Modification de l'assiette minimale des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants

 

L'assiette de la cotisation minimale d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants a été modifiée pour les cotisations dues pour l'année 2023.

 

Jusqu'à présent, les cotisations vieillesse versées par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) étaient calculées sur la base d'une assiette dont le montant ne pouvait être inférieur à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À partir des cotisations dues pour l'année 2023, l'assiette qui sert de base au calcul de ces cotisations vieillesse ne peut être inférieur à un montant égal à 450 fois le SMIC horaire brut de l'année concernée.

Ainsi, les cotisations vieillesse dues ne peuvent désormais être calculées sur une assiette inférieure à :

  • 5072 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2023 ;
  • 5243 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2024.

À noter

Le calcul des cotisations s'effectue sur la base d'une assiette minimale lorsque le travailleur indépendant a une durée d'affiliation au régime au moins égale à 90 jours durant l'année.

Rappel

La cotisation minimale de retraite de base permet aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an. Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_395_20240201]-20240201&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113]

Appel à projets : calendrier du Fonds d’aide à la création ICC de la métropole de Montpellier

 

 
Tournage Vodka Fanta – Ciné Astres production

Pour la 3ème année consécutive, Montpellier Méditerranée Métropole lance un appel à projets pour le fonds d’aide à la création ICC. Doté de 720 000 € par an, ce Fonds vise à encourager l’émergence de talents et de consolider la filière de l’image sur le territoire métropolitain. Il finance des œuvres singulières dans les champs de l’animation, du documentaire, de la fiction, du jeu vidéo et des expériences immersives.

Cette année, deux sessions seront organisées dans le champs Documentaire avec une date de dépôt au printemps et la seconde à l’automne. Pour les champs animation, fiction, jeu vidéo-expériences immersives, il y aura une seule session comme les années précédentes.

Le fonds intervient à l’étape du développement et/ou de la production.

En savoir plus

« Passez En Mode Dév Eco ! » : La Région Occitanie organise une tournée dédiée à l’économie et à l’emploi sur l’ensemble du territoire

 
 

Afin d’entretenir un espace de dialogue privilégié avec l’ensemble des acteurs économiques de son territoire, la Région Occitanie organise à partir du 6 février une tournée régionale « Passez en mode Dév Eco ! », dédiée à l’économie et à l’emploi. Représentant la présidente de la Région Carole Delga,Jalil Benabdillah, vice-président en charge de l'Economie, l'Emploi, l'Innovation et la Réindustrialisationanimeraces séquences organisées dans les 13 départements d’Occitanie, en lien avec les élus régionaux du territoire. L’objectif : échanger sur les actualités de la politique régionale, les enjeux stratégiques du territoire, et les enjeux en termes de transformation des modèles économiques, à l’aune de la transition sociale et écologique.

 

 

« Dans une région de la taille d’un pays, la question de la proximité et de l’accessibilité est centrale. C’est pourquoi dès mon arrivée à la tête de la Région en 2016, j’ai souhaité proposer aux porteurs de projets et aux entreprises un parcours d’accompagnement de proximité, avec nos équipes territoriales déployées au sein des Maisons de Ma Région et les partenairesdu développement économique répartis sur l’ensemble du territoire. Grâce à cet ancrage local fort, nous sommes au plus près des besoins des entrepreneurs pour leur apporter des solutions adaptées. Depuis 2016, ce volontarisme a permis de soutenir plus de 80 000 entreprises pour 800 M€ d’aides accordées.Dans cette volonté de proximité, nous avons souhaité avec mon vice-président Jalil Benabdillah organiser en 2024 une tournée régionale dédiée à l’économie et à l’emploi, pour aller à la rencontre de chaque territoire et accompagner notamment les acteurs économiques dans leur transformation. Comme nous l’avons toujours fait, nous continuerons d’agir en pack pour répondre aux besoins de nos entreprises et créer de l’emploi. »a déclaré la présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée Carole Delga.  

 

Le programme des séquences « Passez En Mode Dév Eco ! » :

17h : Echanges autour de l’actualité économique régionale avec Jalil Benabdillah, vice-président en charge de l'Economie, l'Emploi, l'Innovation et la Réindustrialisation

18h :Séquence “Faire de la transformation un levier de performance pour votre entreprise !” avec témoignages d’entreprises, animé par l’agence régionale de développement économique Ad’Occen partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables

20h : Clôture de la séquence et échanges avec les intervenants et les participants

 

Les dates de la tournée en Occitanie :

 

•Auch(32), le 6 février

•Tarbes (65), le 5 mars

•Figeac (46), le 14 mars

•Rodez (12), le 2 avril

•Pennautier(11), le 23 avril

•Montauban(82), le 30 avril

•Saint-Juéry(81), le 6 mai

•Perpignan(66), le 14 mai

•Mende(48), le 5 juin

•Nîmes(30), le 11 juin

•Montpellier(34), le 20 juin

•Toulouse(31), le 25 juin

•Pamiers(09), le 4 juillet

 

+ d’infos :https://www.agence-adocc.com/actualites/passez-en-mode-dev-eco/

Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

 

Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur.

Cas généralLes Filles Effrayant, Mystique

Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de force majeure:

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié.

Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Exemple :

Un salarié dont le contrat de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour. Le salarié est absent une journée à cause des intempéries..

La retenue sur la paye du salarié devra être de 7 heures.

Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

 

Il peut également :

  • Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l'inspection du travail
  • Faire une demande d'activité partielle

    Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail.

    Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries.

    Attention  

    Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail en raison d'une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.

     

    Les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.

    Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

    Décision de l'arrêt de travail

    L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

    Quand les travaux sont exécutés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé: titleContent ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

    Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

    L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

    Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

    De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

    Déclaration d'arrêt de travail

    L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés.

    Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)

    L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

    Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

    Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

    Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

    Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette: titleContent à la cotisation.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

    Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

    Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise

    L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat.

    Il note, pour la période de l'année civile: titleContent en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.

    Disponibilité du salarié

    En période de chômage intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

    Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

    L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

    Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

    À savoir  

    Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

    Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

     

    Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

    Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.

    Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire.

    Cette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

     
     
    Tableau - Activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempérie

    Nomenclatures

    Activités concernées

    330

    330-0

    		  

    ENTREPRISE DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT
     

    330-1

    		  

    Entreprise de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics
     

    330-2

    		  

    Entreprise de bâtiment et de travaux publics
     

    330-3

    		  

    Entreprise générale de bâtiment

    331

    331-0

    		  

    ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT
     

    331-1

    		  

    Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment
       

    331-11

    Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment
       

    331-13

    Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation.
       

    331-14

    Entreprise de démolition de bâtiments
       

    331-15

    Entreprise d'échafaudages pour le bâtiment
       

    331-16

    Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur
       

    331-17

    Entreprise de fourniture de béton préparé
     

    331-2

    		  

    Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment :pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment
     

    331-3

    		  

    Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre

    332

    332-0

    		  

    CHARPENTE EN BOIS, MENUISERIE DU BÂTIMENT, POSE (ASSOCIÉE OU NON A LA FABRICATION) Classer à 237-2 la fabrication de menuiserie métallique (sans pose), à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre
     

    332-1

    		  

    Entreprise de charpente en bois
       

    332-11

    Entreprise de montage de maisons en bois (préfabriquées)
     

    332-2

    		  

    Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets et de fabrication de décors de théâtre, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escaliers
     

    332-3

    		  

    Entreprise de charpente et de menuiserie associées

    333

    333-0

    		  

    COUVERTURE-PLOMBERIE (avec ou sans installation de chauffage)
     

    333-1

    		  

    Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau
     

    333-2

    		  

    Plomberie, installations sanitaires
     

    333-3

    		  

    Entreprise de couverture, plomberie (sans entreprise de chauffage)
     

    333-4

    		  

    Entreprise de couverture, plomberie et chauffage
     

    333-5

    		  

    Plomberie, installation de chauffage et d'électricité
     

    333-6

    		  

    Étanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides : entreprise de travaux de salubrité, de travaux sanitaires

    334

    334-0

    		  

    SERRURERIE DE BÂTIMENT. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement)
     

    334-1

    		  

    Serrurerie de bâtiment (pose et réparation)
     

    334-2

    		  

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées)
     

    334-3

    		  

    Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées)
     

    334-4

    		  

    Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d'escalier, grilles, etc.
     

    334-5

    		  

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (pose)
     

    334-6

    		  

    Clôtures métalliques (pose)
     

    334-7

    		  

    Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.

    335

    335-0

    		  

    FUMISTERIE DE BÂTIMENT, RAMONAGE, INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET PRODUCTION D'EAU CHAUDE
     

    335-1

    		  

    Fumisterie de bâtiment.
       

    335-11

    Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques  .
       

    335-12

    Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux
     

    335-3

    		  

    Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie

    336

    336-0

    		  

    PEINTURE DE BÂTIMENT, DÉCORATION
     

    336-1

    		  

    Peinture, peinture de bâtiment : application d'enduits, entreprise d'ignifugation
       

    336-11

    Ravalement en peinture
       

    336-12

    Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc
       

    336-13

    Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage
       

    336-14

    Filage et décoration
       

    336-15

    Peinture de lettres et attributs
       

    336-16

    Dorure en bâtiment
       

    336-17

    Revêtements muraux liquides
       

    336-18

    Publicité sur les bâtiments et affiches peintes
     

    336-2

    		  

    Installations diverses dans les immeubles
       

    336-21

    Pose de vitres, de glaces, de vitrines
     

    336-3

    		  

    Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées)- Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre.

    337

    337-0

    		  

    AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS
       

    337-03

    Pose d'enseignes, stores

    338

    338-0

    		  

    CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement
     

    338-1

    		  

    Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées)
     

    338-2

    		  

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées)
     

    338-3

    		  

    Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement)
     

    338-4

    		  

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement)
     

    338-5

    		  

    Maisons métalliques (fabrication et pose)

    339

    339-0

    		  

    INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D'HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES
       

    339-01

    Installation d'électricité associée à serrurerie
       

    339-02

    Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (nda) et pose d'enseignes lumineuses

    340

    340-0

    		  

    ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil
     

    340-1

    		  

    Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai)
     

    340-2

    		  

    Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment

    341

    341-0

    		  

    TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS
       

    341-01

    Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol.
       

    341-02

    Entreprise de fondation par pieux
       

    341-03

    Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers
       

    341-04

    Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur
       

    341-05

    Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols
       

    341-06

    Entreprise de travaux souterrains

    342

    342-0

    		  

    TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées)
       

    342-01

    Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches
       

    342-02

    Entreprise de dragages et de déroctage
       

    342-03

    Entreprise de démolition d'épaves
       

    342-04

    Entreprise de scaphandriers et d'hommes-grenouilles
       

    342-05

    Entreprise de travaux dans l'air comprimé

    343

    343-0

    		  

    TRAVAUX DE ROUTES ET D'AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées)
       

    343-01

    Entreprise de pavage
       

    343-02

    Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d'argile
       

    343-03

    Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée
       

    343-04

    Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés
       

    343-05

    Entreprise de cylindrage

    344

    344-0

    		  

    TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes).

    345

    345-0

    		  

    TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D'HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution.
       

    345-01

    Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau
       

    345-02

    Construction d'égouts
       

    345-03

    Installations pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques

    346

    346-0

    		  

    ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes)

    347

    347-0

    		  

    ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.)

    348

    348-0

    		  

    FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES
     

    348-1

    		  

    Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires
     

    348-2

    		  

    Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires
       

    348-21

    Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire

    349

    349-0

    		  

    SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS

    Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

    Durée minimale de travail effectué

    Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

    Délai de carence

    L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

    Limites d'indemnisation

    Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

    Le salarié ne doit pas, depuis le 1er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage intempéries.

    Calcul de l'indemnité

    La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

     

    L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

    Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.

    Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

    Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

    Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

    Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.

    À savoir  

    Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les indemnités à la caisse de congés payés intéressée.

    L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

    L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

    Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.

Prêt garanti par l'État (PGE) : la possibilité de rééchelonner le prêt prolongée

 

Le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a pris fin en 2023. Néanmoins, il reste possible pour les TPE/PME d'aménager la période de remboursement de ce prêt.

 

Les PGE ont permis d'aider, entre 2022 et 2023, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 ou du conflit en Ukraine.

Bien que ces dispositifs aient pris fin, la possibilité donnée aux entreprises de rééchelonner leur prêt vient d'être prolongée pour 3 années supplémentaires.

Dispositif de rééchelonnement des PGE pour les TPE et PME

Afin de venir en aide aux entreprises rencontrant des difficutés pour rembourser leur PGE, un accord de place a été signé le 19 janvier 2022 par le ministère de l'Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'Institut d'émission d'Outre-mer. Devant initialement prendre fin au 31 décembre 2023, cet accord permettant le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Il permet à ces TPE et PME en difficulté d'étaler la période de remboursement de leur PGE sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises spécifiques, la durée d'amortissement du prêt peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans.

Le rééchelonnement se fait sous l'égide de la Médiation du crédit, dispositif public gratuit de proximité venant en aide aux entreprises en difficulté, pour les PGE d'un montant ne dépassant pas 50 000 €.

Lorsque le montant du PGE est supérieur à 50 000 €, il faut s'orienter vers votre conseiller départemental à la sortie de crise.

Prix de l'électricité : la facture augmentera entre 8,6% et 9,8% selon les contrats, à partir du 1er février, annonce le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire

 
 

Le ministre de l'Economie avait promis que l'augmentation des prix de l'électricité consécutives à la fin progressive du bouclier tarifaire ne dépasserait pas les 10%.

 

Graphique, Croissance, La Finance

Selon France Info

Le ministre de l'Economie avait promis que l'augmentation des prix de l'électricité consécutive à la fin progressive du bouclier tarifaire ne dépasserait pas les 10%. Invité du journal 20 heures de TF1, dimanche 21 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que la facture augmentera de 8,6% pour les tarifs normaux et de 9,8% pour les tarifs heures creuses/heures pleines, à partir du 1er février. "Pour 97% des ménages français, l'augmentation sera sous les 10%, comme je m'y étais engagé", a déclaré le ministre de l'Economie, pointant une augmentation "difficile, mais nécessaire pour garantir notre capacité d'investissement dans de nouvelles capacités de productions électriques", mais aussi "pour sortir définitivement du 'quoi qu'il en coûte.'"  

Prenant l'exemple d'un ménage qui ne se chauffe pas à l'électricité, le locataire de Bercy a ajouté que la hausse de la facture s'établirait à "cinq euros par mois, en moyenne", contre une hausse "en moyenne de 18 euros par mois", dans le cas d'une famille avec deux enfants qui se chauffe à l'électricité et réside dans une maison individuelle. ..................... Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/energie/prix-de-l-electricite-la-facture-augmentera-entre-8-6-et-9-8-selon-les-contrats-a-partir-du-1er-fevrier-annonce-le-ministre-de-l-economie-bruno-le-maire_6318081.html

Crédit immobilier : pourquoi l'année 2024 sera synonyme de baisse des taux d'emprunt

 

Selon France InfoDomicile, Coupler, Hypothèque

Selon le dernier Observatoire crédit logement, le taux d'emprunt moyen va commencer à baisser au second semestre pour approcher les 3%. On vous détaille tous les indicateurs à surveiller. 

Après une chute spectaculaire de 22% des ventes l'an dernier, le marché immobilier semble reprendre des couleurs en ce début 2024, si l'on en croit les conclusions du 15e Observatoire crédit logement (CSA). Plusieurs indicateurs sont au vert, d'autres passent au rouge. Franceinfo fait le point.

à lire aussi Crédit immobilier : que vont changer les nouvelles règles d'emprunt pour vous ?
Les taux d'emprunt devraient baisser...

En termes de taux d'emprunt, le pic a été atteint et va commencer à baisser, selon les conclusions du 15e Observatoire crédit logement (CSA). Depuis deux ans, la hausse est continue. En décembre dernier, le taux moyen des crédits a dépassé les 4%, alors qu'il était en dessous de 1% en décembre 2021. Il faut remonter à 2009 pour retrouver des niveaux identiques, c’est-à-dire juste après la crise mondiale des subprimes.

Mais bonne nouvelle, donc, on vient probablement d'atteindre le plafond. L'Observatoire crédit logement prédit une baisse des taux à partir du second semestre, avec un taux d'emprunt moyen aux alentours de 3,25%.

La durée des crédits s'allonge

Au rayon des records, il y a aussi la durée des crédits aux particuliers, de plus en plus longue. Là, c'est du jamais vu. Aujourd hui, les acheteurs s'endettent pour les 21 prochaines années en moyenne. Il y a 20 ans, les prêts ne dépassaient pas une grosse douzaine d'années.

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

 

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

 

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

Indépendants : comprendre la déclaration sociale et fiscale unique

Depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants sont simplifiées. Leur déclaration sociale et fiscale se fait désormais en une seule fois au moment de la déclaration de revenus. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de déclaration ? Explications.

L'essentiel

  • Depuis 2021, la déclaration sociale et fiscale unique remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui a été supprimée suite au décret n°2021-686 du 28 mai 2021.
  • Cette déclaration unifiée est à réaliser obligatoirement par voie dématérialisée.
  • Notez bien que ce dispositif concerne uniquement le volet déclaratif. L'Urssaf ou les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS)* restent votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

*Les CGSS assurent, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), l'ensemble des rôles de Sécurité sociale dévolus dans l'hexagone à l’Urssaf.

Qu’est-ce que la déclaration sociale et fiscale unique ?

Jusqu'à 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer une double déclaration, à savoir : une sur le champ social et l’autre sur le champ fiscal. Plus concrètement, ils devaient réaliser :

  • leur déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site net-entreprises.fr, servant de base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires 
  • leur déclaration de revenus via le site impots.gouv.fr, servant de base de calcul pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée et remplacée par la déclaration sociale et fiscale unique.

Ainsi, depuis 2021, pour la déclaration de revenus de l'année N-1, les travailleurs indépendants ne doivent réaliser qu’une seule déclaration sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de leur impôt sur le revenu.

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : qui est concerné ?

Sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Ne sont, en revanche, pas concernés :

  • les micro-entrepreneurs : ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle
  • les personnes relevant des régimes suivants : artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce. Ces personnes conservent les modalités déclaratives habituelles (dépôt de leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et dépôt de leur déclaration sociale).

En 2023, la déclaration fusionnée est élargie aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs.

Déclaration sociale et fiscale des revenus unifiée : quelles sont les modalités de déclaration ?

La déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d'intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. Les données connues de l'administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.

Si vous n’êtes pas identifié comme un travailleur indépendant alors que vous êtes concerné : vous pouvez accéder à ce volet « social » en choisissant cette option dans votre parcours.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS, qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Notez que ces éléments seront également transmis à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

 Quand déposer votre déclaration ?

Le calendrier déclaratif reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus : à compter de la mi-avril, vous serez informé de l’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Les dates limites sont celles de la déclaration fiscale, qui seront précisées au moment de la campagne de déclaration des revenus.

Si vous devez corriger les données sociales de votre déclaration de revenus en ligne, sachez que vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à votre Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de contributions et cotisations sociales.

En dehors de la période de déclaration des revenus, vous devrez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.

 

Bonus réparation

 
 

Lentille, La Technologie, Défaut

 

Le bonus réparation, prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et déployé depuis décembre 2022, est un montant déduit directement de la facture du consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé pour faire réparer son produit.

Quel est l’objectif du bonus réparation ?

Le bonus réparation vise à encourager la réparation d’un produit cassé, au lieu de le remplacer par l’achat d’un produit neuf. Les produits concernés et les montants du bonus sont identiques partout en France et en Outre-mer.

A ce jour, il existe un bonus réparation pour les produits électriques et électroniques, pour les textiles et pour les chaussures ainsi que d’autres produits à venir.

Comment est-il financé ? Le bonus de réparation est un dispositif dont le financement repose entièrement sur les contributions versées par les producteurs aux éco-organismes agréés par l'État, tels qu'Ecosystem, Ecologic ou Refashion, en accord avec le principe de responsabilité élargie du producteur (REP).

En savoir plus sur :

Vous êtes un particulier et souhaitez faire réparer un produit ?

Le bonus réparation sur les produits électriques ou électroniques

Pour bénéficier du « bonus réparation », vous devez vous rendre chez un réparateur labellisé « Qualirépar », référencé pour ses compétences professionnelles. Tous les types de réparateurs y sont représentés : artisans, réparateurs indépendants, réparateurs industriels, Services-Après-Vente (SAV) fabricants et SAV distributeurs.

Ce « bonus réparation » s’applique à 73 types de produits électriques et électroniques : aspirateur, lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, téléphone portable, téléviseur, ordinateurs, centrale-vapeur, cuisinière, perceuse, grille-pain, machine à café etc …

 

Bonus réparation : quel montant pour votre appareil ?

  • Maison – Entretien
    • Bonus de 40€ pour un aspirateur (balai / robot / traineau)
    • Bonus de 20€ pour une centrale vapeur
    • Bonus de 25€ pour un climatiseur
    • Bonus de 15€ pour un défroisseur à main
    • Bonus de 15€ pour un fer à repasser
    • Bonus de 15€ pour un humidificateur
    • Bonus de 20€ pour un nettoyeur vapeur
    • Bonus de 15€ pour un purificateur d’air
    • Bonus de 15€ pour un ventilateur
  • Cuisine – Cuisson
    • Bonus de 15€ pour une bouilloire
    • Bonus de 15€ pour une centrifugeuse et extracteur
    • Bonus de 15€ pour un grille-pain
    • Bonus de 20€ pour un four micro-ondes
    • Bonus de 15€ pour un four posable
    • Bonus de 15€ pour une friteuse
    • Bonus de 15€ pour une machine à café avec filtre
    • Bonus de 15€ pour une machine à café à capsule
    • Bonus de 25€ pour une machine à café tout automatique
    • Bonus de 15€ pour un robot multifonctions
    • Bonus de 25€ pour un robot pâtissier
    • Bonus de 30€ pour un robot / préparateur chauffant
    • Bonus de 15€ pour un presse-agrumes
  • Instrument de musique
    • Bonus de 15€ pour un instrument de musique
  • Gros électroménager
    • Bonus de 25€ pour une cave à vin
    • Bonus de 25€ pour un congélateur
    • Bonus de 25€ pour une cuisinière
    • Bonus de 25€ de four encastrable (hors micro-ondes)
    • Bonus de 25€ pour une hotte
    • Bonus de 50€ pour un lave-linge
    • Bonus de 50€ pour un lave-vaisselle
    • Bonus de 25€ pour un réfrigérateur
    • Bonus de 25€ pour un réfrigérateur-congélateur
    • Bonus de 50€ pour un sèche-linge
    • Bonus de 25€ pour une table de cuisson
  • Beauté-Santé
    • Bonus de 15€ pour un épilateur
    • Bonus de 15€ pour un lisseur
    • Bonus de 15€ pour une plateforme vibrante
    • Bonus de 15€ pour un rameur
    • Bonus de 15€ pour un rasoir électrique
    • Bonus de 15€ pour un tapis de course
    • Bonus de 15€ pour une tondeuse
    • Bonus de 15€ pour un sèche-cheveux
    • Bonus de 15€ pour un vélo d’appartement
  • Entretien du jardin
    • Bonus de 15€ pour un taille haie électrique
    • Bonus de 15€ pour une tondeuse à gazon (et robot)
  • Outillage – Bricolage
    • Bonus de 20€ pour un outillage électroportatif
  • Objets connectés
    • Bonus de 20€ pour un drone
  • Image-Son
    • Bonus de 20€ pour un amplificateur
    • Bonus de 20€ pour une chaîne hi-fi
    • Bonus de 20€ pour une enceinte
    • Bonus de 20€ pour un home-cinéma
    • Bonus de 20€ pour une table de mixage
    • Bonus de 60€ pour un téléviseur
    • Bonus de 20€ pour un tuner / démodulateur
    • Bonus de 30€ pour un vidéoprojecteur
    • Bonus de 20€ pour un lecteur DVD
    • Bonus de 20€ pour un appareil photo numérique ou reflex
  • Mobilité électrique
    • Bonus de 15€ pour un gyroroue
    • Bonus de 15€ pour un hoverboard
    • Bonus de 15€ pour une trottinette électrique
    • Bonus de 15€ à assistance électrique
  • Téléphonie
    • Bonus de 15€ pour un téléphone fixe
    • Bonus de 25€ pour un téléphone portable
  • Informatique – Gaming
    • Bonus de 20€ pour une console de jeux
    • Bonus de 35€ pour une imprimante
    • Bonus de 30€ pour un moniteur
    • Bonus 50€ pour un ordinateur fixe / tout-en-un
    • Bonus de 50€ pour un ordinateur portable
    • Bonus de 35€ pour un scanner
    • Bonus de 25€ pour une tablette

 

 

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  • Doublement du montant du bonus pour cinq appareils du quotidien ;
  • Une augmentation de 5 euros sur le bonus réparation existant pour une grande quantité de produits ;
  • 24 nouveaux équipements éligibles au bonus réparation ;
  • Le critère « casse accidentelle » désormais éligible ;
  • Les réparations à distance désormais couvertes par le bonus réparation ;
  • Un bonus majoré de 20% lorsque des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) sont utilisées lors de la réparation.

En savoir plus :

Le bonus réparation sur les textiles et chaussures

Ce « bonus réparation » s’applique à tous les vêtements et chaussures appartenant à la filière TLC hors sous-vêtements et linge de maison (pour la phase 1).
Il s'agit bien de réparations et non de retouches (mise à taille) ou d'upcycling comme une déchirure, une doublure, un ressemelage, etc…

Découvrir la liste des produits concernés

bonus_réparation_chaussures
Crédits : ReFashion
 
Crédits : ReFashion

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Qui peut être labellisé ? Les artisans, réparateurs indépendants, réparateurs industriels, Services-Après-Vente (SAV) fabricants et SAV distributeurs

Pour obtenir une labellisation, vous devez déposer une demande via un portail unique géré par l’éco-organisme Ecosystem. Votre dossier sera ensuite pris en charge par un organisme certificateur indépendant. L’obtention du label peut prendre entre 6 à 8 semaines.

 

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  • Remboursement du bonus sous 15 jours ;
  • Simplification de la labellisation pour les réparateurs ;
  • Une plateforme unique de remboursement ;
  • De nouveaux réparateurs concernés : les metteurs sur le marché.000

Bonus réparation

 
 

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Crédits : ReFashion
 
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