Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

 
 

Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.

 

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Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant(c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :

  • Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts socialesTitre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associés ou d'actions détenues dans le capital
  • Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
  • Sociétés commerciales (SA : SA : Société anonyme, SARL : SARL : Société à responsabilité limitée, SAS : SAS : Société par actions simplifiée, SCA : SCA : Société en commandite par actions) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

À noter

Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :

  • Par la rémunération du dirigeant
  • Par les éventuels dividendesPartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires. ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
  • Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passifDettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan de la société.

 

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

  • Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL : SARL : Société à responsabilité limitée
  • Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS : SAS : Société par actions simplifiée.

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

À noter

Dans les SCI : SCI : Société civile immobilière et dans les Scop : Scop : Société coopérative de production, les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.

 

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.

 
Tableau - Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois

Clôture de l'exercice

Taux de référence

Du 31 octobre au 29 novembre 2022

1,76 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2022

1,87 %

Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023

2,27 %

Du 31 janvier au 27 février 2023

2,55 %

Du 28 février au 30 mars 2023

2,83 %

Du 31 mars au 29 avril 2023

3,17 %

Du 30 avril au 30 mai 2023

3,46 %

Du 31 mai au 29 juin 2023

3,75 %

Du 30 juin au 30 juillet 2023

4,07 %

Du 31 juillet au 30 août 2023

4,36 %

Du 31 août au 29 septembre 2023

4,65 %

Du 30 septembre au 30 octobre 2023

4,95 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2023

5,18 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2023

5,39 %

Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024

5,57 %

Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024

5,70 %

Du 29 février 2024 au 30 mars 2024

5,81 %

Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 

5,88 %

Du 30 avril au 30 mai 2024

5,92 %

Du 31 mai au 29 juin 2024

5,96 %

Du 30 juin au 30 juillet 2024

5,96 %

Du 31 juillet au 30 août 2024

5,97 %

Du 31 août au 29 septembre 2024

5,97 %

Exemple :

Un associé accorde à la société une avance en compte courant de 20 000 €. Le taux d'intérêts est fixé à 2,5 %.

La société clôture son exercice le 30 novembre 2023, le taux de référence est donc de 5,39 % (voir tableau ci-dessus).

Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé 500 € d'intérêts (2,5 % de 20 000).

Toutefois, la société ne pourra déduire que 1 078  €(5,39 % de 20 000) de son bénéfice imposable.

 

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la créanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

À savoir  

L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.

Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?

Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à l'unanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion. de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?

Après l'ouverture d'une procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire., la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaireReprésente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective. ou du liquidateur judiciaireNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés..

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiésCréancier qui bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur, appelés créanciers simples de la société et si les finances de la société le permettent.

Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances


Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Comment mettre en place cet outil au sein de votre entreprise ? Quelle part l'entreprise doit-elle payer ? On vous dit tout.

Le chèque-vacances, qu'est-ce que c'est ?

Les chèques-vacances sont une aide personnalisée gérée par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).Il s’agit de titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou sous forme digitale grâce au Chèque-Vacances Connect (pour des paiements au centime près, dès 20 € d’achat et jusqu’à 60 €).

Les chèques-vacances sont valables deux ans en plus de leur année d’émission. Un titre émis en 2024 est valable jusqu’au 31/12/2026. En fin de validité, il est possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année qui suit leur date d'expiration pour un même montant, hors frais de traitement et d’envoi (article L411-12 du Code du tourisme).

 

Ils peuvent servir tout au long de l'année, auprès d’un large réseau de professionnels du tourisme (hébergement, voyages et transports, restauration, loisirs sportifs, arts et culture), en France et pour des voyages au sein de l'Union européenne (UE).

Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD, pour peu qu'elles aient signé une convention avec l'ANCV. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés : l’utilisation des chèques-vacances est laissée au libre choix de l'employeur ou du salarié. Rien n'oblige l'employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n'oblige le salarié à en faire l'acquisition.

L'apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l'acquisition des titres.

Il ne s'agit en aucun cas d'une substitution à un élément de rémunération.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.

Quels sont les critères d'attribution des chèques-vacances ?

L'employeur fixe les conditions d'attribution des chèques-vacances en se référant à l'accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE.

En l'absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d'entreprise formule une proposition soumise à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale, etc.). En particulier, la part de l'employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).

Quelle est la contribution de l'employeur aux chèques-vacances ?

La contribution de l'employeur pour chaque salarié ne peut dépasser un certain seuil pour être exonérée de charges :

Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire *Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur ***
Salaire inférieur à 3 864 € ** 80 % de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 864 € 50 % de la valeur des chèques-vacances

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution.

** Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 € en 2024.

*** « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (...) dans la limite de 15 % » précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

Exemple : un salarié avec trois enfants rémunéré au Smic pourra ainsi, par exemple, ne payer que 5 % du prix du chèque, 95 % de son montant étant pris en charge. 

À savoir

 Si l'un des seuils mentionné dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.

Source : Urssaf

Quels avantages pour l'entreprise avec les chèques-vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement mobilité - sur leur financement des chèques-vacances.

Cette exonération est soumise à conditions :

Effectif de l'entrepriseMode de financement des chèques-vacancesCotisations sociales
Jusqu'à 49 salariés

Participation directe de l'employeur

Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par bénéficiaire

Subvention de l'employeur au CSE

Aucune exonération

À partir de 50 salariés

Participation directe de l'employeur

Aucune exonération

Acquisition par le CSE sans participation de l'employeur

Exonération totale

Côté salarié, la contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an.

La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise

La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 30 % du Smic mensuel brut € par an et par bénéficiaire.

Comment obtenir des chèques-vacances ?

L’ANCV est le seul organisme habilité à émettre ces titres auprès duquel il convient de passer la commande des chèques-vacances pour vos salariés.

Une fois la commande passée auprès de l’ANCV, l'envoi des titres se fait quelques jours après, avec possibilité d'envoi direct aux bénéficiaires.

Notez qu'il existe des frais d'envoi à chaque demande.

 

Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

La SAS offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux.

 

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Au moment de sa création, une SAS est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Déclaration des résultats

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

 

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est compris entre les montants suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
  • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €

Au délà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).

À savoir  

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

 

Régime réel simplifié

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

  • Déclaration de résultat n° 2065
  • Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
  • Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
  • État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
  • Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
  • Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

  • Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
  • Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
 

 

 

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant le 1er mai.

À savoir  

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour réaliser cette téléprocédure.

 
Tableau - Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes
 

Délai légal

Date limite

Exercice clos à une date autre que le 31 décembre

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice

Exercice clos le 31/12/2024

Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Absence de clôture dans l’année 2024

Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civileDu 1er janvier au 31 décembre d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Attention  

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

 

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle n'est pas cotée en bourse
  • Elle emploie moins de 50 salariés
  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant le 1er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

  • Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
  • Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour réaliser cette téléprocédure.

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

À noter

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

À savoir  

La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.
  • La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
  • La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
 
Tableau - Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

À noter

Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

 
Tableau - Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture
 

Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

À noter

Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.

Rémunération au titre du mandat social

Les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.

À noter

Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.

Dividendes

Lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendesPartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 40 %. L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).
 
Tableau - Barème progressif applicable aux revenus de 2023

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 294 €

0 %

De 11 295 € à  28 797 €

11 %

De  28 798 € à  82 341 €

30 %

De  82 342 € à 177 106 €

41 %

Plus de 177 106 €

45 %

Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Intérêts de compte courant

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

 

Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».

L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Une société par actions simpifiée (SAS) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
 

D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.

TVA

En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :

  • Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
  • Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
Franchise en base de TVA

La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

À savoir  

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.

Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.

À noter

L'année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.

CFE inférieure ou égale à 3 000 €

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir  

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGEInterlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
  • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
  • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.
 

 

 

 

 

 

CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'espace Professionnel sur impots.gouv.fr.

De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Exemple :

La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.

 

 

 

 

 

 

La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :

  • Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
  • Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
 

Une société par actions simplifiée (SAS) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :

À noter

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.

Comment créer une société ?


Pour créer une entreprise, il faut d'abord choisir entre la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société. Ce choix a des conséquences sur les démarches de création, la fiscalité, le régime social ou encore les obligations comptables à respecter.

Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.

 

Travail En Équipe, La Coopération

Tableau - Formes juridiques d'une société

Forme juridique

Caractéristiques

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).

Société anonyme (SA)

Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum.

Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.

Artisan, commerçant, industriel

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société d'exercice libéral (SEL)

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée.

Profession libérale réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Société par actions simplifiée (SAS)

Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement.

Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts.

Sans capital minimum

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société civile professionnelle (SCP)

Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

Société coopérative de production (SCOP)

Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS.

Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)
 

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale.

Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale.

La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.

La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.

 

Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés.

Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible.

Tout changement d'adresse est considéré comme un transfert de siège social. Ainsi, il doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

 

Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion la société.

Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.

Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.

 

Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.

 

Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.

 

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.

La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.

Il existe 3 types d'apports :

  • Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
  • Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
  • Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.

En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société.

Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société.

 

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Il servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.

Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

 

Toute société qui est immatriculée au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE).

Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

La DBE permet d'identifier la personne physique qui contrôle la société.

La DBE doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

 

Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).

Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).

Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.

Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.

 

Il faut déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation.

Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :

  • 2 numéros uniques d'identification :
    • Le Siren identifie la société. Il est utilisé dans les relations avec les administrations, les clients, etc..
    • Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.
  • Un code d'activité APE (activité principale exercée)
 

Une fois que l'immatriculation de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, de registres liés aux salariés ou encore à la sécurité.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type et de la taille de la société qui a été créée.

 

Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances.

C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.

Même si la société n'a pas l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile : par exemple, assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.

 

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

^ Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2024

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le premier trimestre 2024.

Graphique, 3D, Infographie, Statistiques

Publiés le 28 juin 2024 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels ont été calculés pour le premier trimestre 2024 :

  • Indice des loyers commerciaux : 134,58 (contre 132,63 au quatrième trimestre 2023) ;
  • Indice du coût de la construction : 2227 (contre 2162 au quatrième trimestre 2023) ;
  • Indice des loyers des activités tertiaires : 135,13 (contre 133,69 au quatrième trimestre 2023).

Voir aussi

Cotisations sociales : quels changements au 1er juillet 2024 ?

 

Au 1er juillet 2024, de nombreux taux de cotisations sociales évoluent pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Le taux relatif au régime de la garantie des salaires (AGS) change également à cette date. Entreprendre.Service-Public.fr vous donne toutes les informations utiles sur ces divers changements.

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Le taux de cotisation global évolue comme il suit pour les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale affiliés à la Cipav ou à la SSI :

 
Tableau - Micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale affiliés à la Cipav ou à la SSI : les taux de cotisation global au 1er juillet 2024

Catégorie

Taux de cotisation global au 1er juillet 2024

Ancien taux

Micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la Cipav : Cipav : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

23,2 %

21,2 %

Micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI)

23,1 %

21,1 %

Les taux de répartition des montants de cotisations changent également au 1er juillet 2024 pour ces micro-entrepreneurs.

Nouveau taux de répartition des montants de cotisations

Les nouveaux taux de répartition des montants de cotisation s'appliquant aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la Cipav : Cipav : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au 1er juillet 2024 sont les suivants :

 
Tableau - Micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la Cipav : les taux de répartition des montants de cotisation au 1er juillet 2024

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisation au 1er juillet 2024

Ancien taux

Cotisation d'assurance maladie maternité

9,30 %

8,10 %

Cotisation de prestations maladie en espèces

0,90 %

0,95 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

1,40 %

2,60 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

23,45 %

26,00 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

5,35 %

5,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

25,60 %

20,75 %

Cotisation sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,00 %

36,30 %

Pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI), les nouveaux taux sont les suivants :

 
Tableau - Micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la SSI : les taux de répartition des montants de cotisation au 1er juillet 2024

Cotisations et contributions

Taux de répartition des montants de cotisation au 1er juillet 2024

Ancien taux

Cotisation d'assurance maladie maternités

3,60 %

3,90 %

Cotisation d'assurance invalidité décès

3,70 %

4,10 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base

50,75 %

55,50 %

Cotisations d'assurance vieillesse complémentaire

7,85 %

x

Cotisation sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

34,10 %

36,50 %
Nouveau taux de l'AGS

Au 1er juillet 2024, la cotisation dite AGS : AGS : Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés évolue.

Cette cotisation, qui sert à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective, passe de 0,20 % à 0,25 %.

Voir aussi

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)


L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Micro-entrepreneur

Commencez, Tableau Blanc, Pièce

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

À noter

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

Exemple :

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d'affaires.

Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité (immatriculation), le 3 juin 2024.

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d'affaires et ce, jusqu'au 31 mars 2025.

Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

 

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Attention  

Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

 

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l'espace messagerie de l'Urssaf.

Vous devez transmettre les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'Acre rempli
  • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
  • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).
 
Tableau - Pièces justificatives à joindre à la demande d'Acre

Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre

Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)

Demandeur d'emploi indemnisé

Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

Historique de l'inscription à France Travail

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
  • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
  • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV

Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

À savoir  

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée co

Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics

 

Vous êtes travailleur indépendant et vous souhaitez connaître vos droits sociaux ? Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et, notamment, aux indépendants (micro-entrepreneur, par exemple) de retrouver en un clic toutes les aides dont ils peuvent bénéficier. Présentation de ce service.

 

Travail, Bureau, Équipe, Entreprise

Assurance maladie, allocation familiales… Simulez vos droits sociaux

Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet de consulter l'ensemble de vos droits sociaux, vos ressources, les données de votre activité professionnelle et de simuler vos aides.

Vos droits concernant la santé

Vos droits concernant la famille

  • Allocations familiales (AF)
  • Complément familial (CF)
  • Allocation de soutien familial (ASF)
  • Prestation d'accueil du jeune (PAJE)
  • Allocation de base, Bourse de collège, Bourse de lycée

Vos droits concernant le logement

Vos droits concernant la retraite

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Vos droits concernant la solidarité

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Majoration pour la vie autonome
  • Garantie Jeunes
  • Allocation personnalisée d'autonomie
  • Livret d'épargne populaire

Vos droits autour de l'emploi

Fiscalité locale des entreprises : visualisez les données ville par ville

 

Un outil est à votre disposition sur data.economie.gouv pour rechercher et comparer les taux de fiscalité directe locale appliqués aux entreprises en France métropolitaine et Outre-mer. On vous le présente.

Un site pour retrouver les données de la fiscalité locale des entreprises

Sur data.economie.gouv, le site des données ouvertes du ministère de l’Économie et des Finances, vous pouvez visualiser, par commune, les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprises dans un espace dédié, proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Comment utiliser cet outil de visualisation ?

Commencez par sélectionner un exercice comptable. Choisissez ensuite l’une des régions françaises de la liste à votre disposition, puis un département, avant de cliquer sur « Suivant ».

Apparaît une carte interactive. Vous pouvez aussi choisir un affichage sous forme de liste en cliquant sur « Table ».

Vous avez alors la possibilité de choisir un type de fiscalité parmi les suivantes :

Il suffit ensuite de sélectionner les communes pour lesquelles vous souhaitez comparer les données. La moyenne départementale et régionale de la taxe ou cotisation concernée apparaît également.

Les taux globaux sont affichés en pourcentage. 

D’où proviennent les données publiées sur cet espace ?

La plateforme présente les taux de fiscalité directe locale votés par les communes et les intercommunalités. Ces taux sont issus du fichier de recensement des éléments d’imposition (REI).

En complément, la DGFiP met à la disposition des informations relatives aux délibérations fiscales applicables au titre de l’année et votées par les collectivités locales, disponibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

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En savoir plus sur la fiscalité locale des entreprises

Innovation : quels sont les aides et crédits d'impôt existants ?

 
 

Votre entreprise développe un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides, des crédits d’impôt ou encore bénéficier d'un accompagnement. On fait le point sur les principaux dispositifs existants.

Formation, Formation En Salle De Classe

Sommaire

  1. Le crédit d’impôt recherche
  2. Le crédit d’impôt innovation
  3. Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire
  4. Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance
  5. Le dispositif France expérimentation
  6. Les aides de la Mission French Tech
  7. La base de données des aides aux entreprises

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole. En outre-mer, le taux est porté à 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

 

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche qui s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis janvier 2023, il s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an en France métropolitaine, 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse, et 60 % pour les DOM.

Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

 

Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU), ou encore de jeune entreprise de croissance (JEC).

Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

 

Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance

Le prêt Innovation R&D

Il s’agit d’une aide sous forme de prêt pour financer des projets d’innovation portant sur des :

  • activités de recherche, développement et d’innovation et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
  • activités d’innovation créative pour les entreprises du secteur des industries culturelles et créatives.

 

Le prêt Innovation INVEST EU

Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.

 

Le fonds innovation défense

Le fonds innovation défense est un fonds d'investissement créé en 2021 pour soutenir en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises innovantes dont les technologies intéressent le secteur de la défense.

 

Le dispositif France expérimentation

France expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Il s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

 

Les aides de la Mission French Tech

La Mission French Tech propose plusieurs dispositifs d’accompagnement dédiés aux entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État. 

 

La base de données des aides aux entreprises

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche les-aides.fr

Sommaire

  1. Le crédit d’impôt recherche
  2. Le crédit d’impôt innovation
  3. Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire
  4. Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance
  5. Le dispositif France expérimentation
  6. Les aides de la Mission French Tech
  7. La base de données des aides aux entreprises

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole. En outre-mer, le taux est porté à 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

 

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche qui s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis janvier 2023, il s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an en France métropolitaine, 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse, et 60 % pour les DOM.

Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

 

Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU), ou encore de jeune entreprise de croissance (JEC).

Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

 

Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance

Le prêt Innovation R&D

Il s’agit d’une aide sous forme de prêt pour financer des projets d’innovation portant sur des :

  • activités de recherche, développement et d’innovation et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
  • activités d’innovation créative pour les entreprises du secteur des industries culturelles et créatives.

 

Le prêt Innovation INVEST EU

Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.

 

Le fonds innovation défense

Le fonds innovation défense est un fonds d'investissement créé en 2021 pour soutenir en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises innovantes dont les technologies intéressent le secteur de la défense.

 

Le dispositif France expérimentation

France expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Il s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

 

Les aides de la Mission French Tech

La Mission French Tech propose plusieurs dispositifs d’accompagnement dédiés aux entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État. 

 

La base de données des aides aux entreprises

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Sommaire

  1. Le crédit d’impôt recherche
  2. Le crédit d’impôt innovation
  3. Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire
  4. Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance
  5. Le dispositif France expérimentation
  6. Les aides de la Mission French Tech
  7. La base de données des aides aux entreprises

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises engageant des dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros puis 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros en métropole. En outre-mer, le taux est porté à 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

 

Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche qui s’adresse uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis janvier 2023, il s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour les entreprises dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an en France métropolitaine, 35 % à 40 % pour les entreprises situées en Corse, et 60 % pour les DOM.

Il s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

 

Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU), ou encore de jeune entreprise de croissance (JEC).

Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

 

Les prêts, accompagnements et appels à projets de Bpifrance

Le prêt Innovation R&D

Il s’agit d’une aide sous forme de prêt pour financer des projets d’innovation portant sur des :

  • activités de recherche, développement et d’innovation et ce, avant leur lancement industriel et commercial,
  • activités d’innovation créative pour les entreprises du secteur des industries culturelles et créatives.

 

Le prêt Innovation INVEST EU

Il s’agit d’un financement sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de la Commission européenne. Il s’adresse aux PME et petites ETI immatriculées en France depuis plus de trois ans.

 

Le fonds innovation défense

Le fonds innovation défense est un fonds d'investissement créé en 2021 pour soutenir en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises innovantes dont les technologies intéressent le secteur de la défense.

 

Le dispositif France expérimentation

France expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Il s'adresse aux porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.

 

Les aides de la Mission French Tech

La Mission French Tech propose plusieurs dispositifs d’accompagnement dédiés aux entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État. 

 

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Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?

 
 

Vous disposez d'une créance fiscale lorsque vous détenez une créance auprès de l’administration fiscale. Elle peut découler d'un crédit d'impôt restituable ou d'un trop-perçu des services fiscaux. Comment cela fonctionne ? Pouvez-vous l'utiliser pour le paiement de vos impôts ? On vous éclaire.Bureau, Entreprise, Comptable

Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle ?

Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d’un excédent auprès de l'administration fiscale. Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :

  • un crédit de TVA,
  • un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires,
  • un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit etc.),
  • une restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.

Quels impôts payer avec une créance fiscale ?

La créance fiscale peut être utilisée dans le cadre du paiement des impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE).

Certaines entreprises peuvent toutefois demander le remboursement immédiat de leurs créances. Il s'agit notamment des jeunes entreprises innovantes (JEI), des entreprises nouvelles, des PME au sens communautaire et des entreprises en difficulté. Retrouvez plus de détails sur le site des impôts.

Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?

Pour demander le paiement d’un impôt par créance fiscale, il faut renseigner le formulaire n°3516-SD.

Vous devez ensuite :

  • joindre le premier volet de ce formulaire à la demande de remboursement ou de restitution de la créance et le déposer a minima 30 jours avant l’échéance de l’impôt à régler avec la créance,
  • conserver le second volet du formulaire n°3516-SD et le renvoyer au moment de l’échéance en question.  Adressez ce second volet à votre SIE avant la date limite de paiement, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

Une fois votre dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande :

  • si celle-ci est acceptée, l’échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale,
  • si la créance est supérieure au montant de l’impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée,
  • si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.

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