S'implanter dans un bassin d’emploi à redynamiser, quels avantages ?

 

Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? Explications.

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER), qu’est-ce que c’est ?

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

 

La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2023 de bénéficier pendant cinq ans des exonérations fiscales et sociales suivantes :

BER : quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et ce quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d’imposition.

Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif d’exonération.

Les exonérations fiscales en bassin d’emploi à redynamiser (BER) : récapitulatif des dispositifs existants

 Portée de l'exonérationProcédure
 Exonérations fiscales en BER
Impôt sur les bénéfices 100 % du bénéfice réalisé dans le BER pendant cinq ans à compter du début de l'activité de votre entreprise. L'exonération ne s'applique pas aux activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans le BER. Envoyer au SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération, accompagné de la déclaration de résultats.
Cotisation foncière des entreprises Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création de votre établissement dans le BER ou à compter de la 2e année suivant de l'extension de votre établissement dans le BER. Adresser la demande d'exonération de CFE au centre des impôts fonciers : au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre établissement, ou le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension de votre établissement.
Taxe foncière sur les propriétés bâties Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de cinq ans. Faire une demande auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'application de l'exonération.

L’exonération de cotisations patronales en bassin d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération des cotisations patronales concerne les salariés embauchés dans un établissement situé dans un BER : les salariés doivent avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.

 


 

Cotisations concernéesPortée de l'exonérationPlafondProcédure
 Exonération de cotisations sociales en BER
Cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de Fnal et versement mobilité. Cinq ans L'exonération s'applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées.

Adresser à l'Urssaf et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) une déclaration des mouvements de main-d'œuvre, au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements intervenus au cours de l'année précédente.

Vous devez également adresser à l'Urssaf un document comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des règles communautaires de cumul des aides publiques aux entreprises.

En savoir plus sur les bassins d’emploi à redynamiser

Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?

 

Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs, applicables à un secteur d'activité. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales.

Quel est le contenu d'une convention collective ?

La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite :

  • des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés
  • des garanties sociales.

La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...).

Quel est le champ d'application d'une convention collective ?

La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau :

  • géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales)
  • professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).

Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires.

Quelle convention collective devez-vous appliquer ?

C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l'INSEE.

Si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.

Certaines conventions nationales peuvent se décliner dans votre région ou dans votre département. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention locale concerne votre entreprise.

Plusieurs outils sont mis à votre disposition :

  • Le code du travail numérique est un site qui vous est proposé par le ministère du Travail. Vous y trouverez notamment un simulateur permettant de rechercher la convention collective avec le nom de votre entreprise ou son numéro Siret.

 

Le site Legifrance propose quant à lui un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant.

 

Vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Quand devez-vous appliquer la convention collective ?

Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Elle s’applique obligatoirement dans deux cas de figure :

  • Si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié auJournal officiel.
  • Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national.

Par ailleurs, vous devez en informer vos salariés. 

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En savoir plus sur les conventions collectives

  • Comment consulter une convention collective ? sur Service-public.fr
  • Convention collective sur Entreprendre.Service-public.fr
  • Conventions collectives : nomenclatures sur le site du ministère du Travail
  • Trouver sa convention collective sur le site code du travail numérique

Ce qui va changer en France le 1er mai 2023

 

Management, Agenda, OrdinateurSelon Orange.fr :

Dès ce 1er mai, le Smic sera revalorisé, ainsi que certaines aides sociales. D’un autre côté, le prix des paquets de cigarettes se rapprochera en moyenne des 11 euros.

Comme chaque début de mois, plusieurs choses de votre quotidien évoluent ce lundi 1er mai et certaines modifications vont vous réjouir.

Comme le rappelle Midi Libre, le Smic va augmenter de 2,19%, alors que cette hausse était initialement attendue pour le mois de juin. L’augmentation est automatique car l'indice des prix à la consommation dépasse 2% par rapport à l’indice de la dernière évolution du montant du Smic. Celui-ci va donc passer de 11,27 euros à 11,52 euros de l’heure, soit 1 747,20 euros brut par mois pour une personne à temps plein. Des agents de la fonction publique vont aussi voir leur rémunération augmenter d’au moins 20 euros, comme l’a annoncé un décret.

 


Autre augmentation, cette fois-ci celle du prix du paquet de cigarettes pour certaines marques. Dès lundi, le prix de plusieurs marques va augmenter, se rapprochant des 11 euros. Les Lucky Strike Red et Rothmans rouge vont passer de 10,60 euros à 11 euros, et les Vogue L'Originale Verte Ice de 10,60 euros à 10,90 euros. Dans un an, toutes les marques devraient avoir atteint 11 euros le paquet.

Les aides sociales revalorisées de 1,6%................... Aller plus loin :https://actu.orange.fr/france/ce-qui-va-changer-en-france-le-1er-mai-2023-magic-CNT0000023fnhi.html

 

Inflation : avec une hausse des prix de 5,9 % en avril, le portefeuille des Français souffre toujours plus

 

Selon Orange.fr

Selon des chiffres communiqués par l’Insee vendredi 28 avril, et relayés par Le Figaro, l’inflation est repartie à la hausse avec une augmentation des prix de 5,9 % entre avril 2022 et avril 2023.  

L’inflation va encore grever un peu plus le budget des Français.

Euro, Des Nuages, Avion, Ciel

 

Selon Orange.fr

L’Insee a annoncé vendredi 28 avril que la hausse généralisée des prix a atteint 5,9 % en avril sur un an, soit 0,3 point supérieur à celle observée au mois de mars, relaie Le Figaro. Depuis plusieurs mois, l’inflation se situe à un niveau élevé en raison de la guerre en Ukraine, qui a provoqué une envolée du prix des matières premières.  

Les chiffres dévoilés par l’Insee témoignent de dynamiques différentes dans les différents secteurs. Notamment celui de l’alimentation, que surveille avec attention le gouvernement. Les produits alimentaires ont légèrement baissé en avril, avec +14,9 %, contre 16 % en mars. Une inflation substantielle qui demeure le principal catalyseur de l’inflation. Dans le domaine de l’énergie, les coûts sont plus prononcés qu’en mars. Les prix du gaz, de l’électricité et du pétrole ont crû de 7 %, soit 2,1 points de plus que le mois précédent.  

 
Les salaires ont-ils augmenté au rythme de l'inflation?par BFMTV



Une forte inflation qui va se pérenniser ?  

Dans les prochains mois, la situation ne devrait pas connaître d’embellie, indiquent les experts....

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/inflation-avec-une-hausse-des-prix-de-5-9-en-avril-le-portefeuille-des-francais-souffre-toujours-plus-magic-CNT0000023aOsY.html

Abandon de poste : le salarié est présumé avoir démissionné 15 jours après avoir été mis en demeure

 

Rencontre, Entreprise, Architecte

 

Le salarié qui abandonne son poste sans l'avoir repris 15 jours après avoir été mis en demeure par son employeur est présumé avoir démissionné. De ce fait, il n'aura pas le droit de bénéficier de l'assurance chômage. Ces dispositions sont détaillées dans un décret du 17 avril 2023.

 

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022 a prévu que l'abandon de poste par le salarié constitue une présomption de démission à l'expiration d'un délai fixé dans la mise en demeure de l'employeur. Un décret du 17 avril 2023 indique la durée de ce délai.

Le salarié ayant abandonné son poste sans motif légitime est présumé avoir démissionné dans un délai de 15 jours (week-end et jours fériés compris) suivant la mise en demeure de son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste.

Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié présumé démissionnaire ne bénéficiera pas des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission.

Néanmoins, la présomption de démission ne s’applique pas si l’abandon du poste par le salarié est justifié.

Les salariés peuvent justifier l’abandon de leur poste de travail lorsque celui-ci est justifié par :

  • des raisons médicales ;
  • l'exercice du droit de retrait ;
  • l'exercice du droit de grève ;
  • le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
  • la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

À noter

La présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié n'implique pas la demande d'un écrit au salarié pour formaliser sa démission.

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

 

 

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui !

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de « moyens de transports publics » (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos », précise le Code du travail.

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple : le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement .

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport personnel de ses salariés. Il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise (stagiaires compris).

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

Le « forfait mobilités durables »

Avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée
  • le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service
  • depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) dont le salarié est propriétaire.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023, et 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.

 

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Gaz - électricité : certains clients d’Engie et Total s’apprêtent à recevoir de jolis bonus

 

Comme ils l’avaient annoncé, Total et Engie vont récompenser leurs clients ayant réduit leur consommation d’énergie durant l’hiver, rapporte RTL.

Pièces De Monnaie, Billets De Banque

Selon Orange.fr
 
La sobriété paie. Engie et Total avaient annoncé qu’ils offriraient un bonus à leurs clients ayant réussi à réduire leur consommation hivernale d’électricité ou de gaz.

Du côté de chez Total, RTL annonce que près d’un million de clients toucheront 90 euros, en moyenne, sur 2,5 millions de foyers éligibles. Pour être récompensé, il était nécessaire de réduire sa consommation d’énergie d’au moins 5 %. Les familles dans ce cas toucheront un bonus de 30 euros. Celles qui ont économisé 20 % bénéficieront d’une remise de 120 euros. Un montant qui figurera sur la prochaine facture et permettra de régler les mensualités futures, indique la radio.

 
Facture d'électricité: Engie et TotalEnergies promettent une ristourne pour les clients qui réduisent leur consommationpar BFMTV


 
1,365 million d’euros redistribués
 
Chez Engie, une autre manière de faire avait été adoptée. Les clients se sont vu proposer sept jours de défis répartis tout au long de l’hiver. Ces jours-là, ceux qui le souhaitaient pouvaient tenter de limiter leur consommation d’énergie au maximum. Si, de manière générale, les clients d'Engie ont réussi à utiliser 6 % d’électricité en moins, ceux ayant relevé le défi ont atteint la barre des 8 %. Un volume qui représente une économie de 1,365 million d’euros. Une somme qui sera redistribuée à 200 000 clients économes dans les prochains jours, précise RTL.........................https://actu.orange.fr/france/gaz-electricite-certains-clients-d-engie-et-total-s-appretent-a-recevoir-de-jolis-bonus-magic-CNT00000234bqT.html

Comment demander un prêt étudiant garanti par l'État ?

 

Vous êtes étudiant et vous avez besoin de faire un emprunt pour financer vos études ? Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d'emprunter pour financer les dépenses relatives à la vie étudiante (frais de scolarité, équipements informatiques, etc.) sans obligation de fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus. Découvrez ce type de prêt avec Service-Public.fr.

Qui peut en bénéficier ?

Le prêt étudiant garanti par l'État est ouvert à tous les étudiants, sans condition de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers.

Il s'agit d'un prêt à la consommation. L’assurance n’est pas obligatoire pour ce type de prêt.

Les conditions requises pour en faire la demande sont les suivantes :

  • être majeur ;
  • être âgé de moins de 28 ans au moment de souscrire au prêt ;
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ;
  • être inscrit dans un établissement en vue de la préparation d'un concours ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur français (université, école de commerce, école d’ingénieur, lycée pour BTS, etc.).

Montant et durée du prêt

Le montant maximal du prêt est de 20 000 €.

La durée du prêt est définie par la banque qui l'accorde : elle est d'un minimum de 2 ans et ne peut excéder 10 ans.

  Attention : Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt à taux zéro, vous aurez à rembourser des intérêts dont le taux est fixé directement par la banque qui octroie le prêt.

Modalités pour souscrire au prêt

Pour bénéficier du prêt étudiant, vous devez identifier une banque ayant signé une convention avec la banque publique d'investissement (BPI).

Vous pouvez solliciter le prêt auprès de l'une de ces banques même si vous n'en êtes pas client (certaines banques refusent cependant les dossiers des demandeurs extérieurs). Celle-ci décide si elle accorde le prêt et sous quelles conditions (les banques conservent un pouvoir d'appréciation dans le choix final des bénéficiaires au vu du dossier constitué par les intéressés à l'appui de leur demande).

Vous devrez ensuite transmettre à la banque choisie une attestation de pré-éligibilité, à demander sur la plateforme dédiée.

Les banques partenaires sont les suivantes :

  • Société générale
  • Banque populaire
  • Caisse d'épargne
  • Crédit mutuel
  • Crédit industriel et commercial (CIC)
  • Crédit agricole
  • Banque postale
  • Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI), principalement à la Réunion et Mayotte.

Quid du remboursement ?

L'échéancier de remboursement se décide avec la banque au moment de la souscription du prêt. Le remboursement par l’étudiant de la totalité du prêt, auquel s’ajoutent les intérêts, débute en règle générale à l'issue des études. Il est cependant possible de rembourser par anticipation durant vos études.

  À savoir : L’État se porte garant pour chaque contractant à hauteur de 70 % du montant total du prêt, hors intérêts. Les 30 % restant sont pris en charge par les banques.

Une demande de prêt peut être refusée par la banque si elle estime que le demandeur ne sera pas en capacité de le rembourser, même avec la garantie de l'État.

Pour les modalités complètes relatives au prêt étudiant garanti par l'État, consultez la fiche de Service-Public.fr.

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Pour en savoir plus

Indice de référence des loyers : quelle hausse au 1er trimestre 2023 ?

 

Cuisine, Design D'Intérieur, Immobilier

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 14 avril 2023 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l’indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d’achat, l'indice du 1er trimestre 2023 s'élève désormais à 138,61, ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,50 % au 4e trimestre 2022.

Au 1er trimestre 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers ne pouvant excéder 3,5 % en métropole, il s'établit à 138,61, soit une évolution annuelle de 3,49 %.

La hausse de l'indice de référence des loyers ne pouvant excéder 2,5 % dans les collectivités d'Outre-mer, il s'établit à 137,27, soit + 2,49 %.

Dans la collectivité de Corse, la hausse de l'IRL étant plafonnée à 2 %, il s'établit à 136,60, soit une hausse annuelle de 1,99 %

  Rappel : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que pour la fixation des indices de référence des loyers entre le 3e trimestre de l'année 2022 et le 2e trimestre de l'année 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers ne peut excéder :

 

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

 

Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà de ces pourcentages fixés pendant l'application du « bouclier loyer », soit jusqu'au 30 juin 2023.

Concernant la collectivité de Corse, c'est l’arrêté n° R20-2022-10-11-00012 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse qui fixe que la variation de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 2 % entre le 3e trimestre de l’année 2022 et le 2e trimestre l’année 2023.

  À savoir : Sans les mesures de plafonnement, l'indice de référence des loyers s'établirait à 142,32, soit une hausse de 6,26 % sur un an. L'IRL non plafonné est donné à titre indicatif par l'Insee et ne peut être utilisé dans le cadre de la révision d'un loyer d'habitation.

En règle générale, la révision du loyer est calculée en fonction du dernier IRL publié par l’Insee. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

  À noter : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Textes de loi et références

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt innovation ?

 

Ampoule, Lieu De Travail, Portable, Idée

Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII). Extension du crédit d'impôt recherche, cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), sous conditions. Quelles sont-elles ? Quels projets sont éligibles à ce crédit d'impôt ? Gros plan sur le crédit d'impôt innovation.

Le crédit d'impôt innovation : pour quelles entreprises ?

Le crédit d'impôt innovation, appelé également « dépenses d'innovation éligibles au crédit impôt », est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), d'après la définition de l'Union européenne, c'est-à-dire les entreprises :

  • ayant un effectif inférieur à 250 personnes
  • ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Le crédit d'impôt innovation : quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses qui peuvent donner le droit au bénéfice du crédit d'impôt innovation sont :

  • les dépenses de conception ou réalisation de prototypes de nouveaux produits   
  • ou les dépenses d'installation pilote de nouveaux produits.

Il faut cependant que le prototype ou l'installation pilote respecte ces deux conditions :

  • il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
  • il doit présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

Pour connaître en détail les définitions légales de ces différentes dépenses, vous pouvez consulter la page dédiée du site bpifrance-creation.

 Quel est le montant du crédit d'impôt innovation ?

  • Pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023, ce crédit permet de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % des dépenses engagées par l'entreprise, pour un montant maximal des dépenses engagées plafonné à 400 000 € par an.
  • Pour les dépenses qui seront effectuées après le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d'impôt à 30 % (60 % pour les DOM).

Le crédit d'impôt innovation : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, vous devez remplir une demande en même temps que la déclaration relative au crédit impôt recherche, plus précisément en renseignant le paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

  • Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril.
  • Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).

À savoir

En cas de doute sur l'éligibilité de vos dépenses, ou sur toute question relative au crédit impôt innovation, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE) ou faire une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation fiscale. Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès à ce crédit d’impôt et ne pourra pas être remis en cause lors d’un contrôle fiscal.

En savoir plus sur le crédit d'impôt innovation

Ce que dit la loi

Revalorisation de 1,9 % de l'assurance chômage et de solidarité au 1er avril 2023

 

Au 1er avril 2023, l'allocation d'assurance chômage, ou allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), connaît une revalorisation de 1,9 % en lien avec la hausse des prix. Près de 2 millions d’allocataires sont concernés par cette mesure. Service-Public.fr vous informe.

 Cessation D'Emploi, Silhouette, Gens

Suite à un décret du 30 mars 2023, les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 1,9 % à compter du 1er avril 2023. Cette augmentation a été décidée par l'Unédic en concertation avec les organisations patronales et syndicales, en raison du taux d'inflation élevé (5,6 % en février d'après l'Insee).

Depuis la création du système d'assurance chômage en 1958, l'allocation est réévaluée chaque année au 1er juillet.

  Rappel : La dernière revalorisation de juillet 2022 était de 2,9 %.

L'Unédic indique que la revalorisation annuelle a été en moyenne de 1,1 % lors des 5 dernières années.

Nouveaux montants de l'ARE

  • Le montant de la partie fixe de l’allocation passe de 12,47 € à 12,71 € brut par jour. Il s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation ;
  • Le montant de l'allocation minimale passe de 30,42 € à 31 € brut par jour ;
  • Le seuil minimum de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (ARE-F) passe de 21,78 € à 22,19 € brut par jour.

À Mayotte, l’allocation minimale est portée à 15,49 € brut par jour (contre 15,20 €) et l’allocation minimale ARE-F passe à 11,10 € brut par jour (contre 10,89 €).

 

Demandeurs d’emploi concernés par la dégressivité des allocations

Le salaire de référence à partir duquel s’applique la dégressivité passe à 156,70 €/jour, soit 4 766 €/mois.

Dans tous les cas, l’allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 89,32 € brut par jour, soit environ 2 679 € brut pour un mois de 30 jours.

  À noter : La revalorisation de l’allocation minimale et de la partie fixe s’applique à l’ensemble des allocataires concernés par ces paramètres dès le premier jour de leur revalorisation.

La revalorisation de 1,9 % s’applique également aux salaires journaliers de référence (SJR) et bénéficie aux allocataires présents au 1er avril 2023 et dont la dernière fin de contrat de travail ayant conduit à l’ouverture de droits est intervenue au plus tard 6 mois auparavant. Cela représente environ 1 720 000 millions de personnes.

Pour environ 260 000 allocataires, seule la revalorisation de la partie fixe s’applique.

 

Revalorisation des allocations de solidarité

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’allocation spécifique de solidarité est une allocation qui peut prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi quand les droits à l’allocation ARE se terminent. Elle passe à 18,17 € par jour (9,09 €/jour pour Mayotte).

Le plafond de ressources pris en compte pour l’ASS est désormais fixé à :

  • 1 271,90 € pour une personne seule (636,30 € pour Mayotte) ;
  • 1 998,70 € pour un couple (999,90 € pour Mayotte).

L’allocation équivalent retraite (AER)

L’allocation équivalent retraite est une allocation accordée par Pôle Emploi pour les personnes en recherche d’emploi et qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite, mais qui disposent du nombre de trimestres leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Son montant est de 39,28 €/jour.

L’allocation temporaire d’attente (ATA)

L'allocation temporaire d'attente (ATA) procure un revenu à certaines personnes non couvertes par l'allocation chômage ou par d'autres minima sociaux, dans l'attente de leur réinsertion (elle a cessé d’être attribuée à compter du 1er septembre 2017, seules les personnes bénéficiaires de l’ATA avant cette date continuent de la percevoir). Son montant est de 12,80 €/jour.

  À noter : Pour en savoir plus sur vos droits à l'ARE ou pour faire une estimation de vos allocations chômage, consultez les fiches Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) et Estimer le montant de ses allocations chômage (Démarche en ligne).

 

Textes de loi et références

Et aussi

Pour en savoir plus

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