Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ?

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Tour d'horizon de ses spécificités.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.

Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt.

Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation,  aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc. (voir le détail des différents taux d'usure plus bas dans cet article).

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officielà la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Comme indiqué au début de cet article, notez qu'entre le 1er février au 1er juillet 2023, la publication des taux d'usure sera effectuée sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle.

Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

 

Exemple des crédits immobiliers

Crédits immobiliers : les taux de l'usure au 1er janvier 2023

Type de prêts

 Taux effectif moyen pratiqué
au quatrième
trimestre 2022
par les établissements de crédit		 Seuil de l'usure applicable à compter du
1er janvier 2023

Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans

 2,56 % 3,41 %

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

 2,65 % 3,53 %

Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus €

  2,68 %   3,57 %

 Pour consulter toutes les publications des taux d'usure par la Banque de France, rendez-vous sur la page dédiée.

À quoi sert le taux de l'usure ?

La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.

Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier

Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour s

En savoir plus sur les seuils de l'usure

Retrouvez les seuils de l'usure sur le site de la Banque de France

Ce que dit la loi

  • Article L314-6 du Code de la Consommation relatif au taux d'usure
  • Article L341-50 du Code de la Consommation relatif aux sanctions pénales à la suite de l'octroi d'un prêt usuraire

ouscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :

  • Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
  • Une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter.
  • L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).
  • Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure. 

Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?

Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure.

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
  • les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple)
  • les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).


 

Connaissez vous la différence entre : réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?

Réduction d’impôt, crédit d’impôt, déduction fiscale, c’est quoi la différence ?

Savez-vous que plusieurs dispositifs peuvent permettre de réduire votre facture fiscale ?

Cela peut être par exemple, une réduction d’impôt pour don à une association, un crédit d’impôt pour un emploi à domicile, ou encore une déduction fiscale pour versement d’une pension alimentaire. 

Concrètement, quelles sont les différences entre ces 3 avantages fiscaux ?

Pas de panique, on vous explique !

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une déduction fiscale ?

C’est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

Prenons un exemple. Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.

La déduction peut être effectuée sur votre revenu global.

Par exemple, la déduction de la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur.

La déduction peut aussi être faite sur une catégorie de revenus.

Par exemple, vos frais professionnels sont déduits de vos salaires.

La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction d'impôt.

La réduction d’impôt est, elle, une somme déduite du montant de votre impôt.

Par exemple, vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €. Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 800 €.

Mais si vous êtes non imposable, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Et si vous êtes peu imposable, vous ne profitez que d’une partie de la réduction.

Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt, le surplus de 200 € est « perdu ».

Et un crédit d'impôt, qu’est-ce que c’est ?

C’est également une somme soustraite du montant de votre impôt.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt, le surplus vous est remboursé.

En revanche, si vous ne payez pas d’impôt, les services fiscaux vous remboursent le montant de votre crédit d’impôt.

Par exemple, imaginons que vous ayez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.

Une seule exception, les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

En résumé

+ Une déduction fiscale est une somme retirée de votre revenu imposable.

+ Une réduction d’impôt est un montant déduit de vos impôts (si vous en payez).

+ Un crédit d’impôt est aussi déduit de votre impôt, ou remboursé si son montant dépasse celui de vos impôts (ou si vous n’en payez pas).

 

Et aussi

Industries culturelles et créatives : soirée dédiée au jeu vidéo montpelliérain "Road 96" avec DigixArt, créateurs du jeu

 

Jeudi 26 janvier 2023, dans le cadre de sa programmation En voyage !, la Médiathèque Émile Zola organise une soirée dédiée au jeu vidéo montpelliérain "Road 96" avec l'équipe de DigixArt, créatrice du jeu. Dès 19h et jusqu'à 21h, venez découvrir ce jeu vidéo indépendant et commencez votre road trip dans Petria.

Zoom sur le studio montpelliérain DigixArt et son jeu vidéo "Road 96"

Spécialisé dans les jeux vidéo narratifs, DigixArt est un studio montpelliérain notamment connu pour avoir publié "Lost in Harmony" qui a atteint 2 millions de joueurs dans le monde, puis "11-11 Memories Retold", un jeu d'aventure narratif sur le thème de la Première Guerre mondiale produit avec Aardman Animation et édité par Namco Bambaï.

"Road 96" est le dernier né du studio sorti en 2021. Élu jeu indépendant de l'année par Hollywood Reporter, il connaît un beau succès à l'international, notamment en Chine et aux États-Unis.

Au début du mois de mars 2022, le jeu s'est vu décerner 5 prix à l'occasion des Pégases (récompense décernée en France à partir de 2020 par l'Académie des Arts et techniques du jeu vidéo pour récompenser les meilleurs jeux vidéo de l'année), notamment celui du Meilleur jeu vidéo indépendant, une belle reconnaissance pour DigixArt qui confirme le statut de Montpellier, territoire ICC.

Les Industries Culturelles et Créatives, une filière en plein boom sur le territoire

La ville et la Métropole de Montpellier sont un terreau fertile pour les Industries Culturelles et Créatives, en particulier dans l'image animée et le son. Le territoire montpelliérain compte en effet des entreprises clés des ICC : Ubisoft, Netia, Dwarf Animation, DigixArt, Plug In Digital, France TV Studios, Fortiche Prod, Smart Tale Games et Supamonks, le groupe Virtuos et, depuis début 2023, Mathematic.

La Métropole accompagne le développement de la filière en proposant des services à valeur ajoutée tels qu'un dispositif d'incubation, un fonds d'aide à la création, des rencontres entreprises et événementiels, l'aide à l'implantation...

Un quartier est par ailleurs entièrement consacré à l'accueil des entreprises de la filière ICC : la Cité créative.

Les chiffres clés des Industries Culturelles et Créatives sur le territoire de la Métropole en 2021 :

  • 850 établissements actifs dont 88% de sièges
  • 2 500 emplois
  • 4 secteurs en pleine effervescence sur le territoire métropolitain : l’animation, l’audiovisuel et le cinéma, le son et le jeu vidéo
  • 300 M€ de chiffre d’affaires en 2021

(Source : Observatoire économique 2021 de la filière des Industries Culturelles et Créatives, Montpellier Méditerranée Métropole)

Entrée libre, tout public

Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers

 

 

Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne. Cette disposition prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est entrée en vigueur fin 2022.

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.

Cette loi impose que, à partir du 27 décembre 2022, le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire.

L'employeur ne peut donc plus verser le salaire sur un compte bancaire ou postal qui n'est pas au nom du salarié concerné et il n'est plus possible au salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Les employeurs doivent donc contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.

De même, les organismes qui versent les prestations sociales doivent inviter leurs allocataires à leur transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires. Les prestations sociales peuvent être versées selon d’autres moyens que le virement pour les bénéficiaires non titulaires d’un compte bancaire ou postal.

  À savoir : Il n'est plus possible pour Pôle emploi de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi sur un compte dont la personne n’est pas le titulaire ou le cotitulaire.

Pôle emploi précise que les demandeurs d’emploi qui ont fait une procuration sont invités à modifier leurs coordonnées bancaires et à communiquer le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires.

Les particuliers qui ne disposent pas d’un compte bancaire en nom propre peuvent exercer leur « droit au compte ». Pour en connaître les conditions et les modalités, ils peuvent consulter la fiche de Service-Public.fr « Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte » ou « Droit au compte : liens utiles et formulaires » sur le site de la Banque de France.

Textes de loi et références

Et aussi

Pour en savoir plus

Le groupe Go Sport placé en redressement judiciaire

 

Le tribunal de commerce de Grenoble a placé le groupe Go Sport, spécialisé dans la distribution d’articles sportifs, en redressement judiciaire jeudi 19 janvier. Un état de cessation de paiement a été constaté.

Le couperet est tombé ce jeudi pour le groupe Go Sport.

Le tribunal de commerce de Grenoble a décidé de placer la maison mère de Go Sport France en redressement judiciaire, annonce 20 Minutes, relayant l'AFP. "Par un jugement solidement motivé, le tribunal (…) a constaté l’état de cessation des paiements de la société Groupe Go Sport et a ouvert une procédure en redressement judiciaire", a communiqué le parquet, cité par l'agence. Avant de préciser que "la société Go Sport France n’est pas déclarée en cessation des paiements, mais sa situation sera impactée par celle de sa société mère". Une nouvelle qui fait suite à l'ouverture d'une enquête à l'encontre du groupe pour "abus de bien social".

 
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?par Europe 1


Six mois d'observation ........ En savoir plus : https://actu.orange.fr/france/le-groupe-go-sport-place-en-redressement-judiciaire-magic

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

 

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelles sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les sociétés (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.

Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise (voir le détail dans le paragraphe suivant).

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

 

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnelle pour les cas suivants :

 

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2023 ?

Taux normal de l'IS 2023

En 2023 le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS 2023

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros
  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quel que soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2e acompte3e acompte4er acompte
 Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du quatrième mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entreprise

Chèques-cadeaux, bons d'achats, cadeaux attribués aux salariés : comment ça marche ?

 

Noël, rentrée scolaire, naissance... Les occasions sont nombreuses pour offrir des chèques-cadeaux, bons d'achats ou cadeaux en nature à vos salariés. Sachez que votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés. Sous quelles conditions ? On vous dit tout.

Attribution de chèques-cadeaux, bons d'achats et cadeaux à vos salariés : comment ça marche ?

Vous pouvez octroyer des chèques-cadeaux, des bons d'achats et/ou des cadeaux à vos salariés, mais il est nécessaire de respecter certaines règles, comme le rappelle le site de Urssaf.

L'attribution doit se faire par le CSE ou par l'employeur

Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d'entreprise (ancien CE) - ou directement par l'employeur en l'absence de comité.

Les chèques cadeaux, bons d'achats et les cadeaux donnent lieu - par principe - au paiement de cotisations et contributions sociales

Par principe, les chèques-cadeaux, les bons d'achats et les cadeaux sont soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale, car au sens strict, il s'agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).

Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (voir ci-dessous).

Attribution de chèques-cadeaux, bons d'achat et cadeaux à vos salariés : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de cotisations et contributions sociales ?

Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux ne dépasse pas le seuil autorisé

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2022), ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux dépasse le seuil

Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l'exonération. À la condition de bien remplir trois critères :

  • Les bons d'achats, chèques cadeau et/ou cadeaux attribués à un salarié doivent être donnés dans le cadre d'un événement particulier  :
    • la naissance, l’adoption
    • le mariage, le pacs
    • le départ à la retraite
    • la fête des mères, des pères
    • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas (à ce sujet nous vous conseillons de prendre connaissance de toutes les précisions directement sur le site de Urssaf).
    • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
    • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
  • Pour les bons d'achat, leur utilisation doit être déterminée. En effet, comme le précise l'Urssaf : « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
  • Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Notez que si ces conditions ne sont pas remplies, les bons d'achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux sont alors soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

À savoir

Les critères des bons d'achats et cadeaux n'englobent pas les chèques-vacances, qui répondent à des règles spécifiques.

 

"Shrinkflation" : une enquête de la Répression des fraudes confirme que plusieurs entreprises réduisent les quantités sans informer les consommateurs

 

La Répression des fraudes a détecté des anomalies dans 11% des commerces visités et dans sept des 31 usines contrôlées.

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Selon France Info :

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) confirme que plusieurs entreprises réduisent les quantités de certains produits sans baisser le prix ou sans en informer les consommateurs, a appris mercredi 18 janvier franceinfo auprès du cabinet d'Olivia Grégoire, ministre déléguée au Commerce et à la consommation, confirmant une information du Monde. Ce procédé marketing, appelé "shrinkflation", (contraction du mot anglais shrink, rétrécir, et d'inflation) n'est pas nouveau, mais tend à s'amplifier, alors que les industriels voient leurs coûts de production s'envoler. 

>> Shrinkflation : "10% des établissements n’avaient pas fait changer le prix au kilo quand la quantité du produit avait diminué", indique Olivia Grégoire

La Répression des fraudes a ouvert une enquête en fin d'année 2022 dans des usines de conditionnement. Elle a pu comparer les quantités indiquées sur les emballages et le poids réel des produits. L'enquête a aussi été menée dans les magasins d'alimentation afin de s'intéresser aux étiquettes de ces produits.

La Répression des fraudes a détecté des anomalies dans 11% des commerces visités et dans 7 des 31 usines contrôlées..................................

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/sante/alimentation/shrinkflation-une-enquete-de-la-repression-des-fraudes-confirme-que-plusieurs-entreprises-reduisent-les-quantites-de-leur-produit-sans-informer-les-consommateurs

Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur la formation des dirigeants d'entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :

  • les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
  • les entreprise qui ne payent pas d'impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur).

Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de deux millions d'euros, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).

À savoir

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
  • Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2024.
  • En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
  • Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Comment demander votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt. Cette fiche n'a toutefois pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Vous devez ensuite indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR), et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat dans la case « autres imputations », y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

À savoir

Comment connaître les autres aides auxquelles vous pourriez bénéficier ?

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.

 

En savoir pour sur le crédit d'impôt pour formation des dirigeants d'entreprise

Ce que dit la loi

Cessation d'activité d'une micro-entreprise, mode d'emploi

 
 

La création du statut de la micro-entreprise a permis de faciliter les démarches de création mais également de cessation d’activité pour les entrepreneurs. Découvrez la démarche pour effectuer votre déclaration de cessation d'activité.

Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous avez deux démarches à effectuer : la déclaration officielle de cessation d’activité et la déclaration à date de votre chiffre d’affaires.

La déclaration officielle de cessation d’activité de votre micro-entreprise

Vous devez déclarer en ligne votre cessation d’activité auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.

Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité.

Si vous réalisez une déclaration de cessation d’activité, celle-ci sera définitive. 

En revanche, si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous devrez réaliser une cessation temporaire d’activité. L’interruption d’activité sera réglementée en durée selon la nature de votre activité.

La déclaration de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise

Afin de clôturer votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours même si celui-ci est nul. Vous devez également payer vos cotisations sociales. Les règles s’appliquant pour les modalités de règlement de l’impôt sont celles liées au régime fiscal pour lequel vous avez opté au moment de la création de votre micro-entreprise :

La contribution foncière des entreprises (CFE) est due chaque année en fonction de la situation du micro-entrepreneur au 1er janvier.
Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité n'est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir.

Par conséquent, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.

Soldes d'hiver 2023 : les dates

 

Sponsored imageLes soldes d'hiver 2023 commencent mercredi 11 janvier 2023 à 8 heures du matin et se termineront mardi 7 février 2023 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet.

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- plus de détails dans le texte suivant l’infographieCrédits : Service Public (DILA)

- Soldes d'hiver 2023 - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

 
 

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

En Outre-mer, les dates des soldes d'hiver s'étalent :

  • du samedi 7 janvier au vendredi 3 février en Guadeloupe (971) ;
  • du mercredi 18  janvier au mardi 14 février à Saint-Pierre-et-Miquelon (975) ;
  • du samedi 6 mai au vendredi 2 juin à Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978).

En Martinique (972), Guyane (973) et à Mayotte (976), la période de soldes commence le mercredi 11  janvier et se termine le 7  février 2023, comme en métropole.

Des dates dérogatoires s'appliquent pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges. Les soldes d'hiver ont débuté le lundi 2 janvier 2023 et se termineront le dimanche 29 janvier 2023.

  À noter : À La Réunion, les prochains soldes sont les soldes d'été qui se déroulent entre le samedi 4 février et le vendredi 3 mars 2023 inclus.

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