En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

 

Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférenceDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local

 

Le locataire d'un local à usage commercial ou artisanal bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente de ce local. Ce droit ne peut pas être écarté dans le bail commercial.

Le locataire est également prioritaire en cas de vente d'un local mixte, c'est-à-dire d'un local à usage à la fois commercial et d'habitation.

Lorsqu'un bail commercial est à usage de bureaux, le locataire est prioritaire uniquement si les bureaux sont loués dans le cadre d'une activité commerciale. C'est par exemple le cas de locaux loués à une société commerciale exerçant l'activité libérale d'expertise comptable qui effectue des actes de commerce..

Le locataire d'un local commercial n'est pas prioritaire en cas de vente d'un emplacement de parking.

À savoir  

Le locataire n'a pas de droit de préférence en cas de vente d'un local à usage industriel (ex : entrepôt).

Un local est à usage industriel s'il remplit les deux conditions suivantes :

  • Affectation à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
  • Utilisation d'installations techniques, matériels et outillages.
 

Le droit de préférence du locataire est exclu dans les cas suivants :

  • Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercial, c'est-à-dire implantation sur un même site de plusieurs commerces ayant une structure ou une gestion commune (par ex : un hypermarché et un magasin contigu exploité par la même société)
  • Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts). C'est l'opération par laquelle au moins deux lots à usage commercial ou artisanal sont vendus. Par exemple, l'exploitation d'un commerce de café, bar, restaurant dans un premier lot et l'exploitation d'un commerce de charcutier, tripier et comestibles dans un second lot.
  • Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial
  • Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux
  • Vente d'un local à son conjoint, ou à son ascendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... ou à un descendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du bailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique ou morale (banque, commerce, etc.). Le locataire est appelé "preneur de bail" (contrat de location). ou de son conjoint.

À savoir  

Lorsque la vente de l'immeuble est autorisée par le juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure. dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le locataire ne peut pas exercer son droit de préférence.

 

Le propriétaire doit informer le locataire de son projet de vente de son local commercial. Le locataire dispose alors d'un mois pour répondre et se porter acquéruer s'il le souhaite.

Information du locataire par le propriétaire

Le propriétaire qui souhaite vendre un local commercial doit d'abord avertir son locataire de son projet.

Il informe le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :

  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature

Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.

Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local, c'est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Elle doit également mentionner les alinéas de l'article L 145-46 du code de commerce.

 

Le propriétaire doit reproduire dans la lettre l'article suivant du code de commerce  :

« Article L145-46 du code de commerce :

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet. »

Un propriétaire qui vend le local commercial sans avoir préalablement proposé le local au locataire encourt le risque d'annulation de la vente. En effet, le locataire qui n'a pas été informé peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente.

Où s’adresser ? Aller sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32253?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_410_20240523]-20240523&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32253]

Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)


Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique. De sa réalisation à sa diffusion, on vous livre toutes les informations sur ce document de référence.

Sommaire

  1. Le DPE : qu’est-ce que c’est ?
  2. Qui est concerné par le DPE ?
  3. Quelles informations le DPE doit-il comporter ?
  4. Qui peut établir un DPE ?
  5. Le DPE : quel coût ?
  6. Quelle est la durée de validité du DPE ?
  7. Le DPE : quelles obligations d’affichage ?

Le DPE : qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été crééen 2006. Cet outil de mesure sert à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Ce document sensibilise propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation.

Qui est concerné par le DPE ?

Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).

Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant contrat de vente ou de location.

Le DPE est ensuite remis à l'acquéreur ou au locataire, qui pourra ainsi estimer son budget logement (coût du chauffage, performance de l’isolation…), le diagnostic indiquant en euros les coûts théoriques annuels d'énergie du bien.

À propos des programmes neufs

Les programmes neufs n’échappent pas à la règle. Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d’un achat de logement sur plan, c’est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d’ouvrage, et est là aussi valable dix ans.

Le promoteur immobilier remet alors le résultat du DPE à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison de son logement neuf.

Quelles informations le DPE doit-il comporter ?

L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine précise ce que doit contenir le diagnostic de performance énergétique.

Les éléments suivants doivent notamment y figurer :

  • les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements,
  • l’indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation,
  • l’évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
  • le classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette « énergie »),
  • des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité.

Zoom sur l'étiquette « énergie »

Le DPE comporte une étiquette allant de A (logement extrêmement performant) à G (logement extrêmement peu performant, aussi qualifié de « passoire thermique ») intégrant deux volets :

  • la consommation énergétique,
  • la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

Le calcul du DPE est ainsi fait que la lettre le symbolisant (la « classe ») résulte de la plus mauvaise des deux évaluations (celle de la consommation d'énergie et celle des émissions de gaz à effet de serre).

Un « bon » DPE correspond ainsi à une note de A à B. Un « mauvais » DPE sera quant à lui classé F ou G. Le résultat du diagnostic peut avoir une incidence sur la fixation du prix de vente ou de location et devenir un véritable argument de négociation du prix.   

Pour avoir une idée de ce à quoi ressemble un DPE, vous pouvez retrouver des modèles de diagnostic logements.

Qui peut établir un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Pour trouver un professionnel près de chez vous, un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est mis à votre disposition.

Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’Ademe, qui délivre ensuite un numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification, le DPE n'est pas valable.

Le DPE : quel coût ?

Le tarif n’est pas réglementé. Les coûts pratiqués varient en fonction de la surface de l’habitation, de sa localisation, du système de chauffage et, bien entendu, du professionnel qui établit le diagnostic.

Il est ainsi recommandé de demander des devis auprès de plusieurs professionnels.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après :

  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022,
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Même si les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu'au 31 décembre 2024, il est préférable de faire réaliser un nouveau DPE. L’acheteur ou le locataire risque en effet de vouloir disposer d’un diagnostic réalisé selon la nouvelle réglementation de juillet 2021.

Le DPE : quelles obligations d’affichage ?

Les annonces immobilières de vente ou de location, qu’elles soient diffusées par des professionnels de l’immobilier ou des particuliers, doivent faire figurer les informations suivantes :

  • les classements énergétique et climatique du logement sur les échelles de référence (A à G),
  • si le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive »,
  • le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement pour un usage standard.

Le DPE doit être idéalement réalisé dès la décision de vendre ou louer prise afin de renseigner l’annonce et être présenté lors des visites.

Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !


Au 1er juillet 2024, les supermarchés devront obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé.

Supermarché, Étagères, Achats

Pour rappel, la « shrinkflation » (aussi appelé réduflation) est le terme utilisé pour définir la pratique commerciale selon laquelle le prix du produit augmente ou reste identique tandis que la quantité vendue baisse.

Bien que légale, cette pratique est controversée car le consommateur ne peut pas la déceler lors de son achat.

Ainsi, pour plus de transparence, les distributeurs dans les moyennes et grandes surfaces (entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales) devront, à partir du 1er juillet 2024, informer le consommateur des produits de grande consommation concernés par cette pratique de « shrinkflation ».

À noter

Cette nouvelle obligation d'information concerne les magasins dont la surface de vente est supérieure à 400 m².

Quelle information communiquer ?

La mention d'information qui devra être affichée sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité du produit concerné est la suivante :

« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ».

Les valeurs X et Y sont exprimées en poids ou en volume.

Cette mention doit être affichée de façon visible, lisible et avec la même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix du produit.

À noter

Cette obligation d'information s'applique durant les deux premiers mois de la commercialisation du produit concerné.

 

Quels produits sont concernés ?

Les obligations d'informations légales relatives à la « shrinkflation » concernent les produits préemballés de grande consommation suivants :

  • les denrées alimentaires ;
  • les produits non alimentaires vendus dans une quantité (poids ou volume) constante (produits ménagers, produits pour bébés...).

À noter

Ne sont pas concernées les denrées alimentaires préemballées à quantité variable ou vendues en vrac.

 

Quelles sanctions ?

Les manquements à ces nouvelles obligations seront sanctionnés d'une amende de :

  • 3 000 € maximum pour une personne physique ;
  • 15 000 € maximum pour une personne morale.

De plus, les agents de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront également prononcer des injonctions à l'encontre des établissements manquant à leurs obligations.

Ces mesures d'injonctions pourront faire l'objet d'une mesure de publicité (communiqué, message de sensibilisation...) aux frais du professionnel concerné.

Voir aussi

Crédit d’impôt famille : bénéficiez d’un avantage fiscal en participant aux frais de garde des enfants de vos salariés

Halte-garderie, crèche, assistante maternelle... Si vous soutenez financièrement la garde des enfants de vos salariés, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt : le crédit d'impôt famille (CIF). On vous le présente.

Le crédit d'impôt famille, pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié) - qu'il s'agisse d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu - peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF), quel que soit leur secteur d'activité.

Sont exclus de ce dispositif les micro-entreprises, auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles sans salarié.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour plusieurs catégories de dépenses :

Les dépenses de crèche ou halte-garderie

Ces dépenses, dites de catégorie 1, comprennent le financement de la création ou du fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche, exploitée soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et accueillant les enfants de moins de trois ans de vos salariés.

Entre aussi dans cette catégorie de dépenses, le financement de l'accueil des enfants de moins de trois ans au sein d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie.

Les dépenses de services à la personne

Ces dépenses, dites de catégorie 2, englobent les aides financières destinées à financer des services à la personne (emploi d'un salarié à domicile).

Les autres dépenses

Vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt famille au titre :

  • des dépenses de formation engagées en faveur des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation,
  • des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé,
  • des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d’éducation ou pour enfant malade,
  • des dépenses visant à indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail.

À savoir

Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié (c’est-à-dire, les titulaires d’un contrat de travail).

Le personnel non salarié (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d’une société) peut aussi bénéficier du dispositif, à condition que l’entreprise emploie du personnel et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels, selon les mêmes règles d'attribution.

Quel est le montant du crédit d'impôt famille ?

Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées :

  • pour les dépenses de catégorie 1 : il s’élève à 50 % des dépenses engagées,
  • pour les dépenses de catégorie 2 : il s’élève à 25 % des dépenses engagées,
  • pour les autres types de dépenses : il s’élève à 10 % des dépenses engagées.

Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 euros par année civile (1er janvier au 31 décembre).

Comment bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire n° 2069-FA-SD « Crédit d'impôt famille » à joindre :

Il conviendra également d’indiquer le montant de ce crédit d'impôt au moyen du formulaire 2069-RCI-SD « Réductions et crédits d'impôt » (télédéclaration obligatoire).

CCI Hérault x ACE : Un nouveau partenariat en matière de droit du travail et en droit social


 CCI Hérault x ACE : Un nouveau partenariat en matière de droit du travail et en droit social

Afin de renforcer ses expertises et actions, la CCI HERAULT s’appuie sur un réseau de partenaires actifs et engagés. Pour parfaire son accompagnement, la CCI Hérault a donc souhaité développer un nouveau volet lié aux aspects juridiques RH, toujours dans une optique de sécurisation du parcours des dirigeants et de fidélisation de leurs salariés. La nouvelle convention avec l’ACE viendra donc offrir une palette plus large d’accompagnements en faveur de nos dirigeants héraultais et la pérennité de leur entreprise.

Historiquement tournés vers les chefs d’entreprises, les Avocats membres de l’ACE souhaitent être présents à leurs côtés, tant pour assurer une mission de conseil que pour défendre leurs intérêts en cas de litige.Cette nouvelle collaboration permettra :

- Une orientation efficace des dirigeants rencontrant des problématiques RH vers l’ACE

- La mise en place d’ateliers thématiques sur des sujets divers liés au le droit du travail et au droit social

- L’élaboration d’articles réglementaires à destination des dirigeants, au travers de la Brève mensuelle RH des CCI d’Occitanie, ceci afin d’outiller le dirigeant et lui permettre de décrypter les règles régissant les relations des employeurs avec leurs salariés.

 

Avec ce nouveau partenariat, la CCI Hérault et l’ACE, ont donc la volonté de se positionner comme des acteurs de référence auprès des entreprises de toutes tailles.

A propos de ACE

Créée en 1992, l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises représente l’ensemble du barreau d’affaires français, réunissant les cabinets de conseils d’entreprises de toutes dimensions, français et internationaux. Forte de ses commissions techniques intervenant dans tous les domaines du droit, de sa section internationale et de sa section jeunes avocats (ACE-JA), l’ACE a des élus dans l’ensemble des institutions et organismes techniques représentatifs de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA,…). Elle a pu ainsi promouvoir ses idées innovantes, contribuant avec efficacité à forger la profession d’avocats moderne et à préparer son avenir. L’ACE est présidée depuis octobre 2021 par Emmanuel Raskin, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil National des Barreaux. https://avocats-ace.fr/

 

A propos de la CCI Hérault La CCI Hérault représente les intérêts des près de 100 000 entreprises de son territoire. De la création, au développement de l’entreprise jusqu’à sa transmission, la CCI Hérault est un facilitateur et un accélérateur pour les dirigeants. Pour cela, la CCI a déployé une offre de services globale, sous la marque SoluCCIo. Au travers de parcours dédiés, les experts CCI accompagnent les dirigeants et leurs équipes sur l’ensemble des volets de l’entreprise : financement, développement durable, RSE, numérique, RH ou encore formation. www.herault.cci.fr

Impôt sur le revenu : tout savoir sur le barème des frais kilométriques

 
 

Au moment de déclarer vos revenus, il vous est possible de choisir de déduire l’ensemble de vos frais professionnels à leur valeur réelle. On vous explique comment calculer vos frais kilométriques avec le barème kilométrique de l’administration fiscale.

 

Voiture, Voiture Ancienne

Déduction des frais professionnels, comment ça marche ?

Chaque année, au moment de la déclaration de revenus (qui intervient au printemps), les contribuables bénéficient d'une déduction forfaitaire automatique de 10 % appliquée à leurs revenus. L'objectif est de couvrir certaines de leurs dépenses courantes, notamment liées au transport. Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires. Dans ce cas, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer.

Cependant, si vous estimez avoir dépensé davantage pour vos frais professionnels, vous pouvez choisir de renoncer à cette déduction forfaitaire pour déduire à la place vos dépenses réelles ou utiliser les barèmes kilométriques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Dans quels cas les barèmes des frais kilométriques peuvent-ils être utilisés ?

Pour les frais générés lors du trajet domicile - travail

Pour ces frais, vous pouvez donc utiliser le barème des frais kilométriques pour calculer la déduction à indiquer dans votre déclaration de revenus.

Il existe trois possibilités en fonction de la distance du lieu de travail :

  • Si vous habitez à 40 km ou moins de votre lieu de travail, vous pouvez prendre en compte l’intégralité du kilométrage dans le calcul de vos frais de transport.
  • Si votre domicile se situe à plus de 40 km de votre lieu de travail, le kilométrage pris en compte dans le cadre de votre déclaration de revenu est limité à 40 km.
  • Cependant, l’intégralité de la distance peut être prise en compte si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières. Ces circonstances particulières peuvent être liées à l’emploi occupé ou à des situations familiales ou sociales particulières.

Retrouvez toutes les informations sur le site impots.gouv.fr

Pour les frais d'utilisation de votre véhicule à des fins professionnelles

À l'instar des frais domicile - travail (voir le paragraphe précédent), les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la profession ouvrent également droit à déduction. Là aussi, deux solutions s'offrent à vous :

  • déduire vos dépenses réelles sur justificatif (vous pouvez consultez le détail de cette procédure sur le site impots.gouv)
  • utiliser les barèmes des frais kilométriques publiés annuellement par l'administration (voir le détail ci-dessous).

Quel est le barème kilométrique applicable aux voitures ?

Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels pendant les heures de travail, le déménagement ou la double résidence.

Le barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Le barème kilométrique pris en compte pour la déclaration des frais réels n'est pas revalorisé en 2024.

Barème kilométrique applicable aux voitures (en €) pour l'imposition des revenus 2023
Puissance administrative (en CV)Distance (d) jusqu'à 5 000 kmDistance (d) de 5 001 km à 20 000 kmDistance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370
4 CV d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407
5 CV d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427
6 CV d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447
7 CV et plus d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470

Il est possible également d'ajouter les intérêts d'emprunt en cas d'achat à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement. L'administration pourra vérifier les déclarations des salariés en contrôlant notamment les factures d'entretien et de réparation où figure le kilométrage.

L'utilisation du barème kilométrique ne dispense pas d'apporter les justifications à l'administration fiscale.

Exemples

  • Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,665 = 2 660 €.

Quel est le barème kilométrique applicable aux deux-roues ?

Barème applicable aux motocyclettes

Barème kilométrique applicable aux cylindrées supérieures à 50 cm3 (en €), pour l'imposition des revenus 2023
Puissance administrative (en CV)Distance (d) jusqu'à 3 000 kmDistance (d) de 3 001km à 6 000 kmDistance (d) au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,395 (d x 0,099) + 891 d x 0,248
3, 4 ou 5 CV d x 0,468 (d x 0,082) + 1 158 d x 0,275
Plus de 5 CV d x 0,606 (d x 0,079) + 1 583 d x 0,343

Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs 

Barème kilométrique pour un cyclomoteur au sens du code de la route (en €), pour l'imposition des revenus 2023
Puissance administrative (en CV)Jusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km

50cc et moins

 d x 0,315 (d x 0,079) + 711 d x 0,198

Qu'est-ce que le prix repère de vente de gaz naturel ?

Le prix repère de vente de gaz affichera une légère augmentation en mai par rapport au mois d'avril. Mais savez-vous à quoi correspond ce prix repère ? Service-Public.fr vous l'explique.

Gaz, Gazoduc, Les Sanctions

Depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels. Il affiche une légère augmentation entre avril et mai 2024 en raison de la remontée des prix de gros du gaz naturel, qui étaient en baisse depuis la fin de l’année 2023. La part variable hors taxes d’un consommateur type cuisson/eau chaude et chauffage augmente de 1,23 €/Mégawatt-heure (MWh).

Le prix repère moyen HT est en hausse de 1,7 % entre avril et mai 2024, passant de 74,73 €/MWh à 75,76 €/MWh, indique la CRE.

La Commission calcule un prix moyen annuel par MWh consommé, sur la base de données fournies par GRDF. Ce prix inclut les parts fixes et variables appliquées aux consommateurs de type cuisson/eau chaude et chauffage.

La CRE préconise toujours pour le mois de mai un prix annuel compris entre 102,94 € et 257,18 € par an pour l'abonnement.

À partir du 1er mai 2024, il faudra compter sur une hausse légèrement plus importante pour chaque MWh consommé pour l’eau chaude, le chauffage ou encore la cuisson.

Le Médiateur national de l'énergie propose un comparateur d'offres indépendant.

Rappel

les consommateurs qui n'ont pas quitté les tarifs réglementés de vente de gaz au 1er juillet 2023 ont été transférés après cette date vers une offre par défaut chez le fournisseur historique (offre dite de bascule).

Qu'est-ce que le prix repère ?

Le prix repère de vente de gaz naturel publié mensuellement par la CRE renseigne les consommateurs dans le contexte de la fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVG).

Il est variable et publié à titre indicatif ; il représente une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel.

Pour les consommateurs, il sert de boussole pour comparer les offres, en donnant aux consommateurs une idée du prix auquel auraient été les tarifs réglementés s'ils avaient été maintenus. La CRE précise en effet que les fournisseurs construisent désormais librement leurs offres en fonction des conditions d'approvisionnement (coût de l'énergie sur le marché de gros) et des autres coûts (acheminement, stockage, rémunération du fournisseur).

À savoir  

la CRE rappelle que le fournisseur a un devoir d'information et de conseil dans sa relation contractuelle au client ; il doit proposer l'offre la mieux adaptée au besoin du consommateur.

Voir aussi

Prévention des risques professionnels : vous avez droit à des aides

 

Vous souhaitez agir en matière de prévention au sein de votre entreprise ? Plusieurs aides sont à votre disposition pour diminuer les risques professionnels fréquents et protéger au mieux vos salariés. Tour d’horizon de ces subventions.

 

Assurance, Entreprise

  1. Les contrats de prévention, pour améliorer les conditions de santé et de sécurité
  2. « RPS accompagnement », pour prévenir les risques psychosociaux
  3. L’aide « TOP BTP », pour protéger les salariés du bâtiment
  4. La subvention « Captage fumées de diesel », pour lutter contre l’exposition aux gaz et fumées d’échappement
  5. La subvention « Amiante », pour limiter l’exposition à ce matériau

Les contrats de prévention, pour améliorer les conditions de santé et de sécurité

Pour qui ?

Vous pouvez bénéficier d’un contrat de prévention si vous :

  • entrez dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs* signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité,
  • avez un effectif global inférieur à 200 salariés,
  • êtes à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf,
  • avez un projet concret de prévention.

*accord signé pour quatre ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et une ou plusieurs organisations professionnelles d’un secteur d’activité.

Cette convention définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre selon votre secteur d’activité.

Pour quels risques ?

Parmi les risques les plus courants, on trouve les troubles musculosquelettiques (TMS), comme le mal de dos, de l’épaule ou du poignet, qui touchent tous les secteurs d’activité et toutes les tailles d’entreprises.

Le contrat de prévention peut vous aider à prévenir ou réduire durablement ces risques au sein de votre entreprise.

Quel type d’aide ?

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale.

L’élaboration d’un tel contrat s’effectue sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans votre entreprise (situation initiale, objectifs visés, plan d'actions de prévention à mettre en œuvre, investissements à réaliser, etc.).

Quel montant ?

L’avance financière octroyée pour vous permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions définies en lien avec votre caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

 

« RPS accompagnement », pour prévenir les risques psychosociaux

Pour qui ?

La subvention « RPS accompagnement » est proposée aux entreprises de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Pour quels risques ?

Cette aide vise à prévenir les risques psychosociaux (RPS) en entreprise. Les RPS sont nombreux et concernent tous les secteurs d’activité. Ils sont induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail. Il peut s’agir du stress, de la surcharge de travail, ou encore de violences commises par des salariés.  

Quel type d’aide ?     

Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous aider en finançant une prestation d’accompagnement (diagnostic, élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation d’un plan d’action) par un consultant référencé.

Quel montant ?

Cette subvention correspond à 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations d’accompagnement.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.

 

L’aide « TOP BTP », pour protéger les salariés du bâtiment

Pour qui ?

La subvention « TOP BTP » s’adresse aux entreprises du secteur de la construction (opérations de bâtiment et de travaux publics, constructeurs de maisons individuelles…) de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Pour quels risques ?

« TOP BTP » a pour objectif de réduire les risques liés au secteur du BTP, notamment les chutes de plain-pied et de hauteur ou l’exposition aux substances chimiques.

Quel type d’aide ?

Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés (échafaudages et matériels divers, tels que les protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs) et le financement de formations.

Quel montant ?

La subvention correspond à :

  • 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.

 

La subvention « Captage fumées de diesel », pour lutter contre l’exposition aux gaz et fumées d’échappement

Pour qui ?

Cette subvention s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Pour quels risques ?

Les salariés des centres de contrôle technique et des garages sont particulièrement exposés aux émissions de moteur diesel.

La subvention « Captage fumées de diesel » a pour but de réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement, en aidant les entreprises à s’équiper d’un système de captage à la source.

Quel type d’aide ?

Cette subvention permet de financer des installations de captage et des équipements, comme l’acquisition ou la rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité, conforme au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Elle prend également en charge la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements financés par un organisme compétent.

Quel montant ?

La subvention correspond à :

  • 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification financée.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.

 

La subvention « Amiante », pour limiter l’exposition à ce matériau

Pour qui ?

Cette subvention s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Les entreprises certifiées ou en cours de certification pour les activités de confinement et de retrait d’amiante par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ne sont pas éligibles.

 

Pour quels risques ?

L’exposition à l’amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail. La subvention « Amiante » a pour but de vous aider à vous équiper en matériels spécifiques et performants pour protéger vos salariés, et particulièrement les ouvriers, exposés lors des travaux d’entretien et de maintenance à ce matériau hautement toxique.

Quel type d’aide ?

Cette subvention vous apporte un soutien financier pour l’acquisition des équipements suivants :

  • aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité,
  • unité mobile de décontamination portée, tractée ou autonome,
  • dispositif de production et de distribution d’air de qualité respirable,
  • masque complet à adduction d’air (ou à ventilation assistée).

Quel montant ?

La subvention s’élève à hauteur de 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.

 

À savoir

  • Vous pouvez bénéficier de trois Subventions Prévention de natures différentes au maximum de la part de l’Assurance Maladie – Risques professionnels sur la période 2023-2027, dans la limite de 75 000 euros.
  • D’autres aides financières existent pour prévenir différents risques professionnels, tels que ceux liés aux agents chimiques dangereux ou les risques ergonomiques.

Déclaration d’impôts : attention aux faux courriels de la Direction générale des Finances publiques


Selon Orange.fr

Consultant Fiscal, Des Dossiers

 

Alors que la campagne d’impôts 2024 est ouverte depuis plusieurs jours, certains escrocs peuvent tenter de vous soutirer de l’argent en se faisant passer pour des organismes officiels. C’est notamment le cas avec l’envoi de faux courriels.

Depuis le 11 avril, la campagne de déclaration d’impôts 2024 sur les revenus 2023 est ouverte. Tous les contribuables ont à jusqu’à fin mai ou début juin, selon leur département de résidence, pour remplir cette déclaration, rapporte La Voix du Nord. Il faudra faire attention et ne pas se faire avoir comme l’a précisé le site des Impôts. "Diverses escroqueries se diffusent en usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)", peut-on ainsi lire.

Les fausses notifications de remboursement à la suite d'"un prétendu bilan de votre situation fiscale" sont parmi les arnaques les plus fréquentes. L’objectif des escrocs est de soutirer de l’argent et d’obtenir les coordonnées bancaires de la personne visée. Ils usent de techniques rusées en envoyant des mails avec des entêtes de la DGFIP ou du site impots.gouv.fr. Ils peuvent ressembler quasiment à l’identique à des courriels officiels alors qu’en réalité, il s’agit de faux.............................

Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/declaration-d-impots-attention-aux-faux-courriels-de-la-direction-generale-des-finances-publiques-magic-CNT000002dIK7J.html

À quoi servent mes impôts ?


Les impôts, à quoi ça sert ? D’où viennent-ils et qui en paie ? Quelles dépenses permettent-ils de financer ? Quelle est la différence entre un impôt et une cotisation ? Pour vous aider à y voir plus clair, ce site décrypte le fonctionnement de l'impôt en France et le système de redistribution associé.

Lire sur : https://www.economie.gouv.fr/aqsmi?eml-publisher=

 

Calculatrice, Calcul, Assurance

Héritage et succession : comment réduire la facture du fisc, quelle donation choisir selon sa situation


Préparer sa succession, transmettre son patrimoine, protéger ses proches, s'organiser après le décès. Le nouveau hors-série de "60 Millions de consommateurs" est une bible, et il vient de sortir. 

A lire sur France Info :

Euro, Sembler, Argent, La Finance

Des enquêtes exclusives, des conseils pratiques pour transmettre votre patrimoine, protéger vos proches, gérer au mieux un héritage, le nouveau hors-série du magazine de l'INC, 60 Millions de consommateurs, vient de sortir en kiosque. Les précisions d'Amin Meslem, chef de rubrique au magazine. 

franceinfo : Première chose à savoir pour bien préparer sa succession, c'est qu'il faut anticiper. Si aucune démarche n'est faite, c'est la loi qui s'imposera. Votre décès n'est pas forcément comme vous l'auriez souhaité...

Amin Meslem : Si vous n'aviez pris aucune disposition particulière, sous forme de donation ou de testament, c'est la loi qui désignera vos héritiers, et qui fixera la part de vos biens revenant à chacun. Vos descendants et votre conjoint survivant vous succéderont alors en priorité.

Si vous n'êtes pas marié, vos enfants ou petits-enfants recevront l'intégralité de votre succession, excluant tous les autres héritiers. Et si vous n’avez pas d'enfants, ce sont vos parents, frères et sœurs, neveux et nièces qui récupéreront vos biens. Et enfin l'État sera votre successeur, en dernier lieu, si vous n'avez ni parents proches, ni famille éloignée.

Les droits de succession, c'est l'impôt le plus impopulaire auprès des Français, parce qu'il faut dire que l'Etat a la main lourde ?..........................

Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-conseil-conso/heritage-et-succession-comment-reduire-la-facture-du-fisc-quelle-donation-choisir-selon-sa-situation_6469328.html

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