Réductions et crédits d’impôt : versement de l’avance le 15 janvier

 

Le 15 janvier, les foyers français ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2023 recevront par versement une avance sur ceux-ci. Présentation de cette mesure.

 

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Plus de 5,8 milliards d’euros. C’est le montant du versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt qui sera effectué le 15 janvier 2024. Cette année, plus de 9 millions de foyers ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2023 sont concernés.

Comment sera versée l’avance des réductions et crédits d’impôt ?

L’avance sera virée directement sur le compte bancaire communiqué par le contribuable dans son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce virement sera libellé « AVANCE CREDIMPOT ».

Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale n’a pas connaissance de coordonnées bancaires (183 000 foyers fiscaux) percevront cette avance sous la forme d’un chèque qu’ils recevront par voie postale d’ici la fin du mois de janvier.

Une avance de 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt

Si le contribuable n’a pas bénéficié d'un crédit d'impôt immédiat, cette avance, versée en une fois, correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt concernés, déclarés au printemps 2023 au titre des dépenses réalisées en 2022 (ce montant total figure sur le dernier avis d’impôt sur le revenu, reçu à l’été 2023), sauf s’il est intervenu pour diminuer ce montant dans « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr entre septembre et décembre 2023.

En fonction de la déclaration, au printemps prochain, de revenus et dépenses engagées en 2023, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2024 tenant compte du montant de l’avance versée en janvier 2024.

Sont principalement concernés les réductions ou crédits d’impôt relatifs aux dons, à l’emploi d’un salarié à domicile, aux frais de garde d’enfants, aux frais d’hébergement en Ehpad, et aux dépenses d’investissement locatif (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) et cotisations syndicales.

Une mesure pour préserver le pouvoir d’achat

Cette mesure vise à soutenir et développer l’emploi à domicile mais également les dons ou l’hébergement en Ehpad en anticipant la perception de l’avantage fiscal associé.

Elle contribuera également à préserver le pouvoir d’achat des Français concernés, avec un versement moyen de 634 € par foyer bénéficiaire.

Afin d’améliorer l’information des bénéficiaires de cette avance, un document précisant le montant et les modalités de versement est disponible en ligne dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr dans les jours qui précèdent le versement. Les usagers seront informés par courriel de la mise à disposition de ce document.

Presse

Communiqué - Bruno Le Maire annonce le versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt le 15 janvier 2024 à 9 millions de foyers pour un montant global de 5,8 Md€ - 12/01/2024

Aller plus loin

« J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ? » sur impots.gouv.fr

À lire sur Bercy infos

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L’émission Connecte Ta Boîte, consacrée à la transformation numérique des entreprises, est de retour. Des TPE vont être accompagnées par des experts pour passer au numérique. Ne ratez pas cette 3ème saison consacrée au secteur du tourisme !
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Label investissement socialement responsable (ISR) : comment ça marche ?

 
 
Argent, Croître, L'Intérêt, Enregistrer

Vous souhaitez donner du sens à votre épargne en privilégiant les investissements qui contribuent au développement d’une économie durable ? Pour vous y aider le label investissement socialement responsable (ISR) certifie les fonds qui répondent au mieux aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Quels sont les fonds éligibles au label ISR ? Est-ce un placement risqué ? Comment investir ? On fait le point.

 

Qu’est-ce que l’investissement socialement responsable ?

Créé en 2016, le label ISR est un label d’État qui vous permet d’investir dans des supports d’épargne qui intègrent dans leur gestion des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Il s’agit des critères extra-financiers ESG.

L’investissement socialement responsable est une démarche qui vise à appliquer les principes du développement durable à l’investissement. Ainsi, les fonds labélisés ISR ne prennent pas uniquement en compte des critères financiers de performance et de rendement.

En investissant dans un produit d’épargne ISR, vous contribuez directement à financer les entreprises les plus vertueuses qui se distinguent par une meilleure prise en compte, dans la conduite de leurs activités, des enjeux climatiques, environnementaux, sociaux, de bonnes conditions de travail ou encore de bonne gouvernance.

Réforme du label ISR pour renforcer ses exigences en matière climatique

Le label ISR renforce ses exigences et ses ambitions en matière de lutte contre le changement climatique.  

Une nouvelle version du label ISR entrera en vigueur à partir du 1er mars 2024 et fait de l’impact climatique un principe clef du label afin de mieux répondre aux attentes des épargnants et à l’urgence climatique.

Ainsi, à partir de mars 2024, les fonds ISR excluront les entreprises qui :   

  • exploitent du charbon ou des hydrocarbures non conventionnels,  
  • lancent de nouveaux projets d’exploration, d’exploitation, de raffinage d’hydrocarbures (pétrole et gaz).

Pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique 15 % des portefeuilles des fonds ISR devront, dès 2026, être investis dans les secteurs à fort impact avec des plans de transition alignés sur les accords de Paris. Ce seuil sera progressivement relevé année après année.

Ce nouveau référentiel prévoit également de maintenir le caractère généraliste  du label ISR sur les  critères environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance tout en renforçant la sélectivité.

Quels produits d’investissement sont éligibles au label ISR ?

Depuis 2020, sont labelisables :   

Comment investir dans les fonds ISR ?

Pour investir dans un fonds ISR, vous pouvez vous faire accompagner par votre banquier, assureur, ou encore un conseiller en investissements financiers ou une société de gestion.

Les parts de fonds acquises sont logées, au choix, dans :   

L’agenda du mois de Janvier 2024 de la CCI Hérault

 

  • Jeudi 11 janvier 2024

 

Réunion d’information à la formation Créa’Boost Montpellier - Créez votre entreprise avec l’appui d'experts

Cette réunion d'information est destinée aux porteurs de projet à la création ou à la reprise d’entreprise ayant un projet clairement défini.

Lors de cette réunion d'information, les objectifs de la formation vous seront présentés : Connaître son profil entrepreneurial et sa détermination à entreprendre, Savoir poser un business model cohérent voire innovant, Concevoir et réaliser son étude de marché, Prendre la mesure des différentes dimensions du métier de chef d’entreprise approche financière, juridique et réglementaire, Valider la faisabilité de son projet de reprise ou de création

De 9h à 11h en ligne

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser." target="_blank" rel="noopener">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

[Atelier Création] Etes-vous prêt à vous lancer ? à Béziers

Vous aimeriez créer votre entreprise mais vous hésitez ?

Retrouvez tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans l’entrepreneuriat: méthodologie de création, étapes clés, échanges avec d’autres porteurs de projets.

De 10h à 12h, gratuit sur inscription à CCI Héraut établissement de Béziers

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser." target="_blank" rel="noopener">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

  • Vendredi 12 janvier 2024

 

[Atelier Création] Etes-vous prêt à vous lancer ? à Montpellier

Vous aimeriez créer votre entreprise mais vous hésitez ?

Retrouvez tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans l’entrepreneuriat: méthodologie de création, étapes clés, échanges avec d’autres porteurs de projets.

De 10h à 12h, gratuit sur inscription à CCI Héraut à Mauguio

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser." target="_blank" rel="noopener">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

  • Mercredi 17 janvier 2024

 

Réunion d’information à la formation Créa’Boost Béziers - Créez votre entreprise avec l’appui d'experts

Cette réunion d'information est destinée aux porteurs de projet à la création ou à la reprise d’entreprise ayant un projet clairement défini.

Lors de cette réunion d'information, les objectifs de la formation vous seront présentés : Connaître son profil entrepreneurial et sa détermination à entreprendre, Savoir poser un business model cohérent voire innovant, Concevoir et réaliser son étude de marché, Prendre la mesure des différentes dimensions du métier de chef d’entreprise approche financière, juridique et réglementaire, Valider la faisabilité de son projet de reprise ou de création

De 9h à 11h en ligne

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser." target="_blank" rel="noopener">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

  • Jeudi 18 janvier 2024

Les petits déjeuners du CCI Moov'up

Le CCI Moov'up a pour objectifs de rassembler les nouveaux dirigeants de moins de 3 ans en les accompagnant dans leur développement par l'échange d'informations et la mise en réseaux.

L'occasion pour vous bien démarrer la journée avec d'autres chefs d'entreprises et des conseillers de la CCI Hérault.

De 7h30 à 9h à CCI Hérault Mauguio

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Atelier OIRA : identifiez les risques professionnels de votre entreprise et préparez votre document unique

Un atelier pour mettre en place une démarche de prévention des risques en entreprise et vous conduire à respecter vos obligations d’employeur.

Cette rencontre est destinée à : identifier par secteur d’activité ses risques professionnels, mettre en place une démarche de prévention des risques, respecter ses obligations d’employeur, créer son compte OIRA et compléter l’outil en ligne

En partenariat avec La Carsat

De 9h30 à 12h, gratuit sur inscription, CCI Hérault - Mauguio

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  • Mardi 23 janvier 2024

[Rencontre] Intelligence artificielle et industrie 4.0 appliquées aux TPE et PMI du territoire

TPE, PMI industrielles, vous souhaitez engager votre transformation industrielle, technologique et environnementale ?

Venez découvrir les solutions existantes et adaptées à vos besoins. En mettant en lumière des exemples concrets et des retours d'expériences, nos intervenants présenteront ces technologies.

De 8h30 à 12h à CCI Hérault Mauguio

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  • Jeudi 25 janvier 2024

Réunion d’information à la formation Créa’Boost Montpellier - Créez votre entreprise avec l’appui d'experts

Cette réunion d'information est destinée aux porteurs de projet à la création ou à la reprise d’entreprise ayant un projet clairement défini.

Lors de cette réunion d'information, les objectifs de la formation vous seront présentés : Connaître son profil entrepreneurial et sa détermination à entreprendre, Savoir poser un business model cohérent voire innovant, Concevoir et réaliser son étude de marché, Prendre la mesure des différentes dimensions du métier de chef d’entreprise approche financière, juridique et réglementaire, Valider la faisabilité de son projet de reprise ou de création

De 9h à 11h en ligne

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[Atelier Création] Etes-vous prêt à vous lancer ? à Béziers

Vous aimeriez créer votre entreprise mais vous hésitez ?

Retrouvez tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans l’entrepreneuriat: méthodologie de création, étapes clés, échanges avec d’autres porteurs de projets.

De 10h à 12h, gratuit sur inscription à CCI Héraut établissement de Béziers

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  • Vendredi 26 janvier 2024

 

[Webinaire Création] Etes-vous prêt à vous lancer ? En ligne

Vous aimeriez créer votre entreprise mais vous hésitez ?

Retrouvez tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans l’entrepreneuriat: méthodologie de création, étapes clés, échanges avec d’autres porteurs de projets.

De 10h à 11h, gratuit sur inscription, en ligne

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  • Lundi 29 janvier 2024

 

[Atelier Création] Comprendre la micro-entreprise

Vous souhaitez comprendre le fonctionnement de la micro-entreprise et les obligations qui en découlent ?

Cet atelier pour démarrer votre activité sur de bonnes bases avec l’appui des conseillers CCI Hérault

Tarifs : en fonction de la formule

De 10h à 12h30 à CCI Hérault Mauguio

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[Atelier Création] Gérer sa micro-entreprise

Un atelier de 2 heures pour comprendre comment piloter son activité au quotidien et mettre en place une organisation administrative et comptable efficace : rappel des règles de la micro-entreprise, comprendre les documents post immatriculation, réaliser ses premières déclarations, apprendre à gérer au quotidien : communication, tableaux de bord, documents types…

De 14h à 16h à CCI Hérault Mauguio

Tarifs : en fonction de la formule

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Cérémonie des Vœux 2024 de la CCI Hérault à Montpellier

Face aux défis d'un monde qui se transforme, la CCI Hérault est le partenaire indéfectible de votre entreprise, l'allié inconditionnel du dirigeant et de son développement.
En première ligne pour défendre vos intérêts !

Gratuit sur inscription

Dès 18h30 au Corum de Montpellier

 

  • Mardi 30 janvier 2024

 

Cérémonie des Vœux 2024 de la CCI Hérault à Béziers

Face aux défis d'un monde qui se transforme, la CCI Hérault est le partenaire indéfectible de votre entreprise, l'allié inconditionnel du dirigeant et de son développement.
En première ligne pour défendre vos intérêts !

Gratuit sur inscription

Dès 18h30 au Parc des Expositions de Béziers

 

La liste est non exhaustive, vous pouvez retrouver l’ensemble de l’agenda sur le site : https://www.herault.cci.fr/evenements

Rétablissement des finances publiques : "Le plus dur est devant nous", prévient Bruno Le Maire

 

Selon France Info : "Nous devons trouver au minimum 12 milliards d'euros d'économies en 2025", a déclaré le ministre de l'Economie et des Finances lors ses vœux aux acteurs économiques à Bercy.

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Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a prévenu lundi 8 janvier que "le plus dur est devant nous" pour rétablir les finances publiques françaises mises à mal par les crises. "Nous devons trouver au minimum 12 milliards d'euros d'économies en 2025", a déclaré le ministre en présentant ses vœux aux acteurs économiques à Bercy.

Bruno Le Maire a redit sa détermination à redresser les comptes publics de la France, en réduisant une dette colossale, supérieure à 3 000 milliards d'euros, ainsi qu'en ramenant le déficit public à 4,4% en 2024 (contre 4,9% anticipés pour 2023). Le budget 2024 a été placé sous le signe d'économies massives, notamment via la fin progressive des mesures de soutien exceptionnelles au pouvoir d'achat.

De nouvelles propositions d'économies dans les semaines à venir..

POURSUIVRE : +https://www.francetvinfo.fr/politique/bruno-le-maire/retablissement-des-finances-publiques-le-plus-dur-est-devant-nous-previent-bruno-le-maire_6290400.html

Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?

 

Le Plan épargne logement (PEL) est un compte d’épargne réglementé. Il est conclu pour une durée minimale de quatre ans. Le PEL vous permet d’obtenir un prêt épargne logement à un taux avantageux pour financer un projet immobilier. Plafond, taux de rémunération, versements... Comment fonctionne le PEL ? Explications.

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Quel est le plafond du PEL ?

Le plafond du PEL est de 61 200 euros. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

Quel est le taux d'intérêt d'un PEL ?

Le taux d'ouverture du PEL est fixé au moment de l'ouverture du compte et garanti pendant toute la durée du plan.  

  • Il est de 2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023,   
  • Il est de 1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
  • Il sera de 2,25 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024.

Date de versement des intérêts 

Les intérêts cumulés du PEL sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. La capitalisation de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du PEL.

Quels versements faire sur un PEL ?

Le versement initial est de 225 € minimum.

Les versements ultérieurs doivent atteindre 540 € minimum par an. Ils peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels. Les versements libres complémentaires sont possibles.

Quelle est la durée d'un PEL ?

La durée minimale d’un plan épargne logement (PEL) est de quatre ans. Tout retrait anticipé entraîne sa clôture.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant cinq ans.

Quelle est la fiscalité d'un PEL ?

Les intérêts du PEL sont soumis à un prélèvement forfaire unique de 30% composé de :   

  • 12,80 % d'impôt sur le revenu,   
  • 17,20 % de prélèvements sociaux.

Le montant lié à l'impôt sur le revenu pourra varier si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Comment ouvrir un PEL ?

Toute personne, même mineure, peut ouvrir un PEL. Vous ne pouvez détenir qu’un seul PEL, mais il peut y avoir un PEL par membre de votre foyer fiscal.

Si vous avez un Compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire. Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent vous proposer d’ouvrir un PEL.

Il est possible de cumuler un PEL avec un Livret A ou tout autre plan d’épargne réglementé.

Pouvez-vous obtenir un prêt immobilier avec votre PEL ?

Le PEL peut être utilisé pour obtenir un prêt immobilier avec un taux avantageux qui dépend de la date à laquelle le PEL a été contracté.

Attention, pour bénéficier du prêt, il faut que votre PEL soit ouvert depuis au moins quatre ans.

Le prêt épargne logement peut vous servir à financer les opérations immobilières suivantes :   

  • Achat de la résidence principale (neuve ou ancienne),  
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction),   
  • Travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration énergétique de la résidence principale,
  • Acquisition de parts société civile de placement immobilier (SCPI)

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis.

Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il est de :   

  • 3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023,
  • 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Quelles sont les conséquences d’un retrait anticipé sur votre PEL ?

Tout retrait anticipé (avant quatre ans d’ancienneté) entraine la clôture du compte.

Après quatre ans, vous pouvez décider de prolonger l’échéance à la cinquième, sixième, jusqu’à la dixième année.

En cas de retrait anticipé sur votre nouvelle date d’échéance, vous entrainez la clôture du compte.

Un retrait anticipé peut aboutir à la perte du droit à un prêt épargne logement, la diminution du montant du prêt, la baisse du taux d’intérêt. Les conséquences dépendent de l’ancienneté du PEL au moment du retrait :  

  • Avant deux ans : vous ne bénéficiez plus du prêt épargne logement, les intérêts sont calculés au taux du CEL,   
  • Entre deux et trois ans : vous ne bénéficiez plus du prêt épargne logement, vous conservez le taux de rémunération du PEL,   
  • Entre trois et quatre ans : vous ne pouvez pas bénéficier du montant maximal du prêt épargne logement, vous conservez le taux de rémunération du PEL,   
  • Après quatre ans : aucune pénalité.

Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

 

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Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

 

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Sommaire

  1. Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?
  2. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  3. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

 

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes dans lesquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises.

Il existe deux régimes d'exonération de CFE :

  • les créations et extensions d'établissements dans les QPV,
  • et les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV.

Créations et extensions d'établissements dans les QPV : conditions d’exonération

La création d'établissement désigne une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. L'extension d'établissement correspond quant à elle à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit réunir toutes les conditions suivantes :

  • employer moins de 150 salariés,
  • dépendre d'une entreprise qui respecte tous les critères suivants:
    • employer moins de 250 salariés,
    • réaliser un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros (un seul de ces deux critères doit être satisfait),
    • lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionnés précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 et article 1466 A I du code général des impôts

Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV : conditions d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • l'établissement doit exercer une activité commerciale
  • Effectif de l'entreprise(sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :
    • moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016,
    • moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017,
    • pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée pour chaque exercice.
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise:
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à deux millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017
  • Lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionné précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60 et article 1466 A I septies du code général des impôts

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année
  • 40 % la 7e année
  • 20 % la 8e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2eannée suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

 Seuils 2023Seuils 2024
Créations ou extensions d'établissements dans les QPV 30 630 € 32 468 €
Activités commerciales dans les QPV 82 626 € 87 584 €

 source : BOI-IF-CFE-10-30-50

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quelles conditions d’exonération ?

Conditions relatives aux très petites entreprises (moins de 11 salariés)

Si vous êtes une très petite entreprise (TPE), les conditions à respecter sont les suivantes :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 11 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises (moins de 50 salariés)

Si vous êtes une petite entreprise, les critères à respecter sont les suivants :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Source : BOI-IF-TFB-10-160-60 et article 1383 C ter du code général des impôts

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
  • 1er janvier de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.

Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel normal ?

 

Le régime réel normal est un régime d'imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Quelles entreprises sont concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Comment changer de régime ? Retrouvez toutes les informations sur ce régime d’imposition.

Qui est concerné par le régime réel normal d'imposition ?

Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

  • 840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes),
  • 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Ces seuils sont applicables pour la période 2023 – 2025.

Comment opter pour le régime réel normal d’imposition ?

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter volontairement pour ce régime, sur option.

Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d'un an. Par ailleurs, la réforme de l'article 267 du code général des impôts permet aux entreprises d'exercer cette option jusqu'à la date limite de transmission de la déclaration de résultats.

Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d'imposition ?

La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :

  • elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives
  • l'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine
  • l'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois
  • l'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes
  • l'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.

Comme précisé sur le site des impôts, l’entreprise doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS).

Régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA

Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal sont également soumises au régime réel normal de TVA.

Les entreprises doivent faire une télédéclaration (formulaire n°3310 CA3) et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

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En savoir plus sur le régime réel normal

Ce que dit la loi

Voitures électriques à 100 euros par mois : le dispositif lancé ce vendredi

 

Le site gouvernemental qui permettra aux Français de savoir s’ils sont éligibles à ce dispositif ouvrira ce vendredi 15 décembre, révèle Le Parisien. Dès le 1er janvier, les premières voitures seront proposées aux plus modestes.

 

Voiture Électrique, Station De Recharge

C’était une promesse présidentielle. Dans une vidéo mise en ligne ce jeudi 14 décembre, Emmanuel Macron a officialisé le lancement du dispositif du "leasing social", soit d’un véhicule électrique à 100 euros par mois, sans assurance, rapporte Le Parisien. La plate-forme internet qui permettra aux Français de savoir s’ils peuvent y avoir accès sera disponible dès demain. Son nom : mon-leasing-electrique.gouv.fr.

Selon Orange.fr

Dès le 1er janvier, les premières voitures seront proposées aux Français les plus modestes. Le leasing social ne concernera que les ménages dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas la barre des 15 400 euros, soit environ 3 300 euros nets par mois pour un couple avec un enfant. Le Parisien précise qu’une personne seule au smic peut aussi y prétendre.

Priorité aux "gros rouleurs"............................... Lire sur :https://actu.orange.fr/politique/voitures-electriques-a-100-euros-par-mois-le-dispositif-lance-ce-vendredi-magic-CNT000002aCjn7.html

"Les chèques carburant, c'est fini" : Bruno Le Maire annonce un nouveau dispositif

 

Selon Orange.frSuper, Essence, Station-Essence

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a annoncé sur BFMTV que cette indemnité ne serait plus versée automatiquement en fonction des revenus, mais seulement si les prix à la pompe venaient à dépasser un certain seuil, environ deux euros le litre.

"Les chèques carburant, c’est fini". Le ministre de l’Économie s’est exprimé ce jeudi 14 décembre au micro de BFMTV. Il a notamment annoncé que ces chèques allaient se transformer en "indemnité" à compter du 1er janvier 2024. Le dispositif évolue donc : les 100 euros, jusqu’alors versés automatiquement en fonction des revenus, ne seront donnés que "si les prix explosent", a expliqué Bruno Le Maire. Et il faudra en faire la demande.

Projet de loi immigration: "Il ne faut pas faire appel à une main-d'œuvre étrangère", estime Bruno Le Maire par BFMTV

"Si demain, il y a une crise, que les prix du pétrole explosent et des prix à la pompe qui approchent les deux euros, je déclencherai le dispositif d'indemnité carburant-travailleurs", a-t-il ainsi expliqué. Tant que les prix du carburant sont "raisonnables", il ne sera donc pas question d’indemnité carburant.

"C’est au moment où les gens nous disent qu’ils ne peuvent plus aller travailler"..............

Lire sur : +https://actu.orange.fr/politique/les-cheques-carburant-c-est-fini-bruno-le-maire-annonce-un-nouveau-dispositif-magic-CNT000002aCd4D.htm1

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