L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

L'impôt sur les sociétés est un impôt concentré sur les bénéfices d'une entreprise. Quelles sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ? Retrouvez nos explications.

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Notez à ce titre que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.

Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis que d’autres, qui relèvent de l’imposition sur le revenu (IR), peuvent choisir d’opter pour l’IS sur option.

La distinction entre ces deux modes d'imposition est notamment liée à la nature juridique même de l'entreprise.

Les entreprises soumises automatiquement à l'IS

Les sociétés suivantes sont assujetties à l'IS :

Certaines entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent sous conditions décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

 

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnelle pour les cas suivants :

Dans ce cas, vous choisissez de payer l’IS même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’IR.

 

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

Taux normal de l'IS 2024

En 2024, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS 2024

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros,
  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quel que soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié via le formulaire n°2065 SD), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N,
  • pour un exercice clos à une autre date : dépôt au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable,
  • en cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2e acompte3e acompte4er acompte
Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N,
  • pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du quatrième mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entrepris

Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?


Les employeurs ont la possibilité de verser aux salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment mettre en place ce dispositif ? On vous répond.

Monde Des Affaires, Main, La Finance

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023 citée précédemment.

Elle permet aux employeurs de verser une prime aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée.

Ce dispositif est facultatif.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :

  • tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.,
  • les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris),
  • les Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé – ARS –, France Travail, Caisses nationales de Sécurité sociale).

Quels salariés sont éligibles à cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

  • à la date de versement de la prime,
  • à la date de dépôt de l'accord,
  • ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.

Le montant de la prime peut être uniforme ou varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Quels sont les plafonds d'exonération de la prime ?

Comme le précise la loi, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, à condition que l'employeur mette en œuvre :

  • un dispositif d’intéressement lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
  • un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Notez que lesstructures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus : 

  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts)
  • les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.
  • L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. C'est un dispositif collectif facultatif qui peut être mis en place par toutes les entreprises.

 

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

L'étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée selon la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la ou les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Sur cette période, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail,
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
  • par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique.

Comment la prime est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

Impôts : le gouvernement "n’a pas les moyens" de les baisser, selon la Cour des Comptes

 

Selon Orange.fr

Argent, Euro, La Finance, Devise

Le gouvernement promet depuis plusieurs mois une baisse des impôts, visant particulièrement les classes moyennes. La Cour des Comptes reste pourtant sceptique, comme le rapporte TF1 Info.

C’est une des promesses faites par le gouvernement depuis plusieurs mois déjà. Les classes moyennes s’attendent en effet à voir leurs impôts baisser dans les prochaines années. Emmanuel Macron, Gabriel Attal et Bruno Le Maire ont assuré qu’il n’y aurait pas, dans tous les cas, d’augmentation à venir. Mercredi 17 avril, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), rattaché à la Cour des Comptes, a indiqué qu’en l’état, le gouvernement "n’avait pas les moyens" de baisser les impôts, comme le précise TF1 Info.

"Dans la situation compromise de nos finances publiques, nous n’avons pas en réalité les moyens de faire des baisses d’impôts sèches", a expliqué Pierre Moscovici, président du HCFP et de la Cour des Comptes, à la commission des Finances de l’Assemblée nationale. L’objectif des deux milliards de baisses d’impôts en 2025 semble donc compromis.

20 milliards d’euros à économiser en 2024.................. Lire sur : https://actu.orange.fr/politique/impots-le

Crédit immobilier : trois questions sur la baisse des taux, dont le recul est plus rapide que prévu

La baisse, d'abord annoncée par la Banque de France, s'est accélérée. Les taux moyens atteignent les 3,83% à la mi-avril. 

Selon France Info : Inde, Dette, Occupation

Les taux des crédits immobiliers commencent à baisser. Ils viennent de repasser sous la barre des 4%, selon l'Observatoire crédit logement publié mardi 16 avril. Le début de l'année 2024 n'a donc rien à voir avec 2023. Dans le détail, les taux moyens ont atteint 3,99% au premier trimestre 2024, 3,90% au mois de mars et même 3,83% mi-avril. En décembre, il y a moins de quatre mois, les candidats à l'accession à la propriété empruntaient à 4,21%.

1 La baisse était-elle prévue ?

Le recul est rapide et même un peu surprenant. L'Observatoire crédit logement tablait en janvier dernier sur une stabilisation des taux au cours du premier trimestre 2024 et puis seulement une baisse au fil des mois. L'Observatoire prédisait ainsi une baisse des taux à partir du second semestre, avec un taux d'emprunt moyen aux alentours de 3,25%. Ils sont aujourd'hui à 3,83%, la baisse s'est amorcée en avance...

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/prix-immobilier/credit-immobilier-trois-questions-sur-la-baisse-des-taux-dont-le-recul-est-plus-rapide-que-prevu_6490163.html

Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?


Appartement, Maison, Salon, ImeubleQue vous réalisiez un investissement locatif dans l’ancien ou dans le neuf, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de différents avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Quelles conditions respecter pour en bénéficier ? Tour d’horizon des principaux dispositifs en vigueur.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones pour le mettre en location.

Sont concernés les logements acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2026. Vérifiez si votre investissement locatif relève de ce dispositif grâce au simulateur du site service-public.fr.

La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location (minimum six ans).

 

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel (ex-Duflot) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous acquérez un logement neuf, en construction ou encore avec des travaux de rénovation, et que vous vous engagez à le mettre en location pour une certaine durée.

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées dans certaines zones entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Vérifiez la zone dans laquelle se situe votre bien en utilisant le simulateur du site service-public.fr.

Notez que depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Le logement individuel et pavillonnaire n’est donc plus éligible.

Le montant de la réduction d'impôt est calculé sur le prix d’achat des logements dans la limite des plafonds suivants :

  • 300 000 euros par personne et par an,
  • 5 500 euros de m2 de surface habitable.

Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

 

Le dispositif Loc'Avantages

Le dispositif Loc'Avantages permet aux particuliers qui mettent en location leur logement (récent ou ancien) à un niveau de loyer inférieur à celui du marché, de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif ne nécessite pas un investissement car il peut s'adresser à ceux qui sont déjà propriétaires.

Le bénéfice de cette réduction d'impôt s'appuie sur la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah) et comporte des conditions spécifiques, comme le respect de certains plafonds de loyers et de niveau de ressources du locataire.

Notez que, si votre demande de conventionnement a été déposée avant le 1er mars 2022, vous entrez dans le champ du dispositif « Louer abordable » (dit « Cosse ») et bénéficiez ainsi d'une déduction de vos revenus fonciers.

Le taux de la réduction d'impôt varie entre 15 % et 65 % selon le type de convention signée et les niveaux de loyer et de ressources du locataire.

 

Ces dispositifs sont-ils cumulables ?

Le dispositif Pinel ne vise pas les mêmes opérations que le dispositif Denormandie dans l’ancien. Il s’applique à l’acquisition de logements neufs ou assimilés et dépend d’un zonage spécifique.

Les deux dispositifs ne sont donc pas cumulables. Ainsi, dans les quelques situations où les deux réductions d'impôt pourraient s'appliquer, le contribuable devra choisir le dispositif dont il souhaite bénéficier.

Concernant Loc’Avantages, il n'est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux.

L'actualité de la CCI HERAULT

 


Travail En Équipe, La Coopération

L'actualité de la CCI HERAULT

Accessibilité des Établissements Recevant du Public : la CCI Hérault à vos côtés !
TRANSITIONS INVEST
Le RDV professionnel au service de votre croissance
le 23 avril 2024
RDV BtoB - Atelier - Table ronde Cybersécurité - networking
Avec TRANSITIONS INVEST, la CCI Hérault et ses partenaires organise un événement qui dynamise et soutient la réalisation des projets de développement des entreprises régionales.
Une 1/2 journée rythmée par des RDV BtoB, entre financeurs et entreprises pour permettre aux dirigeants d'accélérer leur croissance et leurs transitions.

300 RDV BtoB sont d'ores et déjà disponibles avec des banques, des cabinets conseil et des organismes de développement économique

Une Table ronde - Cybersécurité : financer, assurer et protéger votre croissance


Networking pour les entreprises, avec des corners dédiés aux offreurs de solutions Cybersécurité
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ZOOM sur...
 
Nouveau : le Podcast CCI "Les voix de l'entreprise"
Très prochainement, la CCI Hérault célèbrera le passage aux 100 000 entreprises immatriculées dans l'Hérault. Cette vitalité est incarnée par ces 100 000 dirigeants, agiles, innovants, performants. Ce sont ces belles aventures humaines et ces retours d'expériences que nous avons voulu partager avec vous. "Les voix de l'entreprise", un podcast réalisé en partenariat avec Midi Libre, donne la parole à ces entrepreneurs inspirant.
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Le Grand Bazar de Printemps 2024 à Montpellier
Dans tout le centre-ville de Montpellier, la CCI Hérault et la Ville de Montpellier organisent le Grand Bazar de Printemps, une braderie géante, qui rassemble les commerçants du centre-ville et des faubourgs.
En savoir plus
 
Lancement du programme "Territoires d'industrie en transition écologique"
Vous êtes une entreprise du secteur industriel et services à l'industrie située sur Agde, Béziers et Sète.
Vous êtes concernés par ce nouveau dispositif, qui vise à soutenir des projets d'investissements industriels en cohérence avec la stratégie du Territoire d'industrie. Il est fortement préconisé aux candidats de déposer les dossiers avant le 30 septembre 2024.
Pour vos questions, contactez la CCI Hérault
En savoir plus
 
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SoluCCIo COMPÉTENCES RH
 
Les Lundis CCI à Sète - Gérez vos RH en toute sérénité
Le 29 avril à la CCI Hérault établissement de Sète
Les Lundis CCI, le RDV des chefs d'entreprise, dirigeants et commerçants du Bassin de Thau pour une rencontre conviviale d'échanges et de mise en relation. Cet AfterWork est sur le thème des Ressources Humaines : les outils, les formations... échanges de bonnes pratiques entre participants.
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identifiez les risques professionnels de votre entreprise et préparez votre document unique
Comment mettre en œuvre une politique RH inclusive ?
Le 30 avril à la CCI Hérault - Mauguio
Dirigeants et responsable RH, découvrez les outils et les enjeux autour des thèmes relevant de la diversité, de l'égalité professionnelle, de l'inclusion, du handicap avec des exemples concrets d'action en entreprises. Suivi d'un focus sur l'emploi des seniors en entreprise.
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SoluCCIo DÉVELOPPEMENT DURABLE
 
les énergies renouvelables thermiques
Apéro énergie mobilité climat
Le 16 avril à la Salle Georges Brassens à Olonzac
Mobilité d'entreprise, rénovation énergétique et impact du changement climatique : quels sont les dispositifs pour soutenir et accompagner la transition écologique et énergétique des entreprises ?
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Prévenir les risques chimiques en entreprise avec l'outil SEIRICH
Le 30 avril à la CCI Hérault établissement de Béziers
Toutes les entreprises utilisent de nombreux produits chimiques, qui passent parfois encore inaperçus. Un atelier pour réaliser ou mettre à jour l'évaluation des risques chimiques de votre entreprise et ainsi respecter vos obligations d'employeur quel que soit votre secteur d'activité.
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Comment chauffer mon bâtiment grâce aux énergies renouvelables thermiques ?
Afin de développer les énergies renouvelables thermiques sur le département, la CCI Hérault accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions bois énergie, géothermie ou encore solaire thermique.
Cette action, financée par la Région Occitanie, l'Europe et l'ADEME, a pour objectif de faciliter la transition énergétique des entreprises en réalisant des économies.
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Comprendre la micro-entreprise
Club CCI Moov'up - La course aux clients !
Le 25 avril à la CCI Hérault - Mauguio
Le club CCI Moov'up rassemble les nouveaux dirigeants de moins de 3 ans en les accompagnant dans leur développement.
Lors de cet atelier, venez évaluer la valeur de vos offres :
Est-ce que je m'adresse à la bonne cible ? Suis-je légitime ?
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Comprendre la micro-entreprise
Je veux créer ma boîte : Ca Commence Ici !
Vous avez une idée ? Vous aimeriez créer votre entreprise mais vous hésitez ?
Tous les mois nous vous proposons plusieurs ateliers GRATUITS en distanciel ou présentiel, à Montpellier ou Béziers pour vous aider à vous projeter dans la vie du créateur-repreneur-chef d'entreprise et évaluer comment vous y adapter
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Intérêt du Logiciel Libre pour développer mon entreprise
Permanences numériques : une solution adaptée, un rendez-vous personnalisé
Le mercredi dans votre CCI Hérault à Montpellier et Mauguio
Un moment d'échange confidentiel sur vos projets de digitalisation avec un conseiller CCI Expert en numérique.
- Appréhender positivement les enjeux du numérique pour votre entreprise
- Faire un état des lieux de vos pratiques et usages numériques
- Identifier les actions à mener
45 minutes pouvant se dérouler en présentiel ou en distanciel.
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SoluCCIo INTERNATIONAL
 
Emettre et contrôler la liasse documentaire à l'export
Gérer les échanges communautaires
Le 23 avril en distanciel ou à la CCI Occitanie à Blagnac
Malgré l'abolition des frontières fiscales depuis le 1 er janvier 1993 dans le cadre du marché unique entre les États membres de l'Union européenne, certaines obligations déclaratives et statistiques ont été maintenues et viennent d'être renforcées.
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De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique !


Au 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP : DGFIP : Direction générale des finances publiques publie à cet effet des fiches informatives afin de séparer le vrai du faux concernant ce changement important pour les entreprises.

Bannière, En Tête, Mathématiques

La Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques a mis en ligne 14 fiches répondant aux idées reçues sur la facturation électronique :

À savoir  

La DGFIP propose également une vidéo sur les changements et les objectifs de cette réforme.

Mise à jour des fiches explicatives

D'autres fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises viennent également d'être mises à jour :

Voir aussi

Tout savoir sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)

 

Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quels sont les projets éligibles ? On fait le point.

En quoi consiste ce crédit d’impôt ?

 

Calculatrice, Calcul, Assurance

Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quels sont les projets éligibles ? On fait le point.

En quoi consiste ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

  • les batteries,
  • l’éolien,
  • les panneaux solaires,
  • et les pompes à chaleur.

Il a pour but d’encourager la réalisation de projets industriels verts.

Quelles entreprises sont concernées ?

Ce dispositif concerne les entreprises industrielles et commerciales situées en France.

Elles doivent réaliser des dépenses d'investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.

Quelles activités sont éligibles à ce crédit d’impôt ?

Sont éligibles à ce dispositif :

  1. la production d’équipements dédiés aux quatre filières indiquées précédemment : production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur,
  2. la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements dédiés aux quatre filières,
  3. la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents.

À noter que l’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques (points 2. et 3.) devra justifier qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires du projet sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le taux du C3IV de 20 % et peut être majoré.

Lorsque le projet d’investissement se trouve en zone à finalité régionale, il est majoré :

  • à 25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
  • à 40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 du même décret.

Les petites et moyennes entreprises peuvent également bénéficier d’un taux majoré :

  • de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises,
  • de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.
 Zone AFR AZone AFR CZone non-AFR
Petite entreprise 60 % 45 % 40 %
Moyenne entreprise 50 % 35 % 30 %
Grande entreprise 40 % 25 % 20 %

Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions. À noter que les dépenses d’investissement (CAPEX) ne doivent pas avoir été réalisées avant la demande d’agrément pour être prises en compte.

L’aide est plafonnée en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues sur la même assiette et pour le même projet.

Comment demander ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez obtenir l’agrément préalable par la DGFiP. Celui-ci est délivré après avis conforme de l’Ademe sur l’éligibilité du projet.

Pour effectuer une demande d’agrément ou obtenir des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

La demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire disponible  sur le site de la DGFiP.

La demande doit être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

Ce que dit la loi

Inflation : les prix des carburants approchent à nouveau les 2 euros

 

Selon Orange.frDessin Animé, Essence, Pompe À Essence

Ce mardi 9 avril, le sans-plomb 95 a atteint son prix moyen le plus élevé depuis le début de l’année avec une augmentation de 3 centimes en une semaine tandis que le gazole a également connu une hausse de 2,5 centimes par litre.

Les prix continuent de grimper à la pompe. La semaine dernière, selon les chiffres relevés par le ministère de la Transition écologique, le sans-plomb 95, affiché à 1,896 euro, a augmenté de 3,2 centimes par litre en l’espace d’une semaine, atteignant sa valeur la plus élevée depuis le début de l’année, rapporte Le Parisien. Par rapport au début du mois de janvier, le SP95-E10 est aujourd’hui plus cher de 12 centimes par litre.

Même constat concernant le gazole. Son prix augmente moins rapidement que celui du sans-plomb, mais continue tout de même de coûter de plus en plus cher aux Français. Affiché aujourd’hui à 1,79 euro, il a augmenté de 2,5 centimes par litre, selon les données du ministère.

Les prix dopés par la Russie et l’Arabie Saoudite...................... Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/inflation-les-prix-des-carburants-approchent-a-nouveau-les-2-euros-magic-CNT000002drh0g.html

Comment fonctionne le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ?


Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise dont l’argent investi est reversé au salarié sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite. Depuis le 1er octobre 2020, il ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous êtes déjà couvert par ce plan vous pouvez toutefois continuer à y effectuer des versements ou transférer votre épargne vers un nouveau PER.

Comment déposer de l’argent sur votre Perco ?

Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 euros.

Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Abondement de l’entreprise

Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 euros.

De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.

Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 euros par an.

Attention : les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

Comment placer votre argent avec le Perco ?

Le Perco doit vous permettre de placer votre argent sur minimum trois supports financiers avec des profils d’investissements différents.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans votre choix.

Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE* qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.

* Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d'une entreprise

Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du Perco ?

L’argent placé sur votre Perco est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Dans la plupart des cas, les sommes vous sont alors reversées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, l’accord avec votre entreprise peut prévoir une sortie sous forme de capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée.

Attention : la sortie sous forme de capital ne peut se faire que si le montant de votre rente est inférieur à 1 320 € par an (arrêté du 17 juillet 2023, publié au journal officiel le 21 juillet 2023).

Les sommes peuvent aussi être débloquées de manière anticipée dans les cas suivants :

  • décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire Pacs,
  • invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS ou de ses enfants,
  • surendettement du salarié,
  • acquisition de la résidence principale,
  • remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
  • expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de six mois.

Quelle est la fiscalité du Perco ?

Les sommes placées sur le Perco sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

  • abondement de l’entreprise dans la limite de 7 419 euros/an,
  • sommes issues de l’intéressement ou de la participationdans la limite de 34 776 euros/an (les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt),
  • revenus des titres détenus dans le plan (s'ils sont réinvestis dans le plan).

En cas de sortie de capital, la part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.

En cas de rente viagère, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire. La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

À savoir

En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.

Déficit public : Emmanuel Macron balaie l'hypothèse d'un budget rectificatif avant l'automne

 

Selon France Info : Lors d'une réunion avec des cadres de la majorité à l'Elysée, le chef de l'Etat a insisté sur la faiblesse des recettes fiscales par rapport aux dépenses.

Employé, Formalités Administratives

L'option d'un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) a été écartée par l'exécutif, a appris franceinfo lundi 8 avril de sources concordantes, confirmant une information du Figaro. Emmanuel Macron a balayé cette hypothèse lors d'une réunion de cadres de la majorité présidentielle à l'Elysée, dans l'après-midi.

Cette piste avait été évoquée pour répondre à la situation difficile des finances publiques, avec un déficit finalement établi fin mars à 5,5% pour l'année 2023, au lieu des 4,9% prévus initialement. Avant cela, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait annoncé mi-février un vaste plan d'économies de 10 milliards d'euros pour 2024

Lors de cette réunion, le président de la République a préféré insister sur le problème de moindres recettes fiscales lié à l'abaissement de la croissance pour 2023, plutôt que sur d'éventuelles "dépenses excessives"

Les oppositions évoquent une possible motion de censure.......................................................................................................Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/deficit/deficit-public-emmanuel-macron-balaie-l-hypothese-d-un-budget-rectificatif-avant-l-automne_6474794.html