Comment bénéficier de l'Acre pour créer ou reprendre une entreprise ?

 

 

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous permet d'être exonéré, sous conditions, de cotisations sociales au début de votre activité. Le point sur ce dispositif.

Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) ?

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d'entreprise, pendant leur première année d'activité.

Plus précisément, les cotisations sociales exonérées sont celles relatives :   

  • à l'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse de base, 
  • aux prestations familiales.

Qui peut bénéficier de l’Acre ?

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’Acre vous devez :   

  • reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle), ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
  • et être dans l'une des situations suivantes:   
    • demandeur d'emploi indemnisé,  
    • demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois,
    • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
    • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans,  
    • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,  
    • avoir moins de 30 ans non indemnisé car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité suffisante pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage, 
    • être une personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise   
    • avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
    • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV),  
    • bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
    • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

 Comment bénéficier de l’Acre ?   

  • Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2020 : ils doivent obligatoirement en faire la demande auprès de l’Urssaf, plus précisément via le formulaire de demande, au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
  • Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise : il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre, l'exonération est automatique. Des vérifications peuvent s'effectuer a posteriori le cas échéant.

Quels sont les montants des exonérations prévues par l’Acre ?

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l’Acre est accordé pour la première année d’activité.

Le taux des cotisations sociales est réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre de la première année d’activité.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon le secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer :   

  • vente de marchandises (BIC) : 6,4 %,  
  • prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %,  
  • activité libérale : 11 %.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :   

  • exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 32 994 € en 2022, 
  • exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 32 994 € et inférieur à 43992 € en 2022,  
  • exonération non applicable lorsque le revenu professionnel est supérieur à 43 992 € en 2022.

Pouvez-vous cumuler l'Acre avec d'autres aides et/ou minimas sociaux ?

Oui ! L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Par ailleurs, l'Acre peut également être cumulée pendant une période donnée, avec certains minimas sociaux :   

  • avec le RSA durant les trois premiers mois d'activité, vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA. Après le premier trimestre, vos revenus d’activité sont pris en compte dans le calcul du RSA   
  • avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant les 12 premiers mois de votre activité,
  • avec l’Allocation temporaire d’attente (ATA). L’aide est maintenue pendant le premier semestre d’activité   
  • avec une allocation de veuvage, durant la première année d'activité de l'entreprise.

Déclaration sur les revenus 2022 : le service de rectification en ligne est ouvert !

 

La Technologie, Clavier, L'Informatique

Les premiers avis d’impôts 2023 sur les revenus 2022 sont disponibles. Déclaration d'un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositif de télérectification vous est proposé à partir du 2 août.

Ajouter à mon calendrier

Alors que les avis d'imposition sur les revenus 2022 commencent à être disponibles, et que vous prenez connaissance des remboursements dont vous pouvez bénéficier ou des versements supplémentaires qui vous incombent, vous avez également la possibilité d'effectuer des rectifications sur votre déclaration grâce à un service de télécorrection en ligne, ouvert à partir du 2 août.

Vous avez oublié de signaler un don fait à une association (vous donnant droit à un avantage fiscal), de demander une réduction liée à la scolarité de votre enfant, ou au contraire, vous avez omis de déclarer une somme que vous avez touchée... vous avez la possibilité de corriger votre déclaration en ligne, après la réception de votre avis d'impôt.

Ce service est offert aux personnes ayant effectué leur déclaration en ligne ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.

Il sera disponible à partir du 2 août et jusqu'au 7 décembre 2023.

La procédure pour effectuer la rectification est la suivante :

  • se connecter, depuis un ordinateur, à votre Espace Particulier sur le site des impôts ;
  • cliquer sur « Accéder à la correction en ligne », corriger les éléments erronés puis valider ;
  • un nouvel avis d'impôt sera émis une fois la déclaration corrective traitée par l'administration fiscale : à noter que les modifications de calculs n'apparaîtront donc pas immédiatement dans votre Espace Particulier.

  Attention : la correction doit se faire depuis un ordinateur, le service n'est pas disponible via l'application mobile « impots.gouv » sur smartphone ou tablette.

  À noter : vous ne pouvez pas utiliser le service de rectification dans les cas suivants : un changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.), une mise à jour d'état civil, la désignation d'un tiers de confiance, un changement d'adresse, l'ajout ou la modification de l'adresse d'un étudiant.

Pour ces situations : utilisez la messagerie sécurisée de votre Espace Particulier sur le site des impôts, rubrique « Écrire », « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », « Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.fr Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?

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Agenda

Carburant : pourquoi les prix flambent-ils de nouveau ?

 

Selon Orange.fr

 

De L'Essence, Diesel, Essence, Gaz
Cet été, les tarifs des carburants repartent à la hausse. Plusieurs facteurs sont à l’origine de ce phénomène désagréable pour les Français, surtout en période de vacances.
Coup dur pour les automobilistes. Comme le rapporte CNews, mercredi 2 août, le prix des carburants connaît une sacrée hausse ces trois dernières semaines. Depuis le début du mois de juillet, en moyenne, le prix du litre de sans plomb 95 a augmenté de 8 centimes. Cette hausse est aussi vraie pour le litre de diesel, qui a progressé de 7 centimes.
 
 
7 MINUTES POUR COMPRENDRE - Quel moyen de transport privilégier pour des vacances moins chères? par BFMTV
 
Le prix des carburants atteint un niveau qu’il n’avait plus connu depuis le mois d’avril 2023. Une très mauvaise nouvelle pour les Français, particulièrement nombreux à faire usage de leur véhicule pour partir en vacances notamment. “Au lieu de prendre ses vacances le plus normalement du monde, là, on est obligé de se serrer la ceinture un peu”, regrette un automobiliste au micro de RMC.
Pourquoi cette hausse ?

Lire sur : https://actu.orange.fr/france/carburant-pourquoi-les-prix-flambent-ils-de-nouveau-magic-CNT00000266t06.html

Impôts : coup dur pour les propriétaires, la taxe foncière ne cesse d’augmenter

 

Selon Orange.fr

 

Architecte, Homme, Saut, Sauter, Imeuble

Déjà en hausse constante, la taxe foncière pourrait encore progresser pour permettre aux communes de compenser la perte des revenus liés à la suppression de la taxe d’habitation, selon Le Parisien et Europe 1.
Le montant de la taxe foncière peut désormais atteindre l’équivalent de 2,1 mensualités de crédit immobilier. C’est ce que révèle une étude réalisée par le site Meilleurtaux, dévoilée par Le Parisien et Europe 1, mercredi 2 août. Le montant moyen mensuel, lui, était de 111 euros en 2022, pour un couple avec deux enfants propriétaire d’un logement de 70 m². En 2021, il était moins élevé de 6 euros. La suppression progressive de la taxe d’habitation, puis totale en 2023, n’est pas étrangère à la hausse régulière de la taxe payée uniquement par les propriétaires. Les communes sont tentées d’utiliser ce levier pour compenser la perte de revenus.
 
 
Les taxes comportementales, un impôt régressif par Le Point Abonnés
 
Si bien qu’aujourd’hui, “avec l’augmentation des taux de crédit immobilier et les difficultés pour emprunter qui s’accumulent, [le montant de la taxe foncière] est un vrai critère à prendre en compte pour les futurs propriétaires”, commente Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com, auprès du Parisien. A Paris, la taxe foncière pourrait bondir de 51,9 % et de 24,4 % à Grenoble. Mais Nîmes, Saint-Etienne et le Havre sont les villes où cet impôt pèse le plus sur le budget des propriétaires.
1674 euros à Nîmes, 770 euros à Paris..............https://actu.orange.fr/france/impots-coup-dur-pour-les-proprietaires-la-taxe-fonciere-ne-cesse-d-augmenter-magic

1er août : le livret d'épargne populaire passe à 10.000 euros

 

Selon Orange.fr :
Cette mesure fait partie des changements du 1er août. Le LEP, réservé aux ménages les plus modestes, est désormais plafonné à 10.000 euros dès aujourd'hui contre 7.700 auparavant.
 
 Argent, La Finance, Hypothèque, Prêter
 
Cette décision avait été annoncée mi-juillet par le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau et le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, en même temps que le maintien à 3% du taux d'intérêt du Livret A pour un an et demi. Si la formule de calcul prévue par la loi avait dû être appliquée, le rendement du Livret A serait passé à 4,1% et celui du LEP à 5,6%.
Les autorités ont donc voulu favoriser le Livret d'épargne populaire, détenu par 9,7 millions de personnes, plutôt que le Livret A. Environ 9 millions de personnes, pourtant éligibles, n'en détiennent cependant pas.......

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/1er-aout-le-livret-d-epargne-populaire-passe-a-10-000-euros-magic-CNT000002633Dn.html

Livret A : maintien du taux à 3 % au 1er août 2023

 

Le taux de rémunération du Livret A, actuellement à 3 %, va être maintenu à ce niveau au 1er août 2023. Révisé normalement tous les six mois, ce taux restera le même jusqu’en janvier 2025. Le plafond du Livret d’épargne populaire (LEP) voit par ailleurs son plafond relevé. C’est ce qu’a annoncé le 13 juillet le ministre de l’Économie.

Le Livret A est un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Son taux d’intérêt est fixé par la Banque de France en janvier et en juillet de chaque année. Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital et produisent alors eux-mêmes des intérêts, qui sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Horloge, Argent, Croissance, Croître

  À noter : la formule de calcul du taux de rémunération du Livret A repose sur le taux d’inflation. Ce taux est passé d’un plancher historique de 0,5 % à 1 % au 1er février 2022, avant de doubler encore à 2 % au 1er août 2022 puis d’atteindre 3 % au 1er février 2023. Au 1er août 2023, le taux se maintiendra à 3 % avec une garantie de maintien sur une durée de 18 mois, soit jusqu’en janvier 2025, a indiqué le Gouverneur de la Banque de France.

Parmi les annonces du ministre de l’Économie figurent le relèvement du plafond du Livret d’épargne populaire (LEP) ainsi que le déblocage du Plan épargne logement (PEL) pour des travaux de rénovation énergétique.

Le plafond du Livret d’épargne populaire relevé

Le Gouverneur de la Banque de France a proposé de relever le plafond du Livret d’épargne populaire (LEP), réservé aux ménages les plus modestes. À partir du 1er octobre 2023, le plafond sera relevé de 7 700 € à 10 000 € hors intérêts. Son taux de rémunération est fixé à 6 % à partir du 1er août 2023, contre 6,1 % actuellement.

  À noter : le nombre de LEP s’est fortement développé depuis fin 2021, passant de 6,9 millions à 9,7 millions en mai 2023. L’objectif est d’atteindre au moins 12,5 millions d’ici un an, soit plus des deux tiers des Français éligibles à ce livret.

 

Possibilité de débloquer un Plan épargne logement avant 4 ans

Si vous détenez un Plan épargne logement (PEL), le ministre de l’Économie a annoncé une mesure permettant de le débloquer avant le délai légal de 4 ans, pour financer des travaux de rénovation énergétique. Actuellement, le PEL est bloqué pendant 4 ans et peut être débloqué uniquement à l’achat d’un logement.

  À savoir : peut-être détenez-vous un compte sur livret sans le savoir ? Le service Ciclade de la Banque des territoires permet de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des dépôts.

 

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Pour en savoir plus

Enzo Donis signe à l’US Créteil-Lusitanos (officiel)

 

Maxime

 

Le jeune entraîneur franco-belge, passé par le Montpellier Hérault Sport Club mais aussi par le Royal Excelsior Virton en Belgique ou encore le Club Atlético Bembibre, en quatrième division espagnole, continue son petit bonhomme de chemin dans les championnats nationaux français. En effet, après le FC Bastia Borgo et le FC Sète 34, Enzo Donis vient de s’engager avec l’US Créteil-Lusitanos, club évoluant en National 2. Il officiera en tant qu’entraîneur adjoint d’Habib Boumezoued. Dans ce nouveau staff, il apportera toute sa détermination et sa rigueur. C’est d’ailleurs une ancienne gloire de La Paillade Rui Pataca qui chapote le projet sportif cristolien en qualité de directeur sportif.

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

 

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l'aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible à toutes les TPE  ayant renouvelé ou souscrit leur contrat au cours de l'année 2022.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, avant prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période janvier/février 2021, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de janvier/février 2021.
  • votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

De nouveaux bénéficiaires :

  • le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
  • l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, la demande est à déposer entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à déposer entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, la demande est à déposer entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 août 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023
  • pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024
  • pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024.

Par ailleurs, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

TPE/PME : bénéficiez de cautionnements partiellement garantis par l’État pour vos contrats de fourniture d’énergie

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : de quoi s’agit-il ?

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : votre entreprise est-elle éligible ?

Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

  • Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
  • Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
  • Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
  • Votre entreprise doit être immatriculée en France
  • Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.

Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Consultez la FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz [PDF - 948 Ko]

Compte bancaire dédié à l'activité professionnelle : est-ce une obligation ?

 

Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d'un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.

Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte dédié à votre activité professionnelle permet de :

  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable
  • nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé
  • pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle : une obligation pour créer une société ?

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle au moment de leur création, pour déposer leur capital social.

En effet, sans ouverture d'un tel compte, distinct du compte courant, pas de certificat de dépôt de fonds délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Elle n’a pas l'obligation de motiver son refus.

Sachez toutefois que, s’il est obligatoire, en fonction de votre statut, d’ouvrir un tel compte pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver par la suite.

Compte bancaire dédié à votre activité professionnelle : facultatif pour les entreprises individuelles ?

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, si vous exercez votre activité sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette mesure a été instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019.

En savoir plus sur l'ouverture d'un compte bancaire professionnel

 

Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés

 

Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont fait le point le 1er juillet avec les représentants du secteur du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que des agences bancaires, concernant les impacts sur les commerçants dont les magasins ont été ciblés par des dégradations et des pillages. Détails des annonces.

 


Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours.

Revoir la conférence de presse des ministres diffusée en direct sur les réseaux sociaux le 1er juillet

Les réponses de l’État

Afin de soutenir les professionnels impactés :

  • des reports de charges sociales et fiscales pour les entreprises en difficulté peuvent être demandés,
  • à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales,
  • la modulation à la baisse de son taux d'impôt sur le revenu peut être demandée,
  • la possibilité d'ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,
  • la date de fin des soldes est repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains,
  • les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information,

Consulter la liste des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté [PDF - 64 Ko]
ou contactez les au 0806000245

Le secteur de la banque assurance s’engage aux côtés des professionnels

Suite à un point avec les représentants des banques et assurances, Bruno Le Maire a indiqué que :

  • l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire. Dans ce cadre, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement,
  • les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
  • les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés,
  • Bruno Le Maire a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

En savoir plus sur les démarches d'indemnisation sur le site de la Fédération française des assureurs

Commerces dégradés : comment effectuer sa demande d'indemnisation ?

Pour être indemnisé la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.

Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise en quatre étapes

 

Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat comptable de l'entreprise. Il permet de déterminer la base imposable pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. Suivez ces quatre étapes pour calculer le résultat fiscal de votre entreprise.

1. Déterminez le résultat comptable de l'entreprise

Le résultat comptable est déterminé en fin d'exercice en application des règles comptables. Il correspond au chiffre d'affaires hors taxes encaissé sur une période donnée, diminué des charges liées à l'activité de l'entreprise.

Résultat comptable = produits – charges

Quand les produits sont supérieurs aux charges, le résultat est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. À l'inverse, l'entreprise est en déficit quand les produits sont inférieurs aux charges.

La détermination du résultat fiscal se fait extra-comptablement en application des règles fiscales à l'occasion de l'établissement de la liasse fiscale de l'entreprise pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

Le résultat fiscal est établi à partir du résultat comptable en déduisant des produits non imposables et en réintégrant des charges (non déductibles fiscalement) qui ont été comptabilisées.

Des formulaires spécifiques doivent être remplis pour déterminer le résultat dans la liasse fiscale :

2. Calculez les réintégrations fiscales

Les réintégrations extra-comptables correspondent aux charges exclues du droit à déduction fiscale. Elles doivent donc être réintégrées au résultat fiscal de l'entreprise. Sont notamment concernés :

3. Appliquez les déductions fiscales

Les déductions fiscales ou extra-comptables visent les produits enregistrés en comptabilité et augmentant d’autant le résultat. Elles ne sont toutefois pas imposables, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ou bien parce qu’elles l’ont déjà été dans l’exercice précédent (reprise de provision réintégrée).

En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Certains frais peuvent cependant être évalués de manière forfaitaire comme les frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions peuvent également bénéficier de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.

 

4. Obtenez votre résultat fiscal

Vous y êtes ! Une fois ces opérations terminées, vous devez suivre la formule suivante pour calculer le montant de votre résultat fiscal :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables

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En savoir plus sur le résultat fiscal

 

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? sur le site entreprendre.service-public.fr

 

 

Ce que dit la loi

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