Bruno Le Maire : "La crise inflationniste est derrière nous, je vous le confirme"

 

Bruno Le Maire a affirmé que la crise inflationniste était désormais terminée lors d'une interview dans la matinale de BFMTV ce mardi 7 novembre.

Graphique, Croissance, La Finance

Le ministre de l'Économie l’assure : la crise inflationniste appartient désormais au passé. "Nous avons réussi à maîtriser la crise inflationniste la plus grave depuis les années 1970. C’est un succès national et européen", s’est félicité Bruno Le Maire lors d’une interview accordée à BFMTV ce mardi 7 novembre. "La crise inflationniste est derrière nous, je vous le confirme", a-t-il ajouté.

Selon Orange.fr

Bruno Le Maire: "Nous avons réussi à sortir de cette crise inflationniste en deux années" par BFMTV

 

Depuis "fin 2021", les Français subissent une hausse des prix de l’alimentation, de l'énergie et des carburants qui a "explosé" avec la guerre en Ukraine, jusqu’à atteindre 6%. "Aujourd’hui, l’inflation vient de repasser à 4% et devrait retomber à 2,6% en 2024", a prévenu le ministre en reconnaissant que les prix restaient élevés sans pour autant atteindre ceux affichés dans le reste de l’Europe. "Là où le niveau des prix a été le plus bas, c’est en France", a-t-il souligné.

Faire baisser les prix plus tôt.................................... Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/bruno-le-maire-la-crise-inflationniste-est-derriere-nous-je-vous-le-confirme-magic-CNT0000028Vi4r.html

Création ou reprise d’entreprise : quelles sont les garanties à votre disposition ?

 

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Différents dispositifs de garantie bancaire sont à votre disposition pour vous aider à financer votre projet et faciliter votre demande de prêt. On vous les présente.

Vous recherchez un interlocuteur dans le cadre de votre projet professionnel ? Des réseaux se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous accompagner.

 

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ?

Une garantie bancaire sert à couvrir une partie de la perte finale du prêteur (banque ou organisme de financement) en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une commission payée directement par l’une des deux parties.

Elle permet de limiter la demande de garanties personnelles et facilite l'obtention d'un prêt bancaire.

Pour en bénéficier dans le cadre de la création ou la reprise d’entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, tels que les banques, la banque publique d’investissement Bpifrance ou les sociétés de caution mutuelle (SCM).

Quelles sont les garanties adaptées à votre projet ?

La Garantie Création de Bpifrance pour les nouveaux entrepreneurs

Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 60 % de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs. Vous pouvez en bénéficier pour l’un des projets suivants :

  • une création ex nihilo*
  • une première installation par reprise de fonds de commerce
  • la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.

*Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes.

La quotité garantie du crédit est de :

  • 60 % en cas de création d'entreprise ex nihilo* ou d'intervention conjointe entre Bpifrance et la Région
  • et 50 % pour les autres projets.

 

La Garantie Transmission de Bpifrance pour les repreneurs d’entreprise

La Garantie Transmission de Bpifrance permet de garantir les prêts bancaires des porteurs d’un projet de reprise d’entreprise, à hauteur de 50 à 70 %.

La quotité garantie est de 50 % du concours bancaire. L'intervention conjointe de la Région peut permettre :

  • de porter la garantie à 70 %
  • d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

 

Les garanties de France Active pour tous les publics

Le réseau France Active propose un certain nombre de garanties afin de faciliter l’accès au crédit bancaire. Cette offre est déclinée en plusieurs types de garanties.

Les garanties globales :

  • garantie EMPLOI : dédiée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, demandeurs d’emploi ou en situation de précarité
  • garantie IMPACT : dédiée aux entreprises ayant un impact social, territorial ou environnemental et aux structures de l’économie sociale et solidaire.

Les garanties renforcées pour les publics prioritaires :

  • garantie ÉGALITÉ Femmes : pour les projets de création, reprise ou développement d’entreprise des femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité 

 

  • garantie ÉGALITÉ Accès : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises en situation de fragilité (demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux...)
  • garantie ÉGALITÉ Territoires : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises, domiciliés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), qui installent l’entreprise dans un QPV ou une zone de revitalisation rurale (ZRR)

 

  • garantie SOLIDARITÉ Insertion : dédiée aux structures de l’insertion ou du handicap.

Ces garanties s’inscrivent dans les deux volets suivants du Programme « Pacte » de France Active, selon l’état d’avancement de votre projet (création ou développement d’entreprise) :

 

Des fonds de garantie selon votre région

Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, de fonds de garantie régionaux ou départementaux selon le lieu d’implantation de votre activité.

Créés à l’initiative des collectivités locales, ils permettent d’aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.

À titre d’exemple, il existe un fonds régional de garantie (FRG) Pays de la Loire, Normandie, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine ou encore, Île-de-France.

Vous pouvez obtenir des informations sur les modalités en consultant les sites dédiés en fonction de votre région.

Des garanties selon votre secteur d’activité

Des garanties sont disponibles selon votre domaine d’activité. Ainsi, l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) propose différentes garanties financières aux métiers du secteur culturel et créatif, comme :

  • la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
  • la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
  • le fonds de garantie dédié aux jeunes créateurs de mode
  • la garantie de crédit pour les exploitants de salles de cinéma, etc.

 

 

Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) individuel ?

 

Pièces De Monnaie, Calculatrice, Budget

 

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite à destination des particuliers. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie, etc. Présentation des caractéristiques de ce produit.

Qu’est-ce que le plan d'épargne retraite (PER) ?

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte.

Plus simple et flexible que les autres produits, il permet d'accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.

Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise ...

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : comment opter pour l'impôt sur le revenu ?

 

Le Marketing Numérique, La Technologie

 

Certaines sociétés automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Quelles sont les entreprises concernées ? Comment s’opère l’imposition ? Quelles sont les obligations déclaratives ? On vous dit tout.

Quelles sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu ?

Les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiée) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant choisir l’imposition des bénéfices sur le revenu sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier),   
  • avoir un effectif n'excédant pas 50 salariés,   
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,   
  • ne pas être cotées en bourse,   
  • avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,   
  • détenir les droits de vote et le capital à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant).

Les entrepreneurs individuels (EI) peuvent demander à être assimilés à une EURL ou une EARL afin d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Comment s’opère l'imposition du bénéfice imposable ?

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) dépend de votre statut. Ainsi, en tant qu’entrepreneur individuel (EI)  ou en tant qu'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous serez imposé sur la totalité des bénéfices car vous êtes l’unique associé de votre société.

En tant qu’associé d’une SARL, du SA ou du SAS, vous ne serez imposé que sur la part du bénéfice qui vous revient en fonction de votre part de détention du capital social de la société.

Vous devez inscrire les bénéfices de votre entreprise sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux » (BNC) si votre activité est libérale.

La détermination du bénéfice imposable dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Pour les entreprises relevant du régime réel (pour les revenus commerciaux) et du régime de la déclaration contrôlée (pour les revenus non commerciaux), le bénéfice imposable est le bénéfice net.

Le bénéfice imposable est ensuite ajouté à vos autres revenus éventuels pour former le revenu global.

L'imposition s'effectue alors selon votre situation fiscale personnelle (célibataire, marié ou autres) et selon les règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Contrairement à l’impôt sur les sociétés (IS) qui fonctionne par palier et selon un taux fixe, ce barème comporte cinq tranches d'imposition qui augmentent en fonction du montant des revenus.

Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal et des charges déductibles.

Comment opter pour l’imposition sur le revenu ?

Vous pouvez opter pour l'imposition sur le revenu au moment de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise.

Vous devez obtenir l’accord de tous vos associés.

Vous devez ensuite adresser votre demande à votre Service des impôts des entreprises (SIE) référent. Cette demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du 3e mois du 1er exercice pour lequel l'option prend effet.

Vous pouvez renoncer à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5e exercice suivant celui où l’option a été exercée. En renonçant à l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus opter pour cette imposition.

Versement mobilité : êtes-vous concerné ?

 

Le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Quelles entreprises sont concernées par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses.

Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises d’au moins 11 salariésau financement des transports en commun.

En tant qu'employeur, vous devez payer le versement mobilité :

  • si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus
  • pour les employeurs localisés en dehors de l'Ile-de-France, vous êtes soumis au versement mobilité sivous employez 11 salariés et plus et que vous êtes localisé dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué ce versement (commune de plus de 10 000  habitants).

Sont notamment concernés :

  • les employeurs du secteur privé quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation
  • l’État (services centralisés et services déconcentrés)
  • les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements
  • les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome
  • les groupements d’intérêt public
  • les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.

Versement mobilité : comment l'effectif annuel est-il calculé ?

Pour être redevable du versement transport, l'entreprise doit avoir un effectif moyen annuel d'au moins 11 salariés.

L'évaluation de cet effectif moyen annuel est apprécié :

  • sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale
  • au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs dans le cadre du versement mobilité, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.

Versement mobilité : comment calculer la contribution à payer ?

Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité, qui varie selon la zone géographique et qui est réévalué deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).

Ce taux diffère en Ile-de-France et en dehors de cette région. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, l'Urssaf propose un module de recherche par code postal ou par commune :

 

 

À savoir

Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.

Comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité ?

Le versement mobilité doit obligatoirement être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), qui réunit les différentes déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf est, lui aussi, mensuel.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.

McDonald's, Carrefour, Monoprix... de nombreuses enseignes touchées par une panne nationale qui empêche le paiement par carte bancaire

 

Selon Orange.fr

Ec Espèces, Paiement Par Carte, Argent

Pagaille monstre dans les commerces ce samedi 21 octobre. Plusieurs grandes enseignes ont été atteintes par une panne nationale qui a touché les terminaux de paiement électronique. Si certaines entreprises ont pu voir le problème rapidement résolu, d'autres, à l'inverse, continuaient de le subir à la mi-journée.

C'était la pagaille en caisse ce samedi. Comme le rapporte Le Parisien, samedi 21 octobre, plusieurs grandes enseignes ont été touchées par une panne nationale sur les terminaux bancaires, empêchant ainsi toute transaction de la part des clients. Carrefour, McDonald's, Auchan ou la SNCF sont ainsi concernés par le problème survenu vers midi. Un porte-parole de la chaîne de restauration américaine a confirmé "une panne nationale". Très vite, de nombreux internautes sur les réseaux sociaux se sont amusés de la situation, à l'instar de l'un d'entre eux qui a écrit sur X (ex-Twitter) : "J'ai testé pour vous : travailler dans une grande surface et subir une panne nationale de lecteur de carte bleue, un samedi en heure de pointe."

Une erreur bancaire en Irlande laisse les clients retirer de l'argent qu'ils n'ont pas par Wibbitz Top Des Histoires En Français

 

Des rumeurs de cyberattaque

Toujours sur X, un utilisateur explique : "Il semblerait qu'il y ait une panne pour les paiements CB via TPE ? Constaté à Auchan, Carrefour, McDo, etc. Les gens abandonnent leurs Caddies... Les guichets de retraits peu nombreux sont pris d'assaut !", rapporte L'Indépendant.

Afin d'apporter un premier élément de réponse à cette panne, le Groupement d'intérêt économique des cartes bancaires a tenu à préciser que l'incident ne relève pas d'une cyberattaque comme certaines personnes ont pu le dire via plusieurs réseaux sociaux...................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/mcdonald-s-carrefour-monoprix-de-nombreuses-enseignes-touchees-par-une-panne-nationale-qui-empeche-le-paiement-par-carte-bancaire-magic-CNT0000028sws8.html

Retraites complémentaires : une revalorisation de 4,9 % et des mesures liées à la réforme des retraites

 

Tirelire, Des Économies

Revalorisation de 4,9 % à compter du 1er novembre 2023, revalorisation annuelle indexée sur le taux d'inflation pour la période 2024-2026... Un accord national interprofessionnel vient d'être signé entre l'Agirc-Arrco et les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires du secteur privé, qui prend en compte la réforme des retraites. Service-Public.fr rappelle les grandes lignes de cet accord.

Les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d'employeurs et de salariés, négocient tous les 4 ans les règles de pilotage du régime des retraites complémentaires du privé. La négociation qui s'est tenue à l'automne a permis de conclure un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites.

Une revalorisation indexée sur l'inflation jusqu'en 2026

Le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco a annoncé une revalorisation des retraites complémentaires de 4,9 % à partir du 1er novembre 2023. Cette mesure concerne plus de 13 millions de retraités. Cette hausse correspond au niveau de l'inflation estimée par l'Insee pour 2023.

Par ailleurs, le revalorisation sur la période 2024-2026 sera indexée sur le taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point selon l'évolution de la situation économique du pays dans les prochaines années.

La revalorisation des retraites de base intervient quant à elle une fois par an au 1er janvier, sauf exceptions.

  À noter : le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point.

 

Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus)

Coefficient de solidarité (malus)

Le report de l'âge de départ à la retraite a conduit les partenaires sociaux à supprimer ce coefficient dans certains cas :

  • suppression pour les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023 ;
  • suppression à partir du 1er avril 2024 pour les assurés dont la retraite prend effet avant le 1er décembre 2023 ;
  • maintien pour les assurés qui reportent leur départ de 2 à 4 ans et qui ne sont pas concernés par la réforme des retraites.

Coefficient majorant (bonus)

Ce coefficient est supprimé :

  • pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 ;
  • et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

  Rappel : les coefficients majorants et minorants ont été mise en place par l'Agirc-Arrco depuis le 1er janvier 2019 afin d'encourager la poursuite d'une activité professionnelle.

 

Application du cumul emploi-retraite

Les conditions d’application du cumul emploi-retraite évoluent avec la réforme des retraites. Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans acquérir de nouveaux droits. Désormais, si un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits auprès du régime de base (sous certaines conditions).

L'accord de l’Agirc-Arrco prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire.

À compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral pourront bénéficier d’une nouvelle retraite Agirc-Arrco (dans la limite du plafond annuel fixé par la Sécurité sociale).

  À savoir : les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé sont gérés par les partenaires sociaux. Ils viennent compléter le régime de base de la Sécurité sociale.

Le régime Agirc-Arrco existe depuis le 1er janvier 2019 et reprend les règles des régimes Agirc et Arrco. C'est un régime de retraite par répartition et par points, à la fois contributif et solidaire.

Les caisses Agirc-Arrco perçoivent les cotisations versées par les employeurs et les salariés, calculent les points retraite et versent les pensions.

 

Et aussi

Pour en savoir plus

Vous avez des difficultés à réaliser certaines activités quotidiennes ? Savez-vous qu’il existe des aides à l’autonomie ?

 
Point D'Interrogation, Pile
 
Vous avez des difficultés à réaliser certaines activités quotidiennes ? Savez-vous qu’il existe des aides à l’autonomie ?
Un seul formulaire vous permet de demander ces différentes aides !
Pour plus d’informations :
Pour savoir quelle démarche est mise en place dans votre département :
Pour télécharger le formulaire :
Pour faire la démarche en ligne :

 

Des conseils pratiques pour éviter de se faire arnaquer par des réparateurs professionnels

 

Une panne d’électricité chez vous, une fuite d'eau, ou encore des clés oubliées à l’intérieur de votre logement : de nombreuses situations peuvent vous amener à faire appel en urgence à un dépanneur ; et celui-ci est susceptible d’abuser de votre situation de détresse. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une série de recommandations pour que chacun puisse se prémunir contre les professionnels malintentionnés.

 

Plombier, Bricoleur, Réparation, Ouvrier

Certains dépanneurs peuvent surfacturer leurs prestations ou vous proposer des travaux inutiles, notamment lors d’interventions d’urgence. Face au nombre toujours important de plaintes reçues et d’infractions constatées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait part de plusieurs précautions à prendre afin d'éviter tout désagrément.

Ainsi, avant de faire appel à un dépanneur :

  • prenez le temps de mettre en concurrence plusieurs professionnels (idéalement, au moins trois). Comparez les tarifs de chacun et n’hésitez pas à demander des précisions sur le prix des interventions (les tarifs de jour et de nuit) ;
  • méfiez-vous des tracts publicitaires relatifs au dépannage à domicile distribués dans votre boîte aux lettres. De même, méfiez-vous des publicités en ligne vantant les interventions rapides de certains professionnels ;
  • afin d’éviter d’appeler, en situation d’urgence, un professionnel que vous ne connaissez pas, constituez-vous plutôt une liste d’artisans fiables à contacter grâce à vos voisins, à vos proches ou aux fédérations professionnelles. Vous pouvez aussi demander des coordonnées d’artisans à votre syndicat de copropriété ou à votre assureur ; ils peuvent avoir des accords avec certains professionnels ;
  • exigez un devis avant tous travaux. Tout professionnel du dépannage à domicile a l’obligation d’établir un devis et ce dès le premier euro. Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature en bas du document avec la mention « bon pour travaux ». En l’absence de devis, ne donnez donc pas votre accord pour le dépannage. Par ailleurs, ne signez aucun devis dont le montant vous semble excessif.

  À savoir : lorsque le devis est conclu directement à votre domicile, il doit notamment comporter : le nom et l’adresse de l’entreprise ; la nature exacte des réparations à effectuer ; le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et chaque produit nécessaires à l’opération prévue ; le cas échéant, les frais de déplacement.

Que devez-vous faire pendant l’exécution des travaux ?

Une fois que vous avez choisi un dépanneur :

  • prenez le temps de réfléchir si le professionnel vous propose de réaliser des prestations, qui ne semblent pas urgentes, en plus de celles initialement prévues ;
  • n'acceptez pas de réparations au seul motif qu’elles seront prises en charge par votre assureur ; et dans la mesure du possible, contactez préalablement votre compagnie d’assurance pour vérifier quelles réparations sont prises en charge par votre contrat et à quelles conditions ;
  • veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire signé du contrat, accompagné du formulaire type de rétractation ;
  • ne laissez pas le professionnel repartir avec les pièces remplacées.
 

Que devez-vous faire en cas de problème avec un dépanneur ?

Les dépanneurs ont une « obligation de résultat », ce qui signifie que la réparation doit être réelle et efficace. S’ils n’émettent aucune réserve particulière, ils s’engagent donc à remettre l’appareil en bon état de fonctionnement. Si l’appareil a été réparé mais ne fonctionne toujours pas, une nouvelle réparation gratuite doit avoir lieu.

En cas de difficultés, de tout ordre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vous donne les conseils suivants :

  • si vous ne parvenez pas à vous entendre à l’amiable avec le professionnel, soumettez le litige aux tribunaux civils afin de demander réparation ;
  • vérifiez si le contenu de votre contrat d’assurance-habitation ne vous propose pas un conseil juridique gratuit. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous rendre dans une maison de la justice et du droit. Il s’agit d’un établissement judiciaire de proximité qui vous accueille gratuitement et qui est notamment destiné à la résolution amiable de litiges et à l’aide aux victimes ;
  • si vous estimez avoir été victime d’une escroquerie et/ou d’agressions physiques ou verbales, rapprochez-vous le plus vite possible des services de police ou de gendarmerie pour déposer une plainte.

  À noter : si vous rencontrez un problème avec une entreprise, vous pouvez le signaler sur signal.conso.gouv.fr, un site Internet géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sur ce site, vous serez orienté dans votre démarche et l’entreprise en question sera invitée à corriger le problème ou au moins à vous transmettre des explications.

Et aussi

La société anonyme (SA) : un statut à responsabilité limit

 

Gens, Entreprise, Rencontre

La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée. Elle réunit des actionnaires qui investissent dans le capital social de l'entreprise. Comment fonctionne une société anonyme ? Quels sont ses avantages ? Quel est son régime fiscal et social ? On vous répond.

Constituer une société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) doit-être constituée de deux actionnaires minimum. Pour une SA cotée en bourse, les actionnaires doivent être au minimum sept. Néanmoins, la loi ne fixe pas de seuil maximum.

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques quel que soit leur âge ou des personnes morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, donc à la part de capital.

Le conseil d'administration comprend entre trois et 18 membres. D'abord désignés dans les statuts, les administrateurs de SA sont ensuite élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration de la SA est chargé du contrôle de la gestion de la société et élit en son sein un président du conseil d'administration, qui est obligatoirement une personne physique.

Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, elle est alors exercée par une personne distincte : le directeur général.

Pour permettre la création d’une société anonyme (SA), le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit être d'au moins 37 000 €. Ce montant doit être mentionné dans tous les documents émanant de la société.

À noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail etc.) sont interdits. Seuls les apports en numéraires et en nature sont autorisés.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation des comptes annuels, la détermination du niveau du dividende en fonction des résultats de la société et la prise de décisions ordinaires à la majorité.

Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent, quant à elles, les réunions visant à modifier les statuts de la société. La modification des statuts nécessite l'accord de 2/3 des actionnaires. La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Responsabilités au sein d'une société anonyme (SA)

Dans une société anonyme (SA) la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers est limitée à leurs apports respectifs. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.

En revanche, celle des dirigeants (administrateurs, directeur général et membres de conseils) peut être civilement, voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.

Quels sont les avantages de la société anonyme (SA) ?

La société anonyme présente de nombreux avantages, tels que :

  • une responsabilité des actionnaires limité aux apports
  • une structure évolutive et malléable
  • une libre cessibilité des actions
  • une fiabilité accrue auprès des investisseurs.

Quelles démarches pour constituer une société anonyme (SA) ?

Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d’une société anonyme (SA) sont nombreuses et il est recommandé d'être accompagné d'un professionnel.

Afin de créer une société anonyme, certaines formalités doivent être effectuées. Il peut s’agir des principales étapes suivantes :

Après avoir effectué ces différentes formalités, vous devez obligatoirement procéder à l'immatriculation de votre société auprès du guichet des formalités des entreprises.

 

* Il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.

Quel régime fiscal et social pour la société anonyme (SA) ?

Le régime fiscal de la société anonyme

Au moment de la création d'une SA, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu :

  • elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • elle n'est pas cotée en bourse
  • elle emploie moins de 50 salariés
  • elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d’euros
  • elle doit avoir été créée depuis moins de cinq ans au moment de la demande d'option
  • les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
  • les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

 

Le régime social de la société anonyme

Charges sociales liées aux dirigeants

Les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme ont le statut d'assimilé-salarié : ils dépendent, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées aux dirigeants et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Ils bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

Les dirigeants n'ayant pas droit à l'assurance chômage, ils n'ont pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Charges sociales liées aux salariés

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

  • salaires
  • indemnités
  • prestations sociales complémentaires
  • revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
  • prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
  • avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
  • avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

Fiscalité locale des entreprises : visualisez les données ville par ville

 

Un outil est à votre disposition sur data.economie.gouv pour rechercher et comparer les taux de fiscalité directe locale appliqués aux entreprises en France métropolitaine et Outre-mer. On vous le présente.

Un site pour retrouver les données de la fiscalité locale des entreprises

Sur data.economie.gouv, le site des données ouvertes du ministère de l’Économie et des Finances, vous pouvez visualiser, par commune, les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprises dans un espace dédié, proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Comment utiliser cet outil de visualisation ?

Commencez par sélectionner un exercice comptable. Choisissez ensuite l’une des régions françaises de la liste à votre disposition, puis un département, avant de cliquer sur « Suivant ».

Apparaît une carte interactive. Vous pouvez aussi choisir un affichage sous forme de liste en cliquant sur « Table ».

Vous avez alors la possibilité de choisir un type de fiscalité parmi les suivantes :

  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB),
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB),
  • taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
  • cotisation Foncière des Entreprises Hors Zone d'Activité Économique (CFE HZ),
  • cotisation Foncière des Entreprises en Zone d'Activité Économique (CFE ZAE),
  • cotisation Foncière des Entreprises en Zone Éolienne (CFE EOL).

Il suffit ensuite de sélectionner les communes pour lesquelles vous souhaitez comparer les données. La moyenne départementale et régionale de la taxe ou cotisation concernée apparaît également.

Les taux globaux sont affichés en pourcentage. 

D’où proviennent les données publiées sur cet espace ?

La plateforme présente les taux de fiscalité directe locale votés par les communes et les intercommunalités. Ces taux sont issus du fichier de recensement des éléments d’imposition (REI).

En complément, la DGFiP met à la disposition des informations relatives aux délibérations fiscales applicables au titre de l’année et votées par les collectivités locales, disponibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

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