La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET)

Depuis le 1er janvier 2024, les CDD Tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ont été pérennisés. Un décret du 10 février 2024 précise les modalités d'application de ces dispositifs.

Rencontre, Entreprise, Architecte

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a intégré dans le code du travail les dispositifs de CDD Tremplin et d'entreprise adaptée de travail temporaire, jusqu'ici en phase d'expérimentation.

Précisions sur la durée des CDD Tremplin

Pour rappel, le CDD dit Tremplin est un CDD conclu entre une entreprise adaptée et un travailleur handicapé. Il offre un accompagnement individualisé au travailleur, qui pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation. Il a également pour but de faciliter sa transition professionnelle vers d'autres entreprises.

Le décret du 10 février 2024 précise les contours de cette pérennisation :

  • la durée minimale d'un CDD Tremplin est de 4 mois (renouvelable 24 mois maximum renouvellement compris) ;
  • la durée hebdomadaire de travail doit être de 20 heures minimum ;
  • le contrat du salarié peut être suspendu à sa demande afin de lui permettre d'effectuer, en accord en son employeur, une période de mise en situation en milieu professionnel ou une « action concourant à son insertion professionnelle ». Le contrat peut aussi être suspendu afin d'accomplir une période d'essai pouvant déboucher sur une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis.

À noter

Il est possible, à titre dérogatoire, de renouveler le contrat du salarié au delà des 24 mois maximum lorsque cela lui permet d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat.

 

Mission et fonctionnement des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)

Les EATT sont des entreprises adaptées pouvant conclure des contrats de mission d'intérim pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés. Ces entreprises peuvent aussi avoir recours à des CDI intérimaires.

Le décret indique que les EATT respectent le même fonctionnement qu'une entreprise adaptée.

Par ailleurs, le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation.

À noter

Les entreprises adaptées de travail temporaire employant des travailleurs handicapés peuvent obtenir une aide financière. Cette aide, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), vise à compenser le coût de l'accompagnement renforcé et de la formation.

 

Accompagnement du salarié par les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées et les EATT doivent prendre des mesures d'accompagnement du salarié.

Il s'agit d'un parcours individualisé tenant compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé. Le but de cet accompagnement est de permettre au salarié concerné de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel.

Durant ce parcours, l'entreprise doit solliciter l'avis du travailleur handicapé sur les capacités qu'il souhaite développer.

Les mesures d'accompagnement sont les suivantes :

 
Tableau - Les mesures relatives au parcours individualisé du travailleur handicapé
 

Entreprises adaptées

Entreprises adaptées de travail temporaire

Mesures
  • établir un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé en tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
  • faire découvrir au travailleur handicapé des environnements de travail diversifiés afin qu'il puisse développer ses compétences ;
  • mettre en œuvre des actions de formation professionnelle (formation en situation de travail, actions d'évaluation des compétences, une validation des acquis de l'expérience le cas échéant) ;
  • mettre en place des mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise adaptée ou auprès d'un autre employeur (aide à la définition du projet professionnel, actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs, appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée...) ;
  • mettre en œuvre des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ou à la mise à disposition.
  • établir un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé en tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
  • mettre en œuvre des actions de formation professionnelle (formation en situation de travail, actions d'évaluation des compétences, une validation des acquis de l'expérience le cas échéant) ;
  • proposer, en lien avec les entreprises utilisatrices, des missions de travail temporaire adaptées à l'objectif professionnel des personnes concernées ;
  • mettre en œuvre des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ou à la mise à disposition.

Découvrez la Minute Actu Entreprendre !

 

Nouveauté ! Chaque mois, la « Minute Actu » d'Entreprendre est publiée sur Linkedin et Youtube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder !

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Image 1Crédits: DILA

Pour cette année 2024, Entreprendre.Service-Public.fr évolue et vous propose de (re)découvrir les 3 principales actualités du mois.

Visionner la vidéo du mois de février sur Linkedin ou Youtube Shorts.

Professionnels, n'hésitez pas à vous abonner à la page Linkedin d'Entreprendre.Service-Public.fr pour trouver les réponses à vos questions.

Chèque énergie : la date du versement dévoilée par Bruno Le Maire

Selon Orange.fr

Électricité, Pylônes Électriques

Attribué automatiquement à 5,6 millions de ménages, le chèque énergie doit être envoyé entre le 2 avril et le 15 mai, a promis Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, rapporte TF1 info, mercredi 6 mars.

Le chèque énergie, cette aide de l'État qui permet de donner un coup de pouce à des millions de Français pour se chauffer ou s'éclairer, sera versée "entre le 2 avril et le 15 mai", a assuré le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire à TF1 info, mercredi 6 mars. Le calendrier département par département est, quant à lui, toujours en "cours d'élaboration".

5,6 millions de bénéficiaires

Véritable soutien pour les ménages les plus modestes, le versement de cette aide doit leur permettre de payer leur facture énergétique, alors même que les factures d'électricité explosent depuis la levée du bouclier tarifaire. En tout, près de 5,6 millions de ménages sont concernés par l'octroi de cette aide dont le montant varie entre 48 euros et 277 euros et qui sera adressée automatiquement par voie postale. Les ménages éligibles à ce chèque sont ceux dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 11 000 euros, soit les 20% de ménages les plus modestes..........

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/cheque-energie-la-date-du-versement-devoilee-par-bruno-le-maire-magic-CNT000002cNnhF.html

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

 

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

 

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

Des aides financières pour les entreprises proposées par la Carsat

 
 

pour les entreprises de moins de 50 salariés 

Pour réduire l’exposition des travailleurs à des risques fréquents et importants, la Carsat vous propose des aides financières : les subventions prévention. Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.

Le contrat de prévention permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.

Le contrat prévention

Comment bénéficier de la prime « Coup de pouce chauffage » ?

Vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation moins énergivore ? Une aide financière de l'État appelée « Coup de pouce chauffage » vous aide à réaliser votre projet. Quel est le montant de la prime ? Comment en bénéficier ? On fait le point.

 

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Qu'est-ce que la prime « Coup de pouce chauffage » ?

« Coup de pouce chauffage » est une aide qui sert à remplacer votre chaudière à gaz, au charbon ou au fioul par l'une de ces installations dans le but d'économiser de l’énergie  :

  • chaudière biomasse performante (chaudière qui utilise un combustible organique comme le bois et ses dérivés),
  • pompe à chaleur air/eau,
  • pompe à chaleur eau/eau (pompe à chaleur géothermique),
  • pompe à chaleur hybride (système combinant la technologie d'une pompe à chaleur air/eau et d'une chaudière à condensation),
  • système solaire combiné (système combinant un panneau solaire et un ballon de stockage),  
  • raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R),
  • chauffage au bois très performant.

À qui s’adresse la prime « Coup de pouce chauffage » ?

La prime « Coup de pouce chauffage » s’adresse aux propriétaires ou locataires d’une maison individuelle.

La prime est destinée à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, sous certaines conditions. Le montant de la prime varie, toutefois, selon vos revenus et la nature des travaux que vous entreprenez.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la prime ?

  •   Si vous êtes locataire, le propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre.
  •   Si vous êtes propriétaire, vous pouvez obtenir cette prime pour votre résidence principale ou secondaire.

Pour bénéficier de la prime, votre logement doit avoir été construit depuis plus de deux ans.

L'aide est sans conditions de ressources. Toutefois, les montants de la prime sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer afin d'apporter une aide plus importante aux ménages les plus modestes.

Les revenus de référence sont les revenus fiscaux de référence du foyer de l'année N-2 par rapport à l'année de la demande, soit les revenus 2022 pour les demandes faites en 2024.

Nombre de personnes dans le foyerEn Île-de-FrancePour les autres régions
 Ressources à ne pas dépasser pour être considéré comme un ménage modeste
1 28 657 € 21 805 €
2 42 058 € 31 889 €
3 50 513 € 38 349 €
4 58 981 € 44 802 €
5 67 473 € 48 930 €
Par personne supplémentaire + 8 486 € + 6 462 €

 

Quel est le montant de cette prime ?

Le montant des primes dépend du niveau de revenu des ménages et du type d'équipement à remplacer.

Les montants prévus en 2024 sont les suivants :

 Chaudière biomasse performantePompe à chaleur air/eauSystème solaire combinéPompe à chaleur hybrideRaccordement à un réseau de chaleur EnR&RPompe à chaleur eau/eauAppareil de chauffage au bois très performant
 Montants de la prime Coup de pouce chauffage
Montant de la prime  pour les ménages modestes 4 000 € (minimum) 4 000 € (minimum)

5 000 € (minimum)

 4 000 € (minimum) 700 € (minimum) 5 000 € (minimum)

800 € (minimum)
Montant de la prime pour les autres ménages 2 500 € (minimum) 2 500 € (minimum) 5 000 € (minimum) 2 500 € (minimum) 450 € (minimum) 5 000 € (minimum) 500 € (minimum)

Comment bénéficier de la prime « Coup de pouce chauffage » ?

La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement est au plus tard le 31 décembre 2025 et la date d’achèvement est au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour bénéficier de la prime énergie, vous devez vous rapprocher d'un organisme signataire de la charte d'engagement liée à l'aide.

Ensuite, vous devez :

  1. accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte « Coup de pouce » que vous avez sélectionnée,
  2. signer le devis de vos travaux proposé par un professionnel disposant du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE),
  3. faire réaliser vos travaux par le professionnel sélectionné : assurez-vous que la facture mentionne explicitement la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé (en dehors du cas des conduits d’évacuation des produits de combustion),
  4. retourner les factures de vos travaux à l'entreprise signataire de la charte que vous avez choisie dans les délais prévus.

Quelles sont les modalités de versement de cette prime ?

La prime énergie peut vous être attribuée :

  • en déduction de votre facture,
  • par virement ou par chèque,
  •  sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation.

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Ce que dit la loi

Entreprises : ce qu’il faut savoir sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques


En France, toutes les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple dans le cadre de leurs activités sont redevables de deux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Quelles sont-elles ? Quelles sont les entreprises concernées ? Pour quels types de véhicules ? Explications.

 

Compteur De Vitesse, Tableau De Bord

Sommaire

  1. Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : quelles sont-elles ?
  2. Quelles sont les entreprises concernées ?
  3. Quels sont les véhicules concernés ?
  4. Quelles sont les modalités d’imposition ?
  5. Comment déclarer et payer ces taxes ?
  6. Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : quelles sont-elles ?

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques :

  • la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2),
  • et la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, qui est devenue au 1er janvier 2024 la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ces deux taxes sont dues par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui :

  • détiennent des véhicules affectés à des fins économiques,
  • ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition,
  • ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de véhicules.

Quels sont les véhicules concernés ?

Caractéristiques des véhicules

Seuls les véhicules disposant des caractéristiques techniques suivantes sont soumis à ces deux taxes :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie « M1 » c'est-à-dire les voitures particulières avec la mention « VP » inscrite sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise),
  • les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1» et destinés au transport de personnes et de marchandises. Dans les faits, cela correspond à deux types de véhicules :
    • les véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou le code BB dans la case J2,
    • les camions de type pick-up et qui comportent au moins cinq places assises portant le code BE dans la case J2. 

Usage des véhicules

Il faut par ailleurs que les véhicules soient affectés à des fins économiques et destinées au transport de personnes. Cela correspond à l’une des conditions suivantes  :

  • les véhicules sont détenus (c’est-à-dire possédés ou pris en location de longue durée) par une entreprise, et sont immatriculés en France,
  • les véhicules circulent sur la voie publique et une entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou les utiliser,
  • dans les situations autres que les deux premières, les véhiculent circulent sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique de l’entreprise

source : article L421-95 du code des impositions sur les biens et services.  

Quels sont les véhicules exonérés ?

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des deux taxes :

  • vente, par exemple les voitures des négociants en automobile, concessionnaires,
  • location, dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules,
  • transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants,
  • transport à la disposition du public tels que les taxis et les VTC,
  • enseignement de la conduite automobile et de conduite de pilotage sportif,
  • compétitions sportives,
  • véhicules utilisés par les centres de contrôles techniques,
  • véhicules utilisés par les associations à but non lucratif.

Quelles sont les modalités d’imposition ?

La période d'imposition est annuelle. Les deux taxes sont payées pour l'utilisation faite du véhicule l'année civile précédente, et en fonction du tarif annuel de chaque taxe.

Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone

Le calcul de cette taxe s'effectue selon le nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année et de la catégorie à laquelle le véhicule appartient.

 

Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule.

 


 

Comment déclarer et payer ces taxes ?

Les formalités déclaratives et de paiement de ces deux taxes annuelles dépendent du régime d'imposition de l'entreprise en matière de TVA :

  • pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA : les taxes sont à déclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer les taxes,
  • pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, les taxes sont à déclarer sur le formulaire n° 3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible, selon le calendrier habituel (3 mai ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si votre exercice ne clôture pas au 31 décembre).

La déclaration et le paiement de ces taxes se font sur le portail impots.gouv.fr.

Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Les entreprises doivent désormais tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité.

Pour chaque véhicule affecté, cet état récapitulatif recense les informations suivantes :

  • les paramètres techniques,
  • la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France,
  • les conditions de l'affectation,
  • les périodes d'affectation.

Source : article L421-164 du code des impositions sur les biens et services

Un employeur peut-il récupérer ou supprimer sans crainte une prime versée par erreur à son salarié ?

 

M. X, employeur, découvre que son logiciel de paye est mal paramétré et que des primes ont été versées par erreur durant plusieurs années à l'un de ses salariés. Il décide alors de lui supprimer les primes en question. L’employeur peut-il invoquer l’erreur et les textes en vigueur dans l’entreprise pour se défendre si son salarié, s’estimant lésé, décidait de saisir le conseil des prud'hommes ?

Service-Public.fr vous répond :

La rémunération du salarié est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification de son montant, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être acceptée, au moyen d’un avenant, par le salarié.

L’employeur impose la suppression des primes en argumentant que l’erreur commise ne peut conduire à un droit définitivement acquis. Il estime également que les primes d'équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par l'accord d'entreprise aux salariés travaillant en équipe ne peuvent être versées à un salarié n'ayant jamais travaillé en équipe. Des décisions de justice passées le confortent dans sa démarche.

Dans une situation analogue, le salarié obtient toutefois gain de cause devant la justice et retrouve le bénéfice des primes. Les arguments de l’employeur n’ont pas suffi. La Cour de cassation considère que l’erreur, répétée durant de nombreuses années, avait conduit à ce que ces versements deviennent contractuels entre les parties. L’employeur ne pouvait plus modifier ou annuler ces éléments de manière unilatérale.

Tout est donc question de contexte. Une erreur répétée dans la durée, parfois qualifiée d’inexcusable par les juges, peut réduire, voire supprimer, la marge de manœuvre de l’employeur.

S'implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?

 

Lecture : 5 minutesOrdinateurs Portables, Rencontre

Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations patronales. Explications.

Sommaire

  1. Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?
  2. Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?
  3. Les exonérations en ZRR : impôt sur les bénéfices
  4. Les exonérations en ZRR : la CFE et la CVAE
  5. Les exonérations en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires
  6. Les exonérations en ZRR : les cotisations patronales

Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?

Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.

Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise.

La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.

 

Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?

Sous réserve de remplir certaines conditions, liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2024. À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place : France ruralités revitalisation.

Les exonérations en ZRR : impôt sur les bénéfices

Conditions 

La création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2024 dans une zone de revitalisation rurale. Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de votre entreprise doivent être implantés dans une ZRR.

Par ailleurs, votre entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • être soumise à un régime réel d'imposition,
  •  employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application,
  • avoir moins de 50 % de son capital détenu par d'autres sociétés. 

Sont exclues :

  • les micro-entreprises,
  • les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles et de pêche maritime.

Portée de l’exonération

L’exonération est totale les cinq premières années. Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit :

  • 75 % d’exonération sur les bénéfices réalisés la sixième année,
  • 50 % la septième année,
  • 25 % la huitième année.

Procédure 

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.

Les exonérations en ZRR : la CFE et la CVAE

Conditions

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, votre entreprise est exonérée de la CFE et de la CVAE si elle répond à l'un des cas suivants :

  • extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
  • création d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires,
  • création d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de cinq salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Portée de l’exonération

Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l'exonération porte sur l'ensemble de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) sur cinq ans maximum.

Modalités 

Adresser au SIE le formulaire cerfa n°1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée.

En cas de création d'activité : envoyer le formulaire n°1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE).

Les exonérations en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

  • hôtels,
  • meublés de tourisme,
  • chambres d'hôtes.

L'entreprise doit respecter les deux critères suivants :

  • employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition,
  • réaliser un chiffre d'affaires hors taxes annuel inférieur à deux millions d'euros au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

Par ailleurs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes peuvent être exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur délibération des communes.

Ces exonérations portent sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

Pour bénéficier de ces exonérations, l'entreprise doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle les exonérations sont applicables, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

Les exonérations en ZRR : les cotisations patronales

Les entreprises implantées en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site de l’URSSAF

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

 

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?

Par Bercy Infos, le 25/09/2023 - Mutuelles et assurances

Lecture : 3 minutes

Après un décès, il arrive parfois qu’un proche découvre qu’il est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) peut vous aider à récupérer le capital accordé. Voici les informations à connaître.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire.

Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :

  • lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées,
  • lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.

Comment savoir si on est bénéficiaire d'un contrat en déshérence ?

En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat en déshérence qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaire(s).

Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat en déshérence, il est possible de solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Qu'est-ce que l'Agira ?

  • L'Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, qui met en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service de la profession.   
  • Les dispositifs Agira sont à destination soit des entreprises d’assurance, soit du public, soit des pouvoirs publics.   
  • L’Agira regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Mandatée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), elle recense tous les contrats obsèques déjà souscrits.

Qui peut faire appel à l’Agira pour savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Pour faciliter la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré, l’Agira peut être sollicitée gratuitement par :

  • les particuliers : toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à la suite du décès d’un proche, peut remplir un formulaire auprès de l’Agira,
  • les assurances : les assureurs peuvent contacter l’Agira pour avoir accès aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE afin de s’informer du décès éventuel d’un de leur assuré.

Quelles démarches pour saisir l'Agira ?

Pour contacter l’Agira,  il est nécessaire de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier. Les renseignements doivent être remplis en ligne.

Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

 

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Sommaire

  1. Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?
  2. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  3. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Elles concernent :

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

 

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes dans lesquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises.

Il existe deux régimes d'exonération de CFE :

  • les créations et extensions d'établissements dans les QPV,
  • et les petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV.

Créations et extensions d'établissements dans les QPV : conditions d’exonération

La création d'établissement désigne une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant. L'extension d'établissement correspond quant à elle à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit réunir toutes les conditions suivantes :

  • employer moins de 150 salariés,
  • dépendre d'une entreprise qui respecte tous les critères suivants :
    • employer moins de 250 salariés,
    • réaliser un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros (un seul de ces deux critères doit être satisfait),
    • lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionnés précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 et article 1466 A I du code général des impôts

Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV : conditions d'exonération

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • l'établissement doit exercer une activité commerciale
  • Effectif de l'entreprise(sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :
    • moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016,
    • moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017,
    • pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée pour chaque exercice.
  • Chiffre d'affaires de l'entreprise:
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à deux millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016
    • chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros si l'établissement existe au 1er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017
  • Lorsque l'entreprise est une société, son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, de chiffres d’affaires ou de total de bilan mentionné précédemment.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-60 et article 1466 A I septies du code général des impôts

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année,
  • 40 % la 7e année,
  • 20 % la 8e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2eannée suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

 Seuils 2023Seuils 2024
Créations ou extensions d'établissements dans les QPV 30 630 € 32 468 €
Activités commerciales dans les QPV 82 626 € 87 584 €

 source : BOI-IF-CFE-10-30-50

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE,
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quelles conditions d’exonération ?

Conditions relatives aux très petites entreprises (moins de 11 salariés)

Si vous êtes une très petite entreprise (TPE), les conditions à respecter sont les suivantes :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 11 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises (moins de 50 salariés)

Si vous êtes une petite entreprise, les critères à respecter sont les suivants :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 dans un QPV,
  • exercer une activité commerciale,
  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros,
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Source : BOI-IF-TFB-10-160-60 et article 1383 C ter du code général des impôts

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale,
  • 1er janvier de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.

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