BIC et BNC) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Prestations de services » soit 77 700 €.

Pour les micro-entrepreneurs professions libérales relevant de la Cipav :   

  • 77 700 € de chiffre d’affaires global, activité de prestations de services BNC uniquement ou activité mixte.

Comment calculer les cotisations sociales pour les activités mixtes?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime du micro-social. Ce régime simplifié permet de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales en proportion du chiffre d’affaires réalisé.

Vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement le montant de votre chiffre d’affaires à l’Urssaf. Cette déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.

Les cotisations du micro-entrepreneur concernent :   

  • maladie-maternité, y compris la cotisation indemnités journalières,  
  • invalidité et décès,   
  • retraite de base,   
  • retraite complémentaire obligatoire (excepté pour les BNC hors Cipav),   
  • allocations familiales,
  • CSG-CRDS.

Le taux du régime micro-social varie selon la nature de l’activité depuis le 1er octobre 2022 :

Activité Taux global des cotisations sociales
Achat/revente de marchandises (BIC) 12,3%
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,2%
Autres prestations de services (BNC) 21,1%
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) 21,2%
Location de meublés de tourisme classés 6 %

Source : Urssaf

Dans le cas d’une activité mixte, vous devez régler les cotisations sociales selon le taux applicable à la nature de l’activité sur sa part de chiffre d’affaires, sauf pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV, dont le taux unique de cotisations quelle que soit la nature de l’activité exercée est de 21,2%.

Par exemple, supposons que votre chiffre d’affaires global est de 100 000 euros :   

  • activité 1 : achat/revente de marchandises pour un CA de 60 000 euros,  
  • activité 2 : autres prestations de services pour un CA de 40 000 euros,

Vos cotisations sociales globales s’élèvent à 15 820 euros (60 000x12,3%+40 000x21,1%).

En plus des cotisations sociales, vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Le taux de la CFP varie selon le secteur d’activité :

Secteur d’activité Taux CFP
Activité artisanale 0,3% du CA
Activité commerciale 0,1% du CA
Prestation de services et professions libérales 0,2% du CA

Source : entreprendre.service-public.fr

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?


Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Retrouvez toutes les réponses.

En quoi consiste le régime de la déclaration contrôlée ?

Vous exercez une activité vous procurant des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez soit du régime spécial BNC, soit du régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 77 700 € HT (seuil applicable pour les années 2023, 2024 et 2025).

En revanche, si vos recettes sont inférieures à ce seuil, vous relevez, de droit, du régime spécial BNC.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition vous permettant de déduire vos charges de vos recettes. L’imposition porte sur l’éventuel bénéfice réalisé (recettes - charges).

Certaines activités relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée, et ce, quel que soit le montant de leurs recettes.

Il s’agit notamment :

  • des officiers publics et ministériels,
  • des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
  • des écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires,
  • des contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme,
  • des agents généraux d'assurances imposés selon le régime des traitements et salaires,
  • des contribuables exerçant une activité occulte,
  • des contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire.

En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)

Comment déclarer vos revenus ?

Vos bénéfices non commerciaux sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Ils doivent être déclarés sur le formulaire n°2042 C pro à la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et sur la déclaration de résultat n°2035.

Les déclarations n°2035 de l'année N doivent être déposées par voie dématérialisée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1.

En mai 2023, vous déclarez les recettes perçues en 2022.

Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables : tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations et des amortissements.

5ème édition de la Rentrée des Réseaux Événement incontournable pour rencontrer et échanger avec les réseaux économiques héraultais !

5ème édition de la Rentrée des Réseaux Événement incontournable pour rencontrer et échanger avec les réseaux économiques héraultais ! La Rentrée des Réseaux est un événement organisé par la Commission « Réseaux Economiques » de la CCI Hérault. Cette année l’événement revient sur la thématique des nouvelles organisations du travail, devenues un véritable défi pour les entreprises et leurs dirigeants. L’objectif de cette rentrée est de permettre aux TPE-PME Héraultaises de se rencontrer et d’échanger avec les réseaux présents, mais aussi de participer à des ateliers pour avoir les clés de ce nouveau défi. Au programme :

• Un « Village » regroupant plus de 30 réseaux économiques Héraultais

• Des ateliers participatifs pour rendre accessibles des sujets tels que le Territoire à Mission de l’Hérault, le management intergénérationnel, la RSE, la transition énergétique, ou encore les nouveaux modes de travail appliqués aux TPE-PME

• Présence du Bus Entrepreneuriat pour Tous d’Initiative-Montpellier-Pic-Saint-Loup

• Flash coachings offerts par le stand CINOV EMCC • Des présentations Flash : 1 an du Territoire à Mission, présentation du CLUB CCI Moov ’Up • Remise des Trophées pour valoriser des actions à fort impact portées par les réseaux de l'Hérault

• En soirée, une table-ronde avec un expert et des entreprises témoins. Infos Pratiques : 27 septembre de 13h30 à 21h00

Domaine d’O – Montpellier Entrée Gratuite

 

– Inscription obligatoire www.herault.cci.fr

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

 

Entrepreneur, Idée, Compétence, Vision

 

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l'aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible à toutes les TPE  ayant renouvelé ou souscrit leur contrat au cours de l'année 2022.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2021, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021.
  • votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

De nouveaux bénéficiaires :

  • le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
  • l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

TPE/PME : bénéficiez de cautionnements partiellement garantis par l’État pour vos contrats de fourniture d’énergie

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : de quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : votre entreprise est-elle éligible ?

Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

  • Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
  • Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
  • Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
  • Votre entreprise doit être immatriculée en France
  • Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]

Semaine de l’industrie 2023 : les labellisations sont ouvertes !

Pour sa 12e édition, la Semaine de l’industrie se tiendra du 27 novembre au 3 décembre 2023, autour du thème « avec l’industrie, fabrique ton avenir ». Entreprises, fédérations industrielles, établissements scolaires et de formation souhaitant participer sont invités à labelliser leurs événements dès aujourd’hui et avant le 20 novembre 2023.

 

Entrepreneur, Créativité, Innovation

Depuis 2011, la Semaine de l’industrie est un rendez-vous incontournable entre le monde professionnel et l’enseignement. L’objectif de cette manifestation annuelle est de faire naître des vocations chez les jeunes en changeant leur regard sur l’industrie et ses métiers grâce à l’organisation d’événements sur l’ensemble du territoire national. 

Avec plus de 51 000 emplois vacants au premier trimestre 2023 et 58,4 % des entreprises de l’industrie ayant des difficultés de recrutement, l’industrie peine à attirer quel que soit le niveau de qualification demandé.

En particulier, le secteur souffre d’un manque d’attractivité auprès des femmes qui représentent moins de 30 % des salariés du secteur, l’accent sera donc mis cette année encore sur la féminisation de l’industrie.

Comment labelliser son événement ?

Pour obtenir la labellisation, un événement doit remplir quatre conditions : 

  • se dérouler entre le 13 novembre et le 17 décembre 2023,
  • être ouvert au grand public : jeunes, demandeurs d’emploi, professionnels de l’enseignement et des ressources humaines, etc.
  • avoir pour objectif d’informer et de communiquer sur le thème de l’industrie,
  • être gratuit. 

Les événements proposés sont géolocalisables à l’aide d’une carte interactive accessible à tous.

« Avec l’industrie, fabrique ton avenir » : une semaine de rencontres pour casser les clichés sur les métiers de l’industrie et les rendre attractif auprès des jeunes

Durant une semaine, les entreprises ont l’opportunité de promouvoir leurs métiers, leurs savoir-faire et de révéler leurs atouts, loin des clichés de l’industrie forgés dans l’imaginaire collectif.

Pour les collégiens, lycéens, apprentis et demandeurs d’emploi, cette nouvelle édition sera l’occasion de découvrir un secteur innovant, engagé dans la décarbonation, ancré dans les territoires et utile aux besoins essentiels des Français (santé, énergie, mobilités, alimentation etc.). 

Soutenir l’émergence de talents et accélérer l’adaptation des formations aux besoins de compétences des nouvelles filières et des métiers d’avenir est en effet un enjeu majeur de la politique de réindustrialisation amorcée par le Gouvernement depuis 2017 et accélérée par la loi Industrie verte.

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

 

La Navigation, Auto, Conduire, Route

 

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de « moyens de transports publics » (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos », précise le code du travail.

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de votre participation à la prise en charge obligatoire des frais de transport des salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements des salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple : le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez alors rembourser la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport personnel de ses salariés. Il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors à tous les salariés de l'entreprise (stagiaires compris).

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

Le forfait mobilités durables dans le secteur privé

Avec le forfait mobilités durables (FMD), qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée
  • le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service
  • depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) dont le salarié est propriétaire.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023, et 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.

 

Le forfait mobilités durables dans le secteur public

Le forfait mobilités durables s’applique également aux agents de la fonction publique qui ont recours, pour se rendre depuis leur résidence habituelle sur leur lieu de travail (au minimum 30 jours par an) :

  • au covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
  • à l'utilisation de leur vélo (avec ou sans assistance électrique).

Le FMD a été étendu à l’utilisation :

  • d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard...)
  • d’un service de mobilité partagée :

o    location en libre-service de véhicules équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique, ;
o    les services d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

Le montant de ce forfait s’élève à : 

  • 100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
  • 200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
  • 300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Source : article 1 - arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020

Tout comme dans le secteur privé, cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

 

 

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers. On fait le point sur le mode de calcul de cette taxe et les possibles exonérations.

Qui est concerné par la taxe foncière ?

En tant que particulier, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement au 1er janvier.

Cette taxe est due même si votre logement est loué.

Quelles sont les propriétés concernées par cette taxe ?

Pour être soumise à cette taxe, une propriété doit remplir deux critères :

  • être fixée au sol ( à titre d'exemple : les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie),
  • présenter le caractère de véritable bâtiment

Les biens immobiliers concernés par cette taxe sont essentiellement les locaux suivants :

  • maison ou appartement,
  • parking,
  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,
  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
  • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.),
  • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Quel est le montant de la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (ainsi, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l'année).

Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Son montant s'obtient en appliquant un taux d'imposition à une base d'imposition. Ces deux paramètres sont déterminés de la façon suivante :

  • la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale . Cette dernière correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
  • le taux d'imposition est voté au sein de chaque collectivité territoriale.

À savoir

Si en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation (des travaux augmentant la valeur du bien, par exemple), l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.

Quelles sont les exonérations et les réductions possibles pour cette taxe ?

Il existe plusieurs cas où vous pouvez être totalement ou partiellement exonéré de cette taxe.

Ces exonérations  de la taxe foncière, dépendent de votre âge, de vos revenus ainsi que du type de bien dont vous disposez.

L'exonération relative au propriétaire

Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

  • Conditions relatives à l’occupant (remplir l'une des deux conditions suivantes) :
    • vous êtes bénéficiaire d'une des allocations suivantes : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.
  • Condition de ressources :
  • Condition de cohabitation :

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

L’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement.

L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.

  • l’exonération de deux ans est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire,
  • elle sera partielle (part départementale) si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.

Vous devez adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

L'exonération temporaire de taxe foncière de trois ans en faveur des économies d'énergie

Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie.

Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989.

Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant :

  • 10 000 € par logement au cours de l'année précédant la premièreannée d'application de l'exonération
  • 15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des trois années précédant l'année d'application de l'exonération.

 

Le dégrèvement d'office de taxe foncière

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.

Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.

Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus

Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.

Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.

 

Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés

Il existe d’autres cas de dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de local inoccupé. Deux types de locaux sont concernés :

  • les logements vides normalement destinés à la location,
  • les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.

Votre local doit être inoccupé pendant au moins trois mois.

Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe votre bien concerné. 

Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.

En savoir plus sur la taxe foncière

Ce que dit la loi

Impôt sur le revenu 2024 : l’inflation sera prise en compte pour le calcul

 

 Selon Orange.fr

 

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Le gouvernement a décidé de prendre en compte la hausse globale des prix pour définir les différentes tranches d’impôt en 2024. Cette mesure privera l’État de plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales.

C’est une bonne nouvelle pour les Français alors que l’inflation pourrait atteindre 5% d’ici la fin de l’année selon les dernières prévisions de l’Insee. Le ministère de l’Économie et des Finances est en train de préparer son projet de loi finance pour 2024 et il a décidé d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur la hausse globale des prix, rapporte Les Échos. L’inflation sera donc prise en compte sur les nouvelles tranches d’impôt.

 
Michel-Édouard Leclerc sur l'inflation: "Le consommateur est le dindon de la farce" par BFMTV

 

Le niveau de la hausse n’a pas encore été fixé, mais il devrait se situer autour de 4,9%. Ce chiffre est supérieur aux précédents réajustements, excepté celui de l’an dernier qui était de 5,4%. Le seuil minimum d’imposition ne sera donc plus fixé à 10 778 euros annuels, idem pour les autres paliers.

Projet présenté fin septembre......... Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/impot-sur-le-revenu-2024-l-inflation-sera-prise-en-compte-pour-le-calcul-magic-CNT0000027aNf0.html

Taxe foncière 2023 : quelle est la date limite de paiement ?

 

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Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 16 ou jusqu'au 21 octobre 2023 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire. Toutes les précisions avec Service-Public.fr.

Les avis de taxe foncières sont disponibles depuis le 30 août si vous n'êtes pas mensualisé et à partir du 22 septembre 2023 si vous êtes mensualisé.

Votre avis de taxe foncière est consultable sur impots.gouv.fr, rubrique « Mes événements » sur la page d'accueil de votre espace particulier et aussi dans la rubrique « Documents ».

  À noter : si vous avez préféré recevoir votre avis d’impôt de la taxe foncière sous format papier, un courrier vous sera envoyé entre le 23 août et le 26 septembre 2023 (si vous n’êtes pas mensualisé), ou entre le 18 septembre et le 6 octobre 2023 (si vous êtes mensualisé).

Date limite de paiement en cas de télépaiement (paiement en ligne)

S’il s’agit d’un premier paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir de votre avis d’impôt et de vos références bancaires. Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d'une tablette via l'application « Impots.gouv » (téléchargeable sur les plateformes habituelles d'applications) depuis l'onglet « payer mes impôts ». L'accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et de votre mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page).

Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel), la date limite de paiement est le 21 octobre 2023 minuit (débit du compte 5 jours plus tard).

 

Date limite de paiement pour les autres moyens de paiement

Pour les montants inférieurs à 300 €, vous pouvez régler jusqu'au 16 octobre 2023 par :

  • TIPSEPA : vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées. Datez-le, signez-le et renvoyez-le au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA. Si c'est la 1re fois que vous payez par TIPSEPA ou que vous avez changé de coordonnées bancaires, il faut joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) et renvoyer le tout au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA ;
  • chèque : votre chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor public et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller, ni l'agrafer ;
  • virement : pour effectuer votre virement, vous devez contacter le service des impôts dont vous dépendez afin d'obtenir ses références bancaires. Ses coordonnées figurent sur votre avis d'impôt dans le cadre « Vos démarches ». Attention de prévoir le délai de traitement du virement par la banque ! La date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire ;
  • espèces : vous devez alors vous rendre, muni de votre avis d'impôt, dans un centre des finances publiques ou bien chez l'un des buralistes partenaires du « Paiement de proximité ».

  Attention : les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr » ou par smartphone ou tablette.

La date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière était fixée au 30 juin 2023.

  À savoir : dans de rares cas, précise l'administration fiscale, les documents ne peuvent être établis dans les délais fixés, le contribuable recevra son avis de taxe foncière à des dates ultérieures. Le délai pour pouvoir payer cette taxe sera alors ajusté en conséquence.

 

Et aussi

Pour en savoir plus

Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre

 

La rentrée est signe de changements. Impôt, rupture conventionnelle, bourses étudiantes… Voici les principales mesures qui prennent effet au 1er septembre 2023 et qui concernent particuliers comme professionnels.


Mise à jour du taux de prélèvement à la source

Au 1er septembre, le taux de prélèvement à la source personnalisé est actualisé. Pour ce faire, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) se base sur les revenus de 2022 déclarés au printemps dernier. 

Ce nouveau taux vient se substituer au précédent et s'applique jusqu'au 31/08/N+1. Aucune démarche particulière n’est à effectuer : les informations sont communiquées automatiquement aux différents tiers payeurs (employeurs, caisse de retraite, Pôle emploi…).

Réforme des retraites : des mesures applicables dès le 1er septembre

Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur

Dès le 1er septembre, dans le cadre de la réforme des retraites, le forfait social pour les employeurs s’élèvera à 30 % (contre 20 % aujourd’hui) de l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle. 

Cette contribution, instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), remplace :

  • le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite),
  • la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.

En savoir plus

Revalorisation des pensions minimales

Les pensions minimales de retraite sont revalorisées entre 25 et 100 euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er septembre 2023 et disposant d’une carrière complète à temps plein.
Les personnes parties à la retraite avant cette date recevront, elles aussi, une revalorisation à l’automne prochain ou au printemps 2024.

Le minimum de pension est par ailleurs indexé sur le Smic, et non plus sur l’inflation.

Prévention de l’usure professionnelle

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » (port de charges lourdes, postures pénibles, des vibrations mécaniques…). 

Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle.

En savoir plus

Revalorisation des bourses étudiantes

Cette rentrée 2023 est synonyme de bonnes nouvelles pour les étudiants : les barèmes d'éligibilité sont revalorisés de 6 %, ce qui permettra à 35 000 étudiants supplémentaires issus de classes moyennes d'être éligibles à une bourse étudiante sur critères sociaux pour l'année scolaire 2023-2024. 
Par ailleurs, le montant des bourses pour chaque échelon (il en existe huit, de « 0 bis » à « 7 »), est revalorisé à hauteur de 37 euros.

Évaluer son droit à une bourse 

Augmentation de la prise en charge des titres de transport dans la fonction publique

La prise en charge par l’employeur du titre de transport collectif correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail augmente à compter du 1er septembre. Elle atteint 75 %, contre 50 % jusqu’à présent.

Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

 

Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Explications.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Quels que soient le régime d'imposition et la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, du moment que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous :

Opérations concernées

Seuils 2023 - 2025

Seuils de tolérance 2023 - 2025

Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1)

Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

91 900 €

101 000 €

Autres prestations de services

36 800 €

39 100 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

47 700 €

58 600 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

19 600 €

23 700 €

(Source : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d'imposition et article 293 B du Code général des impôts)

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous devrez donc payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?

La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences :

  • les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,   
  • les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumises à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives,   
  • le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.

Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en les informant de votre sortie du régime de la franchise en base TVA.

Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Entant que bénéficiaire, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire.

En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Franchise en base de TVA, comment procéder ?

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures destinées à vos clients. C'est en effet cet article de loi qui fixe les conditions de la franchise.

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