Inflation : avec une hausse des prix de 5,9 % en avril, le portefeuille des Français souffre toujours plus

 

Selon Orange.fr

Selon des chiffres communiqués par l’Insee vendredi 28 avril, et relayés par Le Figaro, l’inflation est repartie à la hausse avec une augmentation des prix de 5,9 % entre avril 2022 et avril 2023.  

L’inflation va encore grever un peu plus le budget des Français.

Euro, Des Nuages, Avion, Ciel

 

Selon Orange.fr

L’Insee a annoncé vendredi 28 avril que la hausse généralisée des prix a atteint 5,9 % en avril sur un an, soit 0,3 point supérieur à celle observée au mois de mars, relaie Le Figaro. Depuis plusieurs mois, l’inflation se situe à un niveau élevé en raison de la guerre en Ukraine, qui a provoqué une envolée du prix des matières premières.  

Les chiffres dévoilés par l’Insee témoignent de dynamiques différentes dans les différents secteurs. Notamment celui de l’alimentation, que surveille avec attention le gouvernement. Les produits alimentaires ont légèrement baissé en avril, avec +14,9 %, contre 16 % en mars. Une inflation substantielle qui demeure le principal catalyseur de l’inflation. Dans le domaine de l’énergie, les coûts sont plus prononcés qu’en mars. Les prix du gaz, de l’électricité et du pétrole ont crû de 7 %, soit 2,1 points de plus que le mois précédent.  

 
Les salaires ont-ils augmenté au rythme de l'inflation?par BFMTV



Une forte inflation qui va se pérenniser ?  

Dans les prochains mois, la situation ne devrait pas connaître d’embellie, indiquent les experts....

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/inflation-avec-une-hausse-des-prix-de-5-9-en-avril-le-portefeuille-des-francais-souffre-toujours-plus-magic-CNT0000023aOsY.html

Abandon de poste : le salarié est présumé avoir démissionné 15 jours après avoir été mis en demeure

 

Rencontre, Entreprise, Architecte

 

Le salarié qui abandonne son poste sans l'avoir repris 15 jours après avoir été mis en demeure par son employeur est présumé avoir démissionné. De ce fait, il n'aura pas le droit de bénéficier de l'assurance chômage. Ces dispositions sont détaillées dans un décret du 17 avril 2023.

 

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022 a prévu que l'abandon de poste par le salarié constitue une présomption de démission à l'expiration d'un délai fixé dans la mise en demeure de l'employeur. Un décret du 17 avril 2023 indique la durée de ce délai.

Le salarié ayant abandonné son poste sans motif légitime est présumé avoir démissionné dans un délai de 15 jours (week-end et jours fériés compris) suivant la mise en demeure de son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste.

Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié présumé démissionnaire ne bénéficiera pas des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission.

Néanmoins, la présomption de démission ne s’applique pas si l’abandon du poste par le salarié est justifié.

Les salariés peuvent justifier l’abandon de leur poste de travail lorsque celui-ci est justifié par :

  • des raisons médicales ;
  • l'exercice du droit de retrait ;
  • l'exercice du droit de grève ;
  • le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
  • la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

À noter

La présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié n'implique pas la demande d'un écrit au salarié pour formaliser sa démission.

Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

 

 

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui !

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de « moyens de transports publics » (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos », précise le Code du travail.

Quels moyens de transport donnent lieu à une participation obligatoire de l'employeur ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Plus concrètement, votre participation est obligatoire à condition que le salarié possède l'un des titres suivants :

  • une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
  • un abonnement à un service public de location de vélos.

Quel est le montant de la participation de l'employeur à la prise en charge obligatoire des frais de transport de ses salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple : le train et le bus).

Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, vous devez avertir vos salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement .

Quels moyens de transport peuvent donner lieu à une prise en charge facultative de l'employeur ?

L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport personnel de ses salariés. Il peut néanmoins décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale, et bénéficie alors - le cas échéant - à tous les salariés de l'entreprise (stagiaires compris).

Cette prise en charge peut alors prendre plusieurs formes :

  • versement d'une « prime transport » couvrant tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) des salariés
  • versement d'une indemnité kilométrique calculée selon le barème des frais professionnels .

Le « forfait mobilités durables »

Avec le « forfait mobilités durables », qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, sans obligation, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail via les moyens de transport suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
  • les autres services de mobilité partagée
  • le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service
  • depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) dont le salarié est propriétaire.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023, et 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.

 

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Gaz - électricité : certains clients d’Engie et Total s’apprêtent à recevoir de jolis bonus

 

Comme ils l’avaient annoncé, Total et Engie vont récompenser leurs clients ayant réduit leur consommation d’énergie durant l’hiver, rapporte RTL.

Pièces De Monnaie, Billets De Banque

Selon Orange.fr
 
La sobriété paie. Engie et Total avaient annoncé qu’ils offriraient un bonus à leurs clients ayant réussi à réduire leur consommation hivernale d’électricité ou de gaz.

Du côté de chez Total, RTL annonce que près d’un million de clients toucheront 90 euros, en moyenne, sur 2,5 millions de foyers éligibles. Pour être récompensé, il était nécessaire de réduire sa consommation d’énergie d’au moins 5 %. Les familles dans ce cas toucheront un bonus de 30 euros. Celles qui ont économisé 20 % bénéficieront d’une remise de 120 euros. Un montant qui figurera sur la prochaine facture et permettra de régler les mensualités futures, indique la radio.

 
Facture d'électricité: Engie et TotalEnergies promettent une ristourne pour les clients qui réduisent leur consommationpar BFMTV


 
1,365 million d’euros redistribués
 
Chez Engie, une autre manière de faire avait été adoptée. Les clients se sont vu proposer sept jours de défis répartis tout au long de l’hiver. Ces jours-là, ceux qui le souhaitaient pouvaient tenter de limiter leur consommation d’énergie au maximum. Si, de manière générale, les clients d'Engie ont réussi à utiliser 6 % d’électricité en moins, ceux ayant relevé le défi ont atteint la barre des 8 %. Un volume qui représente une économie de 1,365 million d’euros. Une somme qui sera redistribuée à 200 000 clients économes dans les prochains jours, précise RTL.........................https://actu.orange.fr/france/gaz-electricite-certains-clients-d-engie-et-total-s-appretent-a-recevoir-de-jolis-bonus-magic-CNT00000234bqT.html

Comment demander un prêt étudiant garanti par l'État ?

 

Vous êtes étudiant et vous avez besoin de faire un emprunt pour financer vos études ? Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d'emprunter pour financer les dépenses relatives à la vie étudiante (frais de scolarité, équipements informatiques, etc.) sans obligation de fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus. Découvrez ce type de prêt avec Service-Public.fr.

Qui peut en bénéficier ?

Le prêt étudiant garanti par l'État est ouvert à tous les étudiants, sans condition de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers.

Il s'agit d'un prêt à la consommation. L’assurance n’est pas obligatoire pour ce type de prêt.

Les conditions requises pour en faire la demande sont les suivantes :

  • être majeur ;
  • être âgé de moins de 28 ans au moment de souscrire au prêt ;
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ;
  • être inscrit dans un établissement en vue de la préparation d'un concours ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur français (université, école de commerce, école d’ingénieur, lycée pour BTS, etc.).

Montant et durée du prêt

Le montant maximal du prêt est de 20 000 €.

La durée du prêt est définie par la banque qui l'accorde : elle est d'un minimum de 2 ans et ne peut excéder 10 ans.

  Attention : Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt à taux zéro, vous aurez à rembourser des intérêts dont le taux est fixé directement par la banque qui octroie le prêt.

Modalités pour souscrire au prêt

Pour bénéficier du prêt étudiant, vous devez identifier une banque ayant signé une convention avec la banque publique d'investissement (BPI).

Vous pouvez solliciter le prêt auprès de l'une de ces banques même si vous n'en êtes pas client (certaines banques refusent cependant les dossiers des demandeurs extérieurs). Celle-ci décide si elle accorde le prêt et sous quelles conditions (les banques conservent un pouvoir d'appréciation dans le choix final des bénéficiaires au vu du dossier constitué par les intéressés à l'appui de leur demande).

Vous devrez ensuite transmettre à la banque choisie une attestation de pré-éligibilité, à demander sur la plateforme dédiée.

Les banques partenaires sont les suivantes :

  • Société générale
  • Banque populaire
  • Caisse d'épargne
  • Crédit mutuel
  • Crédit industriel et commercial (CIC)
  • Crédit agricole
  • Banque postale
  • Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI), principalement à la Réunion et Mayotte.

Quid du remboursement ?

L'échéancier de remboursement se décide avec la banque au moment de la souscription du prêt. Le remboursement par l’étudiant de la totalité du prêt, auquel s’ajoutent les intérêts, débute en règle générale à l'issue des études. Il est cependant possible de rembourser par anticipation durant vos études.

  À savoir : L’État se porte garant pour chaque contractant à hauteur de 70 % du montant total du prêt, hors intérêts. Les 30 % restant sont pris en charge par les banques.

Une demande de prêt peut être refusée par la banque si elle estime que le demandeur ne sera pas en capacité de le rembourser, même avec la garantie de l'État.

Pour les modalités complètes relatives au prêt étudiant garanti par l'État, consultez la fiche de Service-Public.fr.

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Pour en savoir plus

Indice de référence des loyers : quelle hausse au 1er trimestre 2023 ?

 

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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 14 avril 2023 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l’indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d’achat, l'indice du 1er trimestre 2023 s'élève désormais à 138,61, ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,50 % au 4e trimestre 2022.

Au 1er trimestre 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers ne pouvant excéder 3,5 % en métropole, il s'établit à 138,61, soit une évolution annuelle de 3,49 %.

La hausse de l'indice de référence des loyers ne pouvant excéder 2,5 % dans les collectivités d'Outre-mer, il s'établit à 137,27, soit + 2,49 %.

Dans la collectivité de Corse, la hausse de l'IRL étant plafonnée à 2 %, il s'établit à 136,60, soit une hausse annuelle de 1,99 %

  Rappel : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que pour la fixation des indices de référence des loyers entre le 3e trimestre de l'année 2022 et le 2e trimestre de l'année 2023, la hausse de l'indice de référence des loyers ne peut excéder :

 

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

 

Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà de ces pourcentages fixés pendant l'application du « bouclier loyer », soit jusqu'au 30 juin 2023.

Concernant la collectivité de Corse, c'est l’arrêté n° R20-2022-10-11-00012 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse qui fixe que la variation de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 2 % entre le 3e trimestre de l’année 2022 et le 2e trimestre l’année 2023.

  À savoir : Sans les mesures de plafonnement, l'indice de référence des loyers s'établirait à 142,32, soit une hausse de 6,26 % sur un an. L'IRL non plafonné est donné à titre indicatif par l'Insee et ne peut être utilisé dans le cadre de la révision d'un loyer d'habitation.

En règle générale, la révision du loyer est calculée en fonction du dernier IRL publié par l’Insee. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

  À noter : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Textes de loi et références

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Pour en savoir plus

Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt innovation ?

 

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Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII). Extension du crédit d'impôt recherche, cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), sous conditions. Quelles sont-elles ? Quels projets sont éligibles à ce crédit d'impôt ? Gros plan sur le crédit d'impôt innovation.

Le crédit d'impôt innovation : pour quelles entreprises ?

Le crédit d'impôt innovation, appelé également « dépenses d'innovation éligibles au crédit impôt », est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), d'après la définition de l'Union européenne, c'est-à-dire les entreprises :

  • ayant un effectif inférieur à 250 personnes
  • ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

Le crédit d'impôt innovation : quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses qui peuvent donner le droit au bénéfice du crédit d'impôt innovation sont :

  • les dépenses de conception ou réalisation de prototypes de nouveaux produits   
  • ou les dépenses d'installation pilote de nouveaux produits.

Il faut cependant que le prototype ou l'installation pilote respecte ces deux conditions :

  • il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
  • il doit présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

Pour connaître en détail les définitions légales de ces différentes dépenses, vous pouvez consulter la page dédiée du site bpifrance-creation.

 Quel est le montant du crédit d'impôt innovation ?

  • Pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023, ce crédit permet de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % des dépenses engagées par l'entreprise, pour un montant maximal des dépenses engagées plafonné à 400 000 € par an.
  • Pour les dépenses qui seront effectuées après le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d'impôt à 30 % (60 % pour les DOM).

Le crédit d'impôt innovation : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, vous devez remplir une demande en même temps que la déclaration relative au crédit impôt recherche, plus précisément en renseignant le paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

  • Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril.
  • Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).

À savoir

En cas de doute sur l'éligibilité de vos dépenses, ou sur toute question relative au crédit impôt innovation, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE) ou faire une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation fiscale. Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès à ce crédit d’impôt et ne pourra pas être remis en cause lors d’un contrôle fiscal.

En savoir plus sur le crédit d'impôt innovation

Ce que dit la loi

Revalorisation de 1,9 % de l'assurance chômage et de solidarité au 1er avril 2023

 

Au 1er avril 2023, l'allocation d'assurance chômage, ou allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), connaît une revalorisation de 1,9 % en lien avec la hausse des prix. Près de 2 millions d’allocataires sont concernés par cette mesure. Service-Public.fr vous informe.

 Cessation D'Emploi, Silhouette, Gens

Suite à un décret du 30 mars 2023, les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 1,9 % à compter du 1er avril 2023. Cette augmentation a été décidée par l'Unédic en concertation avec les organisations patronales et syndicales, en raison du taux d'inflation élevé (5,6 % en février d'après l'Insee).

Depuis la création du système d'assurance chômage en 1958, l'allocation est réévaluée chaque année au 1er juillet.

  Rappel : La dernière revalorisation de juillet 2022 était de 2,9 %.

L'Unédic indique que la revalorisation annuelle a été en moyenne de 1,1 % lors des 5 dernières années.

Nouveaux montants de l'ARE

  • Le montant de la partie fixe de l’allocation passe de 12,47 € à 12,71 € brut par jour. Il s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation ;
  • Le montant de l'allocation minimale passe de 30,42 € à 31 € brut par jour ;
  • Le seuil minimum de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (ARE-F) passe de 21,78 € à 22,19 € brut par jour.

À Mayotte, l’allocation minimale est portée à 15,49 € brut par jour (contre 15,20 €) et l’allocation minimale ARE-F passe à 11,10 € brut par jour (contre 10,89 €).

 

Demandeurs d’emploi concernés par la dégressivité des allocations

Le salaire de référence à partir duquel s’applique la dégressivité passe à 156,70 €/jour, soit 4 766 €/mois.

Dans tous les cas, l’allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 89,32 € brut par jour, soit environ 2 679 € brut pour un mois de 30 jours.

  À noter : La revalorisation de l’allocation minimale et de la partie fixe s’applique à l’ensemble des allocataires concernés par ces paramètres dès le premier jour de leur revalorisation.

La revalorisation de 1,9 % s’applique également aux salaires journaliers de référence (SJR) et bénéficie aux allocataires présents au 1er avril 2023 et dont la dernière fin de contrat de travail ayant conduit à l’ouverture de droits est intervenue au plus tard 6 mois auparavant. Cela représente environ 1 720 000 millions de personnes.

Pour environ 260 000 allocataires, seule la revalorisation de la partie fixe s’applique.

 

Revalorisation des allocations de solidarité

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’allocation spécifique de solidarité est une allocation qui peut prendre le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi quand les droits à l’allocation ARE se terminent. Elle passe à 18,17 € par jour (9,09 €/jour pour Mayotte).

Le plafond de ressources pris en compte pour l’ASS est désormais fixé à :

  • 1 271,90 € pour une personne seule (636,30 € pour Mayotte) ;
  • 1 998,70 € pour un couple (999,90 € pour Mayotte).

L’allocation équivalent retraite (AER)

L’allocation équivalent retraite est une allocation accordée par Pôle Emploi pour les personnes en recherche d’emploi et qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite, mais qui disposent du nombre de trimestres leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Son montant est de 39,28 €/jour.

L’allocation temporaire d’attente (ATA)

L'allocation temporaire d'attente (ATA) procure un revenu à certaines personnes non couvertes par l'allocation chômage ou par d'autres minima sociaux, dans l'attente de leur réinsertion (elle a cessé d’être attribuée à compter du 1er septembre 2017, seules les personnes bénéficiaires de l’ATA avant cette date continuent de la percevoir). Son montant est de 12,80 €/jour.

  À noter : Pour en savoir plus sur vos droits à l'ARE ou pour faire une estimation de vos allocations chômage, consultez les fiches Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) et Estimer le montant de ses allocations chômage (Démarche en ligne).

 

Textes de loi et références

Et aussi

Pour en savoir plus

Licenciement : quelles indemnités en cas de conciliation ?

 

En cas de conciliation entre salarié et employeur dans le cadre d’un licenciement, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser au salarié. Quels sont ces montants et selon quels critères sont-ils appliqués ? Précisions.

Qu'est-ce que la conciliation ?

Tout salarié qui a été licencié est en droit de contester cette décision devant le conseil de prud’hommes. Une procédure de conciliation s’enclenche ainsi pour permettre de clore le litige en cas d’accord entre vous, employeur, et le salarié. Ce dernier percevra alors une indemnité forfaitaire de conciliation.

Dans quel cas le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation s'applique-t-il ?

Si un salarié de votre entreprise conteste son licenciement au conseil de prud'hommes, il est possible de vous mettre d'accord avec lui et d’engager une procédure de conciliation.

Dans ce cas, un barème est appliqué pour permettre de déterminer le montant des indemnités à verser au salarié.

À savoir

En cas de licenciement abusif du salarié, un référentiel des indemnités est également fixé.

Comment l’indemnité forfaitaire de conciliation est-elle calculée ?

En cas de conciliation, le barème de l’indemnité versée au salarié est défini par le décret du 23 novembre 2016.

Les montants accordés varient selon l’ancienneté et s’appliquent sur la rémunération brute du salarié :

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité 
Inférieure à 1 an 2 mois de salaire
Au moins égale à 1 an 3 mois de salaire + 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire
Au moins égale à 30 ans 24 mois de salaire

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En savoir plus sur la conciliation

Les contrats de prévention avec la CARSAT

 

Votre entreprise comporte moins de 200 salariés ? Vous pouvez solliciter un contrat de prévention.

Ces contrats interviennent entre la Carsat et l’entreprise concernée si son secteur d’activité fait l’objet d’une convention nationale d’objectifs (CNO) signée avec la Cnam, qui fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.

Le contrat de prévention permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.

Retrouver sur : https://www.carsat-lr.fr/home/entreprise/ameliorer-vos-conditions-de-travail/nos-aides-financieres/les-contrats-de-prevention.html?pk_campaign=entreprises

Vous devez remplir les conditions suivantes
 

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit notamment :

  • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs) ;
  • avoir un projet concret de prévention des risques professionnels ;
  • avoir un effectif global national inférieur à 200 salariés à la date de signature du contrat (une attestation Urssaf sera demandée);
  • fournir le document unique d’évaluation des risques (DU) mis à jour depuis moins d’un an ;
  • être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF (une attestation Urssaf sera demandée) ;
  • informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (DP, CHSCT) ;
  • ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire.

Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

 

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous dit tout !

Sommaire

  1. Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?
  2. Le dispositif d'exonération de fiscalité locale en QPV : votre entreprise est-elle concernée ?
  3. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  4. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité :

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

 

Le dispositif d'exonération de fiscalité locale en QPV : votre entreprise est-elle concernée ?

Le dispositif d'exonération d'impôts locaux est réservé aux très petites et petites entreprises commerciales qui respectent certaines conditions.

Conditions relatives aux TPE

Si vous êtes une TPE, les conditions à respecter sont les suivantes :

  • être créé ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV
  • exercer une activité commerciale
  • employer moins de 11 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises

Les critères à respecter sont les suivants :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans un QPV
  • exercer une activité commerciale
  • employer moins de 50 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année
  • 40 % la 7e année
  • 20 % la 8e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2eannée suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

  • 30 630 € pour 2023 pour les créations ou extensions d'établissements en QPV
  • 82 626 € pour 2023 s'agissant des activités commerciales déjà implantées en QPV en N-1.

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
  • 1er janvier de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération.

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