Chauffage au bois : une aide de l'État de 50 à 200 euros

Pour faire face à la hausse des prix des granulés et du bois de chauffage, une aide exceptionnelle de 50 à 200 € sera versée, sous conditions de ressources, aux ménages qui se chauffent au bois. Ce chèque « énergie bois » pourra être demandé à partir du 27 décembre sur le site dédié au chèque énergie exceptionnel – opération bois. Service-Public.fr vous informe sur ce dispositif.

 

Cœur, Bois, Des Troncs D'Arbres, Fût

Après le coup de pouce accordé aux foyers les plus modestes qui se chauffent au fioul, c’est au tour des ménages se chauffant au bois de bénéficier d’une aide pour les soutenir face à la hausse des prix du bois domestique (+ 30 % en un an). Cette aide vient compléter l'arsenal des mesures gouvernementales d'aide à la consommation d'énergie pour l'hiver 2022-2023.

Adoptée par le Parlement, l’aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois est inscrite dans la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

Le décret précisant les modalités de versement de cette aide a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Cette aide exceptionnelle est accordée, sous conditions de ressources, aux ménages qui utilisent le bois (granulés, pellets, bûches, bûchettes ou plaquettes) comme source de chauffage principal.

Les critères pour bénéficier du chèque bois sont les suivants : 

  • avoir un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 27 500 € ;
  • habiter en France ;
  • ne pas avoir bénéficié du chèque fioul car le chèque exceptionnel bois et le chèque énergie exceptionnel fioul ne sont pas cumulables.

Le montant de ce « chèque énergie bois » sera compris entre 50 € et 200 € en fonction des revenus et de la composition du ménage et du type de bois de chauffage utilisé (granulés d'une part, bûches, bûchettes ou plaquettes d'autre part).

Les foyers qui se chauffent avec des granulés de bois auront droit à :

  • 200 € pour les foyers les plus modestes ;
  • 100 € pour les foyers ayant des revenus un peu plus élevés.

Les ménages qui se chauffent avec des bûches, bûchettes ou plaquettes auront droit à :

  • 100 € pour les ménages les plus modestes ;
  • 50 € pour les ménages ayant des revenus un peu plus élevés.

Ce « chèque énergie bois », n’est pas envoyé automatiquement. Il doit être demandé sur le portail dédié à partir du 27 décembre 2022, saisir votre numéro fiscal de télédéclarant et transmettre une facture d’achat de bois à votre nom, de moins de 18 mois et d’un montant minimal de 50 € ou pour les ménages bénéficiant d’un chauffage collectif au bois, une attestation de votre syndic si vous êtes propriétaire, ou si vous êtes locataire, du propriétaire de votre logement et/ou du gestionnaire de votre logement (modèle disponible sur le portail de demande).

  À noter : Alors que 3,4 millions de personnes se chauffent au bois en France (selon l’Ademe), 2,6 millions de ménages sont concernés par ce « chèque énergie bois ».

 

Textes de loi et références

Et aussi

Pour en savoir plus

Enquête sur l’emploi, le chômage et l’inactivité

 

  • Quel est le taux de chômage en France ?
  • Combien d’emplois sont en CDI ?
  • Combien d’heures travaille-t-on ?
  • Combien d’étudiants travaillent en plus de leurs études ?
  • Jusqu’à quel âge travaille-t-on ?

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Pour répondre à ces questions, et à bien d’autres, l’Insee réalise, depuis 1950, l’enquête sur l’emploi, le chômage et l’inactivité, appelée plus communément l’enquête Emploi. L’enquête Emploi est l’une des pièces centrales du dispositif statistique de connaissance de l’emploi et du chômage. Elle est conduite sur toute l’année auprès d’un large échantillon représentatif de l’ensemble des habitants de France.

Objectifs de l’enquête Emploi

L’objectif premier de l’enquête Emploi est de mesurer l’emploi et le chômage, selon les concepts définis par le Bureau International du Travail (BIT) et utilisés par la plupart des instituts de statistique du monde, en particulier ceux de l’Union européenne. Il s’agit de la seule source permettant de nous comparer avec nos voisins européens en matière de situation du marché du travail.

Au-delà de son indicateur phare, le taux de chômage, cette enquête vise à décrire l’état du marché du travail et son évolution : le profil des personnes en emploi comme celui des chômeurs, en termes d’âge, de sexe, ou de diplôme par exemple, les caractéristiques des emplois occupés (profession, durée de travail, type de contrat…) ou encore les expériences professionnelles passées. Elle sert également à connaître le niveau d’éducation de la population et l’accès aux formations.

Elle contribue ainsi à éclairer le débat public sur les politiques de l’emploi et de l’éducation, et est utilisée pour de nombreux travaux de recherche dans le domaine économique et social.

Quelques résultats issus de l’enquête Emploi

Chaque trimestre, l’indicateur phare de l’enquête Emploi, le taux de chômage est publié dans un Informations Rapides, mais l’enquête Emploi permet de connaître bien plus de choses :

  • en 2021, le taux d’emploi (67,3 % des personnes de 15 à 64 ans ) s’établit à son plus haut niveau depuis 1975 (Insee Première n°1896) ;
  • en ce qui concerne les salariés, le temps partiel est plus fréquent parmi les femmes salariées (28,1 %) que parmi les hommes (7,6 %) (Insee Références « Emploi, chômage, revenus du travail » 2022) ;
  • en moyenne, chaque semaine, un salarié sur cinq a télétravaillé (Insee Focus n° 263) ;
  • en 2020, l’épidémie de Covid-19 a affecté les conditions d’accès au marché du travail : le taux d’emploi des sortants de formation initiale depuis 1 à 4 ans a reculé de 1 point alors que le taux d’emploi est resté quasi stable pour les personnes ayant achevé leurs études depuis plus longtemps (Insee Focus n° 258).

Comment se déroule l’enquête ?

Afin de disposer de résultats représentatifs de l’ensemble de la population, il n’est pas nécessaire d’interroger chaque logement ; cela prendrait trop de temps et serait trop coûteux. Un échantillon de logements est donc tiré au hasard. Pour disposer de résultats représentatifs, il est donc essentiel que l’ensemble des personnes sélectionnées, qu’elles soient en emploi au chômage ou inactives, répondent à l’enquête.

Pour suivre l’évolution des situations dans le temps, chaque logement sélectionné est interrogé six trimestres consécutifs.

Les personnes dont le logement est sélectionné reçoivent une lettre-avis leur présentant l’enquête et leur annonçant qu’elles sont invitées à y répondre. Pour la première interrogation, les personnes sont contactées par un enquêteur de l’Insee qui prend contact avec elles pour convenir d’un rendez-vous. Les réinterrogations, plus courtes, se font par téléphone avec un enquêteur de l’Insee ou par Internet.

Les enquêteurs de l’Insee sont munis d’une carte officielle et sont tenus au secret professionnel.

Des réponses protégées

Vos réponses seront strictement confidentielles. Les données collectées sont anonymisées et ne sont utilisées qu’à des fins d’études statistiques par un nombre limité de personnes habilitées. La loi interdit tout usage à des fins de contrôle.

Comment déduire les frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise ?

 

Dans certains cas, votre entreprise peut déduire des frais de déplacement de son résultat imposable. Comment ça fonctionne ? Quels sont les frais déductibles ? On fait le point.

Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise : de quoi parle-t-on ?

Certains frais de transport et de déplacement sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. Ces frais appartiennent à deux grandes catégories :

  • les frais de transport du personnel
  • les frais de voyage et de déplacement effectués pour l’entreprise par le personnel salarié, les administrateurs, les gérants, les associés ou l’exploitant individuel.

Quelles sont les conditions qui permettent de déduire les frais de transport du résultat fiscal de l'entreprise ?

Ces frais de déplacement sont déductibles du résultat imposable de votre entreprise ou du revenu du professionnel s’ils respectent les conditions suivantes :

  • ils doivent servir l’intérêt direct de l’exploitation de l'entreprise
  • ils doivent être en accord avec l'objet social de l'entreprise, c'est pourquoi - par exemple - les dépenses d'ordre personnel ne peuvent pas être concernées
  • ils doivent être engagés dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise (ne pas être excessifs ni fictifs)
  • ils doivent être comptabilisés en charge au cours de l’exercice auquel ils se rapportent
  • ils doivent être effectivement acquittés
  • ils doivent s’appuyer sur des pièces justificatives telles que factures ou quittances.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Les frais de déplacement concernent par exemple (liste non exhaustive) :

  • les déplacement professionnels
  • les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail si la distance n’est pas supérieure à 40 km
  • les frais de véhicules acquis par l’entreprise et utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise
  • les frais de véhicules personnels utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise
  • les frais d'avion, si cela est nécessaire pour l'exercice de l'activité de l'entreprise
  • les voyages de stimulation, c’est-à-dire les voyages organisés pour stimuler ses réseaux de vente et récompenser les meilleures performances.

Déduction des frais de déplacement : comment ça se passe ?

Les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.

Ils sont à déclarer :

  • pour une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC, via le formulaire résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) sur l'imprimé n°2058 A.
  • pour une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC via les imprimés n°2035 A et n°2035 B.

Notez que si un véhicule personnel est utilisé pour des missions professionnelles, les dépenses de carburant dans le cadre de ces missions peuvent être déduites du résultat fiscal de votre entreprise. La quote-part déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel.

Toutefois pour calculer leurs frais de carburant, les entrepreneurs individuels ou les sociétés civiles de moyens (SCM) soumis au régime simplifié d'imposition peuvent utiliser le barème fiscal des frais de carburant (voir les deux tableaux à la fin de ce paragraphe).

Ce barème indique, chaque année, le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les voitures et les deux roues en fonction de leur puissance fiscale.

Barème 2021 des frais de carburant Véhicules de tourisme (en euro au kilomètre)
Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL
3 à 4 CV 0,079 € 0,102 € 0,064 €
5 à 7 CV 0,097 € 0,125 € 0,079 €
8 et 9 CV 0,116 € 0,149 € 0,094 €
10 et 11 CV 0,131 € 0,168 € 0,105 €
12 CV et plus 0,145 € 0,187 € 0,117 €

Source : Bofip

Barème 2021 des frais de carburant Véhicules deux roues motorisés (en euro au kilomètre)
Puissance fiscale des véhicules deux roues motorisésFrais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC 0,033 €
De 50 CC à 125 CC 0,067 €
3, 4 et 5 CV 0,085 €
Au-delà de 5 CV

0,118 €

Source : Bofip 

En savoir plus sur la déduction fiscale des frais de déplacement

Chauffage au bois : comment obtenir le chèque de 50 à 200 euros du gouvernement ?

 

 

Depuis mardi 27 décembre, il est possible de demander en ligne une aide financière de 50 à 200 euros pour les foyers se chauffant au bois..

Feu, Flamme, Feu De Camp, Cheminée

Selon France Info :

Le guichet du chèque pour le chauffage au bois est ouvert ! Vous pouvez demander une aide financière depuis mardi 27 décembre sur une plateforme en ligne, seulement si le bois est votre mode principal de chauffage, et non un chauffage d'agrément.

Pour l'obtenir, le premier critère est vos revenus. Selon le décret paru au Journal officiel, le chèque atteindra 100 ou 200 euros pour les Français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 400 euros ; 50 ou 100 euros pour ceux dont le revenu fiscal est compris entre 14 400 et 27 500 euros. Pour une personne seule, il ne faut pas dépasser 2 260 euros par mois. Pour une famille avec deux enfants, il ne faut pas dépasser les 4 750 euros par mois.

Deuxième critère : le combustible utilisé. L'aide va jusqu'à 100 euros pour des bûches, bûchettes ou plaquettes. Pour les granulés ou pellets, dont le prix a doublé en un an, elle grimpe jusqu'à 200 euros. 

Date limite : 30 avril 2023........... Tout savoir : https://www.francetvinfo.fr/economie/energie/chauffage-au-bois-comment-obtenir-le-cheque-de-50-a-200-euros-du-gouvernement

Le plafond des chèques-cadeaux est de 171 euros pour 2022

 

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez offrir des avantages à vos salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année ? Vous avez pour habitude de leur offrir des chèques-cadeaux ? Le plafond d‘exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux et bons d'achat est de 171 € pour 2022.

Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux, bons d'achat et cadeaux attribués par l'employeur à ses salariés est de 171 € par salarié pour 2022 (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale).

Qu'est-ce qu'un chèque cadeau ?

Le chèque-cadeau est un avantage offert par les entreprises à leurs salariés. Il prend la forme d'un bon d'achat au montant fixe utilisable dans certaines enseignes.

Les chèques-cadeaux doivent être délivrés par le comité social d'entreprise (CSE), s'il existe, ou directement par l'employeur en l'absence de comité.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les chèques-cadeaux peuvent être offerts aux employés pour les événements suivants :

  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus
  • Naissance et adoption
  • Mariage et pacs
  • Départ à la retraite
  • Fête des mères et fête des pères
  • Sainte-Catherine et Saint-Nicolas
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans

La distribution de ces chèques-cadeaux doit impérativement être non discriminatoire.

Si le chèque-cadeau est offert à l'occasion de l'un de ces événements et qu'il est sans lien direct avec votre activité professionnelle, vous n'avez pas à le déclarer aux impôts.

  À savoir : Afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond des chèques-cadeaux remis aux salariés pour Noël 2021 avait été exceptionnellement augmenté à 250 €. En décembre 2020, le plafond d‘exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale de ces chèques-cadeaux avait été doublé, il était alors de 342,80 €.

 

Et aussi

Pour en savoir plus

Achats sur internet : que faire en cas de litige ?

 

Problème de livraison, produit non conforme à la description, remboursement en attente… Quels sont vos recours après un achat sur internet ?

1. Contactez le service clientèle

En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée doit comporter :

  • l’objet de votre demande
  • vos coordonnées
  • votre numéro de client et le numéro de commande.

2. Rapprochez-vous d'une association de consommateurs

Les associations de consommateurs permettent de faire valoir vos droits auprès du commerçant avec lequel vous avez un litige.

3. Sollicitez l'aide de la médiation de la consommation

La médiation de la consommation est un service gratuit pour le consommateur. Le médiateur de la consommation intervient toujours avant de saisir la justice.

4. Signalez votre situation à la DGCCRF

Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur Internet.

 

Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

5. Saisissez la justice

Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.

Suivez les conseils de la DGCCRF afin de connaître vos recours en cas de litige à la suite d'un achat en ligne

Smic : pas de revalorisation supérieure à 1,8% en 2023, annonce Gabriel Attal 23 partages

Selon Orange.fr Interpellé sur la possible nécessité d’un “coup de pouce” sur la revalorisation du Smic, en raison de l'inflation, le ministre des Comptes publics a fait valoir que les bénéficiaires du Smic avaient le droit à des aides sur les factures d'énergie.  

Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal s’est exprimé vendredi 16 décembre sur la revalorisation du Smic, qui sera de 1,8% au 1er janvier 2023, une revalorisation mécanique sans coup de pouce supplémentaire. “Je rappelle que sur l’année, entre janvier 2022 et janvier 2023, ça aura été une hausse de 6,6% et donc le Smic sera passé de 1.269 euros à 1.353 euros”, a-t-il déclaré sur franceinfo. 
 
 
Gabriel Attal confirme que le Smic sera bien augmentépar BFMTV

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/smic-pas-de-revalorisation-superieure-a-1-8-en-2023-annonce-gabriel-attal-magic-

Chèque énergie exceptionnel en 2022 : 100 à 200 € supplémentaires

 

Image 1Crédits : Ministère de la Transition énergétique

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Pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, un chèque énergie exceptionnel d'un montant de 100 à 200 € est versé à 40 % des foyers les plus modestes à partir de fin décembre. Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2022 confirme et précise sa mise en œuvre. Le calendrier d’envoi des chèques selon les département est disponible sur le site du chèque énergie. Le point avec Service-Public.fr.

Le chèque énergie exceptionnel

Depuis 2018, un chèque énergie est distribué, une fois par an, au printemps, aux 6 millions de ménages les plus modestes. En 2022 s'y ajoute un chèque exceptionnel envoyé automatiquement aux bénéficiaires à partir de la fin du mois de décembre (envoi étalé sur une période de 8 semaines). 12 millions de foyers sont concernés, soit plus d'un ménage sur trois.

Le montant de ce nouveau chèque énergie s'élève à 100 ou 200 € selon les revenus et la composition des foyers. Une aide qui vient s'ajouter au chèque énergie annuel déjà adressé à 5,8 millions de ménages en 2022.

Le chèque énergie exceptionnel est versé aux ménages les plus modestes selon les dispositions suivantes :

  • 200 € pour les ménages qui sont déjà bénéficiaires du chèque énergie classique, et pour lesquels le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
  • 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est compris entre 10 800 € et 17 400 €.

Le calendrier d’envoi des chèques énergie exceptionnels par département est disponible sur le site du chèque énergie.

  À noter : Un ménage représente l’ensemble des personnes qui partagent un même logement. La valeur des unités de consommation (UC) est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0,5 UC et les suivantes pour 0,3 UC. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents.

  À savoir : Le décret précise que les fournisseurs d'énergie sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel jusqu'au 31 mars 2024 et que le chèque peut être présenté au remboursement jusqu'au 31 mai 2024. Cela représente une année supplémentaire de validité par rapport au chèque énergie classique.

 

Rappel sur le chèque énergie classique

Le chèque énergie existe depuis 2018. C'est une aide nominative destinée aux ménages les plus modestes pour les aider à payer leurs factures d'énergie, qui concerne aussi bien les factures d'électricité que celles de gaz, de bois, de fioul, etc. Il peut aussi financer certains travaux de rénovation énergétique. Il est attribué sous conditions de ressources.

L'attribution du chèque énergie est soumise aux conditions suivantes :

  • vivre dans un logement qui est imposable à la taxe d'habitation (même si vous en êtes exonéré) ;
  • avoir déclaré ses revenus auprès de l'administration fiscale ;
  • ne pas dépasser un certain montant de ressources déterminé en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage (revenu fiscal de référence par unité de consommation : RFR/UC).

En 2022, le montant du chèque énergie est compris entre 48 et 277 €.

  À savoir : En 2021, cette aide de l'État a été ouverte aux personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD). Les personnes hébergées peuvent utiliser le chèque énergie pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance.

  À noter : Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce au simulateur sur le site du chèque énergie. Pour cela, munissez-vous de votre numéro fiscal.

 

Comment utiliser le chèque énergie ?

Le chèque énergie n'est pas encaissable par votre banque. Il sert à régler directement auprès des fournisseurs d'énergie différentes dépenses (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou la production d'eau chaude).

  • Vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer directement en ligne vos dépenses ; il est alors directement crédité sur votre compte client (la liste des fournisseurs acceptant le paiement en ligne est disponible sur le site du chèque énergie ; d'autres fournisseurs sont susceptibles d'accepter le paiement en ligne à l'avenir) ou en le remettant directement à votre fournisseur.
  • Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d'électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne, soit en cochant la case pré-affectation sur le chèque énergie avant de l'envoyer à votre fournisseur, s'il propose ce service.
  • Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique répondant aux critères exigés pour le crédit d'impôt transition énergétique.

  Rappel : Les fournisseurs d'énergie peuvent accepter le chèque énergie 2022 en paiement jusqu'au 31 mars 2023.

  À noter : Depuis 2022, les bénéficiaires du chèque énergie peuvent créer leur espace sécurisé à partir de l'adresse mail qu'ils ont communiquée au service des impôts. Cet espace permet d'effectuer en ligne toutes les démarches : visualiser les chèques énergie, gérer et consulter les pré-affectations et les activations automatiques des protections associées au chèque énergie.

 

Textes de loi et références

Et aussi

Pour en savoir plus

Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles.

Face à la hausse des prix de l'énergie les modalités des différentes aides de l'État aux entreprises, collectivités et associations sont régulièrement mises à jour. Retrouvez dans cet article le détail des différentes aides disponibles ainsi que leurs dernières évolutions.

Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Bouclier Tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l'électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

Demander l'aide sur le site impots.gouv.fr

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en  bénéficier :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre  2021 ou au CA 2021 proratisé).

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
  • avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. 

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 

Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices  d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d'euros, 50 millions d'euros et 150 millions d'euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Bouclier tarifaire

Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

À partir de janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % mais seulement à partir de février 2023.

Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

L’amortisseur électricité

Mesure

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

Montant et conditions

  • L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d'euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. 
  • Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh. 
  • L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
  • La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
  • Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

Modalités d'accès

  • L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.
  • L'amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

 

Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de l'amortisseur électricité consultez l'annexe 1 du communiqué de presse relatif à cette aide : Aides aux entreprises et aux collectivités locales pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz : précisions apportées sur le dispositif amortisseur ( 29/11/2022)

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

  • Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.
  • À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction  perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
  • En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Les autres dispositifs

Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

Découvrez les conditions, les montants et les modalités de cette aide ainsi que la FAQ dédiée [PDF - 1,1 Mo]

Le Prêt à taux bonifié Résilience

Mesure

Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Conditions

Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Montant

Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d'un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Modalités

Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

Les aides disponibles en cas de difficultés avec son fournisseur d’énergie

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs

Les recours disponibles en cas de litiges

  • Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
  • Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges

Les mesures à venir

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises  consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :

  • publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
  • la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Les points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie

L'aide Gaz et Électricité

Les conseillers départementaux à la sortie de crise

La médiation des entreprises

La médiation de l’énergie

La médiation du crédit

Les dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

 

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles.

Face à la hausse des prix de l'énergie les modalités des différentes aides de l'État aux entreprises, collectivités et associations sont régulièrement mises à jour. Retrouvez dans cet article le détail des différentes aides disponibles ainsi que leurs dernières évolutions.

Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Bouclier Tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l'électricité à compter de février 2023.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

Demander l'aide sur le site impots.gouv.fr

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en  bénéficier :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre  2021 ou au CA 2021 proratisé).

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
  • avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. 

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. 

Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices  d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d'euros, 50 millions d'euros et 150 millions d'euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Bouclier tarifaire

Cette aide, mise en place en 2021 et s’adressant initialement aux ménages, est désormais étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

À partir de janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % mais seulement à partir de février 2023.

Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

L’amortisseur électricité

Mesure

L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

Montant et conditions

  • L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d'euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. 
  • Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh. 
  • L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
  • La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
  • Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

Modalités d'accès

  • L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielle.
  • L'amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

 

Pour en savoir plus sur la méthode de calcul de l'amortisseur électricité consultez l'annexe 1 du communiqué de presse relatif à cette aide : Aides aux entreprises et aux collectivités locales pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz : précisions apportées sur le dispositif amortisseur ( 29/11/2022)

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

  • Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.
  • À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction  perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
  • En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Les autres dispositifs

Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

Découvrez les conditions, les montants et les modalités de cette aide ainsi que la FAQ dédiée [PDF - 1,1 Mo]

Le Prêt à taux bonifié Résilience

Mesure

Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Conditions

Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Montant

Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d'un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Modalités

Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

Les aides disponibles en cas de difficultés avec son fournisseur d’énergie

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs

Les recours disponibles en cas de litiges

  • Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
  • Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges

Les mesures à venir

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises  consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :

  • publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
  • la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Les points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie

L'aide Gaz et Électricité

Les conseillers départementaux à la sortie de crise

La médiation des entreprises

La médiation de l’énergie

La médiation du crédit

Les dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

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